Accès à l’information et protection des renseignements personnels

ARCHIVÉ - Rapport annuel au Parlement 2008-2009 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Août 2009

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3

613-995-8210, 1-800-282-1376
Téléc. : 613-947-6850
ATS : 613-992-9190


Table des matières

Haut de la page Table des matières Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La LPRP impose des obligations aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral pour assurer le respect du droit à la protection de la vie privée des personnes en limitant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. Elle confère également aux personnes le droit d’avoir accès aux renseignements personnels les concernant et de demander qu’ils soient corrigés.

Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et d’autres organismes dirigés par des hauts fonctionnaires du Parlement ont été ajoutés à l’annexe de la LPRP. Ainsi, depuis le 1er avril 2007, le CPVP est assujetti à la Loi.

Aux termes de l’article 72 de la LPRP, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.

Le CPVP est donc heureux de présenter son deuxième rapport annuel qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LPRP au cours de l’exercice 2008-2009.

Haut de la page Table des matières Mandat et mission du CPVP

Le CPVP a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), laquelleporte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.

Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.

La commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes provenant de personnes concernant le secteur public fédéral et le secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès de la commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la LPRP.

Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, la commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario appartient maintenant à cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information en vertu de sa loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur de la santé. Cependant, même dans les provinces qui ont une loi essentiellement similaire, et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique toujours aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par toutes les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales visant des organisations assujetties à cette loiou à une loi essentiellement similaire.

La commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, la commissaire est habilitée à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, plus particulièrement dans les cas relevant de la LPRPDE, la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.

En tant que défenseure du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée, la commissaire mène les activités suivantes :

  • examiner les plaintes et publier des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
  • intenter des poursuites devant la Cour fédérale lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
  • évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE, en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen, et en publiant les conclusions;
  • examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
  • fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour guider le Parlement dans son examen des lois en constante évolution afin d’assurer le respect du droit des personnes à la protection de la vie privée;
  • répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
  • promouvoir la sensibilisation du grand public et le respect des lois, favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise de la participation proactive des institutions fédérales, des associations industrielles, de la communauté juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants; préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les nouvelles lois, des règlements et des politiques, des documents d’orientation et des conclusions de recherche que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
  • donner des avis juridiques et entamer des poursuites pour faire avancer l’interprétation et l’application des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels;
  • surveiller les tendances relatives aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
  • travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires du Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontalière de plus en plus grande des données.

Haut de la page Table des matières Structure de l’organisation  

La commissaire à la protection de la vie privée est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. La commissaire bénéficie de l’appui de deux commissaires adjointes, l’une chargée de l’application de la LPRP et l’autre, de la LPRPDE.

Le CPVP compte sept directions distinctes :

Direction des enquêtes et des demandes de renseignements

La Direction des enquêtes et des demandes de renseignements enquête sur les plaintes déposées par des personnes en vertu de l’article 29 de la LPRP et de l’article 11 de la LPRPDE; ces plaintes comprennent des allégations de mauvaise gestion de renseignements personnels, mais diffèrent des enquêtes relatives à des incidents. La Direction enquête également sur des incidents qui sont distincts des plaintes déposées par des personnes; ces enquêtes ne sont pas menées en vertu de ces dispositions. Diverses sources portent les incidents à l’attention de la Direction, dont les institutions fédérales assujetties à la LPRP et les entités assujetties à la LPRPDE. La Direction examine également ces incidents dans le but d’assister les institutions fédérales (LPRP) et les organisations (LPRPDE) dans leurs démarches pour éviter que de tels incidents se reproduisent. Monsieur Art Dunfee est à la tête de la Direction.

Direction de la vérification et de la revue

La Direction de la vérification et de la revue effectue des vérifications des organisations afin d’évaluer la mesure dans laquelle elles se conforment aux exigences énoncées dans les deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. La Direction effectue également des analyses et formule des recommandations concernant les rapports d’ÉFVP qui sont présentés au CPVP conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les ÉFVP. Monsieur Steven Morgan en est le directeur général.

