Bureaux provinciaux et territoriaux des ombudsmans et commissaires à la protection de la vie privée

Collaboration

Mise à jour : novembre 2011

Les commissaires à la protection de la vie privée officialisent la coopération

Les commissaires chargés d’appliquer trois lois en matière de protection de la vie privée dans le secteur privé au Canada ont signé un Protocole d’entente qui décrit comment ils vont continuer à travailler ensemble sur des questions de protection des renseignements personnels dans le secteur privé. D’autre part, l’entente clarifie plus en détail la façon de partager l'information dans le cadre de leurs fonctions.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta et le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique ont récemment officialisé leur approche en ce qui concerne la coopération dans certains domaines : application de la loi; politiques; ressources en matière de sensibilisation du public et de conformité; et échange d’information.

Dans certains cas, les commissariats ont soit des compétences concurrentes, soit des compétences chevauchantes avec les organisations nationales.

Les entreprises faisant des affaires dans l’ensemble du Canada recherchent harmonisation et clarté en ce qui concerne leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels. Les Canadiennes et les Canadiens souhaitent bénéficier d’une protection de la vie privée efficace dans l’ensemble du pays.

Les trois commissaires à la protection de la vie privée sont des gardiens du droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens. La commissaire fédérale a le mandat de veiller à l’observation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), alors que les commissaires provinciaux surveillent le respect des Personal Information and Protection Act de l’Alberta et de la Colombie-Britannique.

Le projet de préparer un Protocole d’entente a été exposé dans une Déclaration d’intention du CPVP sur la collaboration avec les commissaires à la protection de la vie privée et les ombudsmans provinciaux et territoriaux sur des enjeux touchant les secteurs public et privé, laquelle avait une portée plus large et a été présentée lors d’une réunion fédérale-provinciale territoriale à Victoria, en Colombie-Britannique, en février 2008.