Banière du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

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Atteinte à la vie privée ? Information pour les organisations

Comment déposer une plainte concernant la protection de la vie privée

Conclusions de la commissaire

Conclusions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

2004

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-286: Des clients de la banque doivent déclarer leur citoyenneté
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-285: Une compagnie refuse à un employé une demande d'accès
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-284: Utilisation et communication de renseignements de santé réputées appropriées, mais mauvais traitement de la demande d'accès
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-283 : Une banque exige des frais pour traiter les demandes de renseignements personnels
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-282 : Communication excessive de renseignements dans le recouvrement d'une créance
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-281 : Une organisation utilise la biométrie à des fins d'authentification
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-280 : Une entreprise exige deux pièces d'identité pour l'achat d'un équipement de télécommunications
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-279 : La surveillance des employés au travail
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004- 278 : Unne femme est tenue de produire une procuration concernant son père
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004- 277 : L'envoi collectif d'un message entraîne des adresses électroniques des participants à un concours
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004- 276: Les incidences sur la protection de la vie privée des mesures touchant la télévision à la carte et la prévention du piratage
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004- 275: Une banque transmet des informations erronées aux agences de crédit
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-274: Telco prend des mesures afin d'améliorer la dissémination de ses politiques en matière de la protection de la vie privée
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-273: À la suite de l'installation des caméras de surveillance sur les lieux de travail, une compagnie de radiodiffusion s'engage à informer ses employés des fins de la collecte et à adopter une politique concernant leur utilisation
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-272: Une banque excède le délai prévu pour répondre à une demande d'accès et ne peut transmettre l'ensemble des documents demandés
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-271: Une banque continue sa sollicitation bien quelle ait été avisée de cesser de le faire
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-270: La banque accepte de changer son message automatisé
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-269: L'employeur embauche un enquêteur privé pour exercer une surveillance vidéo d'un employé
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-268: La surveillance électronique ne donne aucun résultat, mais la pratique est fortement découragée
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-267: Une banque communique les renseignements personnels d'un client à son employeur
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-266: Une banque améliore le processus de demande de carte de crédit
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-265: Caméras vidéo au travail
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-264: Caméras vidéo et cartes magnétiques au travail
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-263: On félicite une banque pour le vocabulaire qui figure au contrat de carte de crédit
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-262: Une compagnie aérienne doit modifier sa politique de confidentialité
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-261: Une technique promotionnelle qui n'est pas une bonne pratique en matière de confidentialité
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-260: Une personne s'oppose au fait qu'un commerce vende son nom et son adresse à des tiers
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-259: Une banque exige deux pièces d'identité spécifiques ainsi que des informations additionnelles pour l'octroi d'une carte guichet
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2004-258: Une entreprise de messageries modifie son formulaire de consentement et améliore ses pratiques relatives au traitement des renseignements personnels

Définition des différentes catégories de conclusions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Prière de noter que les résumés de conclusions d'enquêtes ont été rénumérotés pour permettre l'insertion de deux résumés de conclusions d'enquêtes supplémentaires de 2003.