Direction de la recherche, de la sensibilisation et de l’engagement

La Direction de la recherche, de la sensibilisation et de l’engagement a la responsabilité d’effectuer des recherches sur les enjeux relatifs à la protection de la vie privée et à la technologie afin d’appuyer l’élaboration de politiques, les enquêtes et les vérifications, ainsi que le programme de sensibilisation du grand public. La Direction administre le programme de recherche, crée en 2004, qui vise à appuyer la recherche sur la protection des renseignements personnels et la promotion de celle-ci. La Direction soutient les activités de sensibilisation internationale et de participation des intervenants. Monsieur Colin McKay est à la tête de la Direction.

Direction des communications

La Direction des communications s’occupe principalement de formuler des conseils stratégiques et d’appuyer les activités de communication et de sensibilisation du grand public pour le CPVP. De plus, la Direction planifie et met en œuvre des activités de communication et de sensibilisation du grand public, par l’intermédiaire du suivi et de l’analyse des médias, des sondages d’opinion publique, des relations avec les médias, des publications, des événements spéciaux et du site Web du CPVP. Madame Anne-Marie Hayden en est la directrice.

Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires

La Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires fournit au CPVP une expertise juridique et stratégique sur les nouveaux enjeux liés à la protection de la vie privée au Canada et à l’échelle internationale. Elle représente le CPVP lors de litiges devant les tribunaux tant au Canada qu’à l’étranger, et fournit des conseils aux commissaires en ce qui concerne l’interprétation et l’application de la LPRP et la LPRPDE. Elle offre un soutien juridique éclairé aux directions opérationnelles du CPVP, notamment la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements et la Direction de la vérification et de la revue, de même que des conseils juridiques généraux sur diverses questions touchant le Commissariat. Elle est responsable de la surveillance des initiatives de programme législatives et gouvernementales, de leur analyse et de la formulation de conseils à l’intention des commissaires en ce qui concerne les positions de principe appropriées pour protéger et faire avancer le droit à la vie privée au Canada. La Direction prépare et appuie le Commissariat en ce qui concerne les comparutions devant le Parlement et les relations avec les parlementaires. Madame Lisa Campbell, avocate générale par intérim, est à la tête de la Direction.

Direction des ressources humaines

La Direction des ressources humaines est responsable des conseils stratégiques, de la gestion et de l’exécution de programmes généraux de gestion des ressources humaines dans divers domaines dont la dotation, la classification, les relations de travail, la planification des ressources humaines, l’apprentissage et le perfectionnement, l’équité en matière d’emploi, les langues officielles et la rémunération. Madame Maureen Munhall en est la directrice.

Direction de la gestion intégrée

La Direction de la gestion intégrée fournit aux gestionnaires et au personnel des conseils et des services administratifs intégrés tels que la planification intégrée, la gestion des ressources, la gestion financière, la gestion de l’information et la technologie de l’information, et l’administration générale. Monsieur Tom Pulcine est directeur général et chef des services financiers de la Direction.

Structure organisationnelle

La Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la Direction de la gestion intégrée. L’AIPRP est dirigée par une directrice qui bénéficie de l’appui d’une analyste principale.

Aux termes de l’article 73 de la LPRP, la commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable du CPVP, a délégué la majorité de ses pouvoirs au directeur général de la Gestion intégrée et à la directrice de l’AIPRP en ce qui a trait à l’application de la Loi et du Règlement. Étant donné l’importance de la communication pour des raisons d’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m), la commissaire n’a pas délégué le pouvoir décisionnel à cet égard. Une copie de cette ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe A.

La directrice de l’AIPRP est également la responsable de la protection de la vie privée au CPVP.

Haut de la page Table des matières Commissaire spécial à la protection de la vie privée et mécanisme de plainte

Dans le Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2007-2008, nous avons donné notre avis sur le fait que la Loi fédérale sur la responsabilité ne comportait aucun mécanisme d’enquête indépendant pour les plaintes déposées contre le CPVP en vertu de la LPRP.

Nous sommes encore d’avis qu’il n’est pas approprié pour le CPVP d’enquêter sur ses propres actions relatives à l’application de la Loi, mais la situation n’ayant pas changée, nous conservons notre propre mécanisme.

