Formulaire de plainte (LPRPDE)

Vous pouvez visualiser le formulaire :

• Format RTF : Ce formulaire s'ouvre avec MS-Word ou WordPerfect. Il vous faudra peut-être sauvegarder le formulaire dans votre ordinateur avant de le remplir.
• Format PDF : Il vous faudra peut-être sauvegarder le formulaire dans votre ordinateur avant de le remplir.

NOTA : Ce formulaire a été révisé pour vous permettre de le compléter électroniquement. Nous ne traitons pas les plaintes envoyées par courriel. Vous devez remplir, imprimer, puis signer le formulaire avant de l'envoyer par la poste à l'adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Place de Ville,
Tour B, 3e étage
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)  K1A 1H3
Télécopieur : 613-947-6850
Demandes de renseignements : numéro sans frais 1-800-282-1376