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Conclusions de la commissaire - Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDÉ no 2008- 394 : L’impartition des services de courriel de canada.com à une entreprise établie aux États-Unis suscite des questions parmi les abonnés (Le 7 août 2008)
Conclusions de la commissaire - Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDÉ no 2006-333: Une entreprise canadienne communique les renseignements personnels de ses clients à la société mère située aux États Unis (Le 11 mai 2006)
Communiqué : La commissaire à la protection de la vie privée du Canada appuie la nouvelle stratégie du gouvernement fédéral pour régir la circulation transfrontalière de renseignements personnels (Le 6 avril 2006)
Allocution: Les derniers développements relatifs à la conformité à la protection de la vie privée : Examen de la LPRPDÉ et la USA PATRIOT Act (le 18 novembre 2005) - Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada
Conclusions de la commissaire - Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDÉ no 2005-313: Un avis expédié aux clients d'une banque suscite des inquiétudes à propos de la USA PATRIOT Act (Le 19 octobre 2005)
Communiqué : La commissaire à la protection de la vie privée du Canada félicite son homologue de la Colombie-Britannique pour sa volonté de faire progresser le débat public sur le partage transfrontalier de renseignements personnels des Canadiens (Le 29 octobre 2004)
Mémoire : Communication transfrontalière de renseignements sur les Canadiens et les Canadiennes — Répercussions de la USA PATRIOT Act
Communiqué : La commissaire à la protection de la vie privée demande un examen plus approfondi de la circulation transfrontalière de renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes - Le 18 août 2004 - Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