Au cours de premier exercice financier, le commissaire spécial à la protection de la vie privée était l’honorable Peter de C. Cory, auquel la commissaire a délégué la majorité de ses pouvoirs, responsabilités et fonctions, aux termes des articles 29 à 35 et de l’article 42 de la Loi afin qu’il puisse enquêter sur les plaintes en vertu de la LPRP déposées contre le CPVP.

Le commissaire spécial actuel est l’honorable Andrew W. MacKay, ancien juge de la Cour fédérale, auquel la commissaire à la protection de la vie privée a délégué les mêmes pouvoirs, responsabilités et fonctions que son prédécesseur. La biographie de Monsieur MacKay se trouve à l’adresse suivante :
http://cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/fc_cf_fr/MacKay.

Haut de la page Table des matières Activités de la Section de l’AIPRP

Nous avions espéré offrir une formation sur la LPRP au personnel cette année, mais nous avons encore une fois mis l’accent sur la Loi sur l’accès à l’information (LAI) en raison du grand nombre de nouveaux employés au CPVP dont la majorité n’avait pas suivi de formation sur la LAI. Comme nous l’avons souligné dans le premier rapport annuel, étant donné le type de travail que nous effectuons dans le cadre de notre mandat aux termes de la LPRP, le personnel du CPVP est très au courant des enjeux liés à la protection de la vie privée et des exigences relatives au traitement des renseignements personnels. Néanmoins, nous espérons offrir une formation consacrée entièrement à cette loiau cours de l’exercice 2009-2010.

Au cours de l’exercice, la Section de l’AIPRP a parachevé l’étude de tous nos fichiers de renseignements personnels, en a obtenu l’approbation et les a enregistrés; tous les fichiers de renseignements concernant le CPVP seront donc décrits dans le prochain numéro d’Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor. 

En 2007, la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels de la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor a amorcé l’examen des politiques et des lignes directrices sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. La directrice de l’AIPRP du CPVP fait partie du groupe de travail du Secrétariat sur le renouvellement des politiques et, à ce titre, a continué à participer aux réunions du groupe de travail.

Tout au long de l’année, la Section de l’AIPRP a activement formulé des conseils à l’ensemble des employés du CPVP relativement aux demandes informelles d’accès aux renseignements personnels et au traitement approprié des renseignements personnels qui relèvent de notre organisme. En outre, elle a continué d’appuyer la fonction de gestion de l’information en émettant des avis au sujet des pratiques adéquates en matière de traitement de l’information.

Enfin, le CPVP a ajouté dans la section de son site Web sur l’AIPRP une rubrique intitulée « Principes à suivre pour aider les demandeurs » portant sur le traitement de demandes en vertu de la LPRP et de la LAI.

Lors du traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels nous devons :

  • Traiter la demande sans tenir compte de votre identité.
  • Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
  • Communiquer des renseignements au sujet des Lois notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du commissaire à l’information du Canada ou du commissaire spécial à la protection de la vie privée.
  • Communiquer avec vous dans les délais raisonnables si des précisions sont requises au sujet de votre demande.
  • Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle de l’institution fédérale.
  • Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon limitée et précise.
  • Fournir des réponses précises et complètes.
  • Communiquer en temps opportun l’information demandée.
  • Fournir, s’il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.
  • Mettre un endroit approprié de l’institution fédérale à votre disposition pour examiner l’information demandée.

Rapport statistique et interprétation : Loi sur la protection des renseignements personnels

Le rapport statistique du CPVP concernant la LPRP se trouve à l’annexe B.

Le CPVP a reçu 85 demandes officielles en vertu de la LPRP au cours de l’exercice, comparativement à 45 l’année précédente. Toutefois, la grande majorité de ces demandes, soit 75 d’entre elles, visait l’accès à des renseignements personnels relevant d’autres institutions fédérales. Elles ont donc été réacheminées vers ces institutions à des fins de traitement, notamment l’Agence du revenu du Canada, Service correctionnel du Canada, le ministère de la Défense nationale et la GRC.

