Conclusions de la commissaire - Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2011-002: Compagnie aérienne doit veiller à ce que ses politiques soient conformes aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels

Conclusions de la commissaire - Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2011-001 : Rapport de conclusions : La collecte de données Wi-Fi par Google Inc.

Conclusions de la commissaire - Résumé de conclusions d’enquête de LPRPDE no 2009-010 : La commissaire adjointe recommande à Bell Canada d’informer les clients au sujet de l’inspection approfondie des paquets - Le 13 août 2009

Conclusions de la commissaire - Rapport de conclusions - Plainte en vertu de la LPRPDE à l'égard d'Accuserach Inc. s/n Abika.com - le 31 juillet 2009

Conclusions de la commissaire - Résumé de conclusions d’enquête de LPRPDE no 2009-008 : Rapport de conclusions : CIPPIC c. Facebook Inc. - Le 16 juillet 2009

Rapport de conclusions d'enquête : Enquête concernant le Law School Admission Council - Le 29 mai 2008

Conclusions de la commissaire - Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDÉ no 2008- 388 : Ticketmaster Canada Limited a révisé ses politiques et pratiques relativement à la LPRPDE en vue de protéger les renseignements personnels de ses clients - Le 12 février 2008

Rapport de conclusions - TJX Companies Inc./Winners Merchant International L.P. - Le 25 septembre 2007

Rapport de conclusions : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. SWIFT - Le 2 avril 2007

Résumé d'incident #3 : Documents acheminés par télécopieur aux mauvaises personnes - Le 4 décembre 2006

Résumé d'incident #2 : Défaillance des pratiques de la CIBC en matière de protection des renseignements personnels lors d'envois de documents par télécopieur - Le 18 avril 2005

Ajout au résumé de l'incident des télécopies de la CIBC - Le 18 avril 2005

Résumé d'incident #1 : Des télécopies contenant des renseignements médicaux sont envoyées par erreur aux concierges d'un immeuble à appartements - Le 21 décembre 2004

Rapports annuels (Loi sur la protections des renseignements personnels et LPRPDE)

Rapport annuel au Parlement 2008-2009 concernant la Loi sur l’accès à l’information

Rapport annuel au Parlement 2008-2009 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement 2007-2008 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement 2007-2008 concernant la Loi sur l’accès à l’information

Rapports de vérification et d’évaluation internes

Rapports financiers trimestriels

Rapports sur les plans et les priorités

Rapports sur les plans et les priorités

Discours : La statistique à l'ère de Google - Le 31 janvier 2006

Discours : Projet de loi S-18 : Loi modifiant la Loi sur la statistique - Le 15 juin 2005

Conclusions de la commissaire - Loi sur la protection des renseignements personnels - Un recenseur de Statistique Canada trouvé non responsable de la communication de renseignements personnels aux banques - Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Communiqué de presse - rapport annuel 1999-2000

Communiqué de presse - Rapport annuel 1994-1995 - le 17 août 1995

Examen des mesures réglementaires en matière de protection des renseignements confidentiels sur les clients et de la vie privée (Avis public de télécom CRTC 2009-71 ) (le 20 mars 2009)

Renseignements personnels - Interprétations de la LPRPDE

Conclusions de la commissaire - Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2009-003 : Un assureur communique les renseignements médicaux dun particulier à un expert conseil indépendant en fonction dun consentement implicite (Le 23 février 2009)

Discours: La recherche dans le domaine de la protection des renseignements personnels sur la santé - le 20 avril 2009

Article de Patricia Kosseim, avocate générale, et Megan Brady, avocate, paru dans la Revue de droit et santé de McGill, 2008 (article disponible en anglais seulement)

Litiges récents (2008) - Le coin juridique

Étude de la surveillance post-commercialisation des produits pharmaceutiques - Le 10 avril 2008

Discours : Défis juridiques et pratiques liés à la protection de la vie privée dans le domaine des DSE (Le 13 novembre 2006) - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Conclusions de la commissaire - Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDÉ no 2006-328: Une société d’entreposage de dossiers médicaux revoit sa politique d’accès (Le 9 juin 2006)

Discours : Présentation à l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (Le 11 mai 2006) - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Discours : Les lois sur la protection des renseignements personnels sur la santé dans les provinces : ce qui est efficace, ce qui ne l'est pas et les mesures que nous pouvons prendre (Le 8 mai 2006) - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Conclusions de la commissaire - Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDÉ no 2006-325: Des renseignements personnels pourraient être examinés en vue de la vente d’un cabinet de dentiste (Le 18 janvier 2006)

Discours : Conférence sur la protection des renseignements personnels et les dossiers de santé électroniques (Le 30 novembre 2005) - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Calendrier de mise en oeuvre - LPRPDE

Lettre à l'honorable Roy Romanow, commissaire sur l'avenir des soins de santé - Le 27 juin 2002 - Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Activités parlementaires

La réforme de la Loi sur la Protection des renseignements personnels - Coin juridique