Accès à l'information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information donne à tous les citoyens canadiens, résidents permanents, personnes ou sociétés au Canada le droit d’accéder aux dossiers — peu importe leur format — dont dispose une institution gouvernementale. Ce droit est assujetti à certaines exceptions précises et limitées.

Pour accéder à des documents sous l’autorité du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, vous devez soumettre une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée de tous les citoyens canadiens et résidents permanents en ce qui concerne les renseignements personnels dont dispose une institution gouvernementale. Cependant, la Loi accorde à ces personnes, ainsi qu’à celles qui se trouvent au Canada et qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents, le droit d’accéder à leurs renseignements personnels.

Pour soumettre une demande d’accès aux renseignements personnels que le Commissariat détient à votre sujet, vous devez le faire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Il faut envoyer les deux types de demandes à l’adresse suivante :

Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

Nota : Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ne traite pas les demandes envoyées par courriel ou par téléphone. Veuillez donc soumettre vos demandes par courrier.