Demandes

Au cours de l’exercice précédent, le CPVP a reçu 22 demandes en vertu de la LPRP pour des renseignements personnels dont il avait la responsabilité et a traité 4 451 pages d’information. Le présent exercice diffère grandement du dernier, car nous n’avons reçu que 10 demandes à cet égard totalisant 885 pages. Nous ne connaissons pas la raison de la baisse de demandes, mais il se pourrait que l’explication sur notre site Web concernant le caractère obligatoire de l’article 22.1 y soit pour quelque chose, mais nous ne pouvons pas en avoir la certitude.

Néanmoins, l’AIPRP n’a pas eu recours à des prorogations de délais prescrits pour le traitement des demandes, qui ont toutes été réglées au cours des 30 premiers jours. La période de traitement la plus longue était de 15 jours et la plus courte, d’un jour. Aucune demande n’a été reportée à l’exercice suivant.

La Loi fédérale sur la responsabilité a entraîné l’ajout de l’article 22.1 à la LPRP. Cette disposition exige que le CPVP protège les renseignements obtenus au cours de ses enquêtes ou vérifications même si l’affaire et toutes les procédures connexes sont terminées.

Des dix demandes traitées en vertu de la LPRP, sept visaient l’accès à des dossiers d’enquête se rapportant à la LPRP ou à la LPRPDE. Dans un des cas, l’accès à la totalité des renseignements a été refusé parce que l’affaire n’était pas encore réglée. Dans les autres cas, nos enquêtes et toutes les procédures connexes étaient terminées. Les renseignements figurant dans ces dossiers ont été traités et communiqués aux demandeurs en fonction des exceptions qui s’appliquent. D’autres exceptions qui ont été appliquées conjointement à l’article 22.1 (invoqué dans sept cas) se fondent sur l’article 26 (invoqué dans quatre cas — deux demandes ont été traitées ensemble) et l’article 27 (invoqué dans un cas) et une personne s’est vue refuser l’accès à d’autres renseignements parce qu’elle n’y avait pas droit (paragraphe 12(1) de la Loi).

Pour ce qui est des trois autres demandes, l’information demandée n’existait pas pour une des demandes, une autre a été abandonnée et pour la troisième, tous les renseignements ont été communiqués à l’exception de quelques éléments d’information concernant des personnes autres que le demandeur.

Aucune plainte n’a été déposée contre le CPVP en vertu de la LPRP au cours de l’exercice financier. Toutefois, les résultats de l’enquête sur deux plaintes concernant l’accès à l’information reçues pendant l’exercice 2007-2008, présentés par le commissaire spécial à la protection de la vie privée le 2 avril 2008, sont inclus dans la présente. Nous sommes heureux de constater que le commissaire spécial à la protection de la vie privée a conclu que les deux plaintes (déposées par la même personne) étaient « non fondées ».

Aucune demande d’audience n’a été présentée à la Cour fédérale à la suite des conclusions du commissaire spécial.

Enfin, contrairement à l’année passée où le CPVP a été consulté trois fois par les autres institutions fédérales, le Commissariat n’a pas été consulté cette année. 

Haut de la page Table des matières Rapport sur la Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Selon laPolitique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, entrée en vigueur le 2 mai 2002, le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de veiller au respect de celle‑ci. En raison de cette responsabilité, les institutions doivent intégrer des statistiques pertinentes à leur rapport annuel sur l’application de la LPRP.

Le CPVP n’a pas réalisé d’ÉFVP au cours de l’exercice. La directrice de l’AIPRP a toutefois commencé l’ébauche d’une ÉFVP portant sur le nouveau système de gestion des cas du CPVP. On prévoit que l’évaluation sera terminée au cours du prochain exercice.

Haut de la page Table des matières Activités de partage de données

Le CPVP n’a pas entrepris d’activités de partage de données au cours de l’exercice.

Haut de la page Table des matières Communication de renseignements personnels

Le CPVP n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu des alinéas 8(2)e), f), g) ou m) de la LPRP au cours de l’exercice.

