Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour accéder aux renseignements personnels dont le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dispose à votre sujet, vous devez remplir la Formule de demande d’accès à des renseignements personnels ou rédiger une demande écrite en décrivant complètement l’information demandée.  Veuillez fournir tous les renseignements pertinents afin de nous aider dans nos recherches. Vous devez mentionner que votre demande est faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Aucuns frais ne sont exigés pour accéder à vos propres renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Nota : Si vous demandez l’accès à des renseignements personnels qui ne vous concernent pas, vous devez le faire en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Dans ce cas, les frais de dossier de 5 $ sont exigibles.

Veuillez soumettre votre demande à :

Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Place de Ville
Tour B, 3^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3

N.B. : Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ne traite pas les demandes envoyées par courriel ou par téléphone. Veuillez donc soumettre vos demandes par courrier.