Haut de la page Table des matières Politiques sur la protection de la vie privée

La directrice de l’AIPRP est membre du Comité d’élaboration des politiques du CPVP. Dans le cadre de son mandat, le Comité a examiné, et continue d’examiner, des politiques, des directives et des lignes directrices afin de veiller au respect de la LPRP. Le rapport annuel de 2007-2008 indique que l’AIPRP a rédigé la Politique de la confidentialité à l’intention du personnel du CPVP, la Politique organisationnelle sur la protection de la vie privée ainsi que la Politique sur l’atteinte à la vie privée. Depuis, toutes ces politiques ont reçu l’approbation du Comité et du Comité de la haute gestion du CPVP et sont maintenant en vigueur. 

Pour obtenir des exemplaires supplémentaires du rapport, veuillez nous écrire à l’adresse suivante :

Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario) 
K1A 1H3

Haut de la page Table des matières Annexe A – Loi sur la protection des renseignements personnels
Ordonnance de délégation de pouvoirs

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à titre de responsable d’une institution fédérale, délègue par les présentes, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, certaines de ses attributions précisées ci-après et décrites plus en détail à l’annexe A aux personnes qui occupent les postes suivants de façon permanente ou intérimaire :

Poste

Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Directeur général, Gestion intégrée, et dirigeant principal des finances

Directeur, AIPRP

Loi : 7a), 8(1), 9, 11(2) à (6), 12(2) et (3), 13 à 24, 25, 26, 27(1) 33, 35(2), 37(1) et (4), 43(1), 44(2), 52(2) et (3), 71(2), 72(1), et

Règlement : 6(1) et 8

FAIT en la ville d’Ottawa ce 1er jour d'octobre 2008.

(La version originale est signée par)
Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Loi sur la protection des renseignements personnels

8(2)j) Communiquer des renseignements personnels pour des travaux de recherche
8(2)m) Communiquer des renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné
8(4) Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l'alinéa 8(2)e) et une mention des renseignements communiqués
8(5) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des communications faites en vertu de l'alinéa 8(2)m)
9(1) Conserver un relevé des cas d’usage des renseignements personnels
9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles et modifier le répertoire
10 Verser les renseignements personnels dans des fichiers prévus à cette fin
14 Répondre à une demande d’accès à des renseignements personnels dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis
15 Proroger le délai de réponse à une demande d’accès
17(2)b) Décider de faire traduire le document demandé ou non
17(3)b) Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non
18(2) Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables
19(1) Refuser la communication des renseignements personnels qui ont été obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement
19(2) Peut communiquer les renseignements personnels visés au paragraphe 19(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics
20 Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales
21 Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense
22 Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale  
22.1(1) En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Le Commissaire à la protection de la vie privée est tenu de refuser de communiquer les renseignements personnels obtenus ou créés par lui dans le cadre de toute enquête
22.1(2) En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut s’autoriser du paragraphe 22.1(1) pour refuser de communiquer les renseignements personnels créés par lui dans le cadre de toute enquête une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées
23 Peut refuser la communication de renseignements personnels préparés par un organisme d’enquête lors des enquêtes de sécurité
24 Peut refuser à un individu la communication des renseignements personnels qui ont été recueillis par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant qu’il était sous le coup d’une condamnation si les conditions du présent article sont remplies
25 Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus
26 Peut refuser la communication de renseignements personnels qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et devoir refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l’article 8
27 Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client
28 Peut refuser la communication des renseignements personnels qui portent sur l’état physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci
31 Obtenir l’avis d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée
33(2) Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête
35(1) Recevoir le rapport de conclusions d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée et donner avis des mesures prises
35(4) Donner au plaignant l’accès à ses renseignements personnels à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 35(1)b)
36(3) Recevoir le rapport de conclusions d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée sur les dossiers versés dans un fichier inconsultable
37(3) Recevoir le rapport de conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée à l’issue d’une enquête de conformité
51(2)b) Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 51 soit tenue dans la région de la capitale nationale
51(3) Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51
72(1) Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement

Règlement sur la protection des renseignements personnels

9 Fournir des installations convenables pour la consultation de renseignements personnels
11(2) et (4) Appliquer les procédures relatives à la correction de renseignements personnels ou aux mentions connexes
13(1) Communiquer des renseignements personnels concernant l’état physique ou mental d’un individu à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice
14 Exiger qu’un individu soit en présence d’un médecin ou d’un psychologue en situation légale d’exercice lors de la consultation de ses renseignements personnels

Haut de la page Table des matières Annexe B – Rapport statistique sur la LPRP

RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR LA PROTECTION   DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Institution
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Reporting period / Période visée par le rapport
Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009
I Requests under the Privacy Act /
Demandes en vertu de la Loi sur la protection
des renseignements personnels
Received during reporting period /
Reçues pendant la période visée par le rapport
85
Outstanding from previous period /
En suspens depuis la période antérieure
TOTAL 85
Completed during reporting period /
Traitées pendant la période visées par le rapport
85
Carried forward /
Reportées
II Disposition of request completed /
Disposition à l'égard des demandes traitées
1. All disclosed /
Communication totale
2. Disclosed in part /
Communication partielle
7
3. Nothing disclosed (excluded) /
Aucune communication (exclusion)
4. Nothing disclosed (exempt) /
Aucune communication (exemption)
1
5. Unable to process /
Traitement impossible
1
6. Abandonned by applicant /
Abandon de la demande
1
7. Transferred /
Transmission
75
TOTAL 85
III Exemptions invoked /
Exceptions invoquées
S.
Art. 18(2)
S.
Art. 19(1)(a)
  (b)
  (c)
  (d)
S.
Art. 20
S.
Art. 21
S. / Art. 22(1)(a)
  (b)
  (c)
S. / Art. 22(2)
S. / Art. 23  (a)
  (b)
S. / Art. 24
S. / Art. 25
S. / Art. 26 4
S. / Art. 27 1
S. / Art. 28
IV Exclusions cited /
Exclusions citées
S.
Art. 69(1)(a)
  (b)
S.
Art. 70(1)(a)
  (b)
  (c)
  (d)
  (e)
  (f)
V Completion time /
Délai de traitement
30 days or  under /
30 jours ou moins
85
31 to 60 days /
De 31 à 60 jours
61 to 120 days /
De 61 à 120 jours
121 days or over /
121 jours ou plus
VI Extentions /
Prorogations des délais
30 days or under /
30 jours ou moins
31 days or over /
31 jours ou plus
Interference with operations /
Interruption des opérations
Consultation
Translation /
Traduction
TOTAL
VII Translations /
Traductions
Translations requested /
Traductions demandées
Translations
prepared /
English to French /
De l'anglais au français
Traductions
préparées
French to English /
Du français à l'anglais
VIII Method of access /
Méthode de consultation
Copies given / Copies de l'original 7
Examination / Examen de l'original
Copies and examination / Copies et examen
IX Corrections and notation /
Corrections et mention
Corrections requested /
Corrections demandées
Corrections made /
Corrections effectuées
Notation attached /
Mention annexée
X Costs /
Coûts
Financial (all reasons) /
Financiers (raisons)
Salary /
Traitement
92 411,58 $
Administration (O and M) /
Administration (fonctionnement et maintien)
$
TOTAL 92 411,58 $
Person year utilization (all reasons) /
Années-personnes utilisées (raisons)
Person year (decimal format) /
Années-personnes (nombre décimal)
1.089

TBS/SCT 350-63 (Rev. 1999/03)

Haut de la page Table des matières Annexe C

Divergences

III – Exceptions invoquées

Article 22.1 a été invoqué dans 7 demandes.

X – Coûts

Tous les frais de fonctionnement et de maintien sont assumés par d’autres directions du CPVC ex : Ressources humaines (formation), Technologie de l’information (ordinateurs, imprimés, etc.), Gestion intégrée (fournitures de bureau, frais postaux, etc.).

Exigences en matière d’établissement de rapports pour 2008-2009

Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille la conformité à la Politique sur l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) (qui est entrée en vigueur le 2 mai 2002) par divers moyens. Les institutions sont donc tenues de déclarer les renseignements suivants pour la période de déclaration 2008‑2009.

Prière d’indiquer le nombre :

d’évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée amorcées : S/O

d’évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée achevées : S/O

d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée amorcées : 1

d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée achevées : S/O

d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée acheminées au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) : S/O

Si votre institution n’a pas entrepris l’une ou l’autre des activités susmentionnées durant la période de rapport, cela doit être mentionné de façon explicite.