Résumé de lenquête

Enquête concernant le Law School Admission Council

Le 29 mai 2008

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Une personne sest plainte que des étudiants inscrits dans des universités canadiennes devaient fournir des empreintes digitales avant de pouvoir passer le Law School Admission Test (LSAT). Le créateur du test, le Law School Admission Council (LSAC), est un organisme sans but lucratif des États-Unis dont le but est de coordonner, de faciliter et daméliorer la procédure dadmission dans les facultés de droit.

Le LSAC soutient que ses activités ne tombent pas sous le coup de la Loi. Pour étayer ses dires, il fait valoir « son mandat et son objet prépondérant dans ladministration du LSAT, son statut en tant quorganisme sans but lucratif et sans capital-actions, ses membres et sa structure de gouvernance, et lintérêt public quant à la prestation dun mécanisme pédagogique pour lévaluation des personnes qui souhaitent être admises dans une profession réglementée » [Traduction]. Lorganisation a néanmoins collaboré à lenquête.

En ce qui a trait à la juridiction, la commissaire adjointe a fait remarquer que la Loi ne prévoit pas dexception pour les organismes sans but lucratif ou fondés sur ladhésion. Elle a également remis en cause la prétention du LSAC selon laquelle ses activités étaient de nature pédagogique et a plutôt conclu que celles-ci répondaient aux besoins administratifs et organisationnels des membres. Pour ce qui est de lemplacement géographique du LSAC, qui se trouve à lextérieur du Canada, la commissaire adjointe a indiqué quune loi peut sappliquer à des personnes, à des biens ou à des transactions à lextérieur de la juridiction du législateur si le lien entre la question en litige et la juridiction est suffisant. Lenquête a démontré que le Canada est très présent dans la structure de gouvernance de la société, que les étudiants canadiens peuvent payer leur inscription en dollars canadiens, que la société conclut des contrats avec des administrateurs dexamen embauchés par des universités canadiennes qui offrent le LSAT, que les examens sont passés au Canada et que les empreintes sont recueillies au Canada. Par conséquent, la commissaire adjointe était convaincue que le lien entre le LSAC et le Canada était suffisant pour que laffaire soit traitée dans le contexte de la Loi.

Le LSAT est un examen normalisé administré quatre fois par année dans des centres dexamen désignés dans le monde entier. Les candidats sont informés quils devront fournir des empreintes du pouce et une pièce didentité avec photo. Au moment de linscription, létudiant reçoit un billet dadmission quil doit amener avec lui au centre dexamen le jour de lexamen. Le billet comporte deux cases réservées à lempreinte des pouces du candidat, et un bloc pour la signature.

Le jour de lexamen, on conduit une procédure dinscription sur place pour laquelle létudiant amène son billet dadmission, fournit une pièce didentité avec photo et les empreintes de ses pouces, et signe le billet. Le personnel sur place recueille les empreintes, sans les vérifier. Il y a peu de temps entre la procédure dinscription et le début de lexamen pour permettre à une autre personne que le candidat de se faufiler pour faire lexamen à sa place. Les empreintes ne sont pas conservées sur les lieux dexamen.

Le LSAC a indiqué que la collecte des empreintes du pouce avait pour but de garantir lauthenticité des résultats dexamen et de protéger lintégrité du processus dexamen. Il a soutenu toutefois quil sagissait essentiellement dune mesure de dissuasion qui avait été mise en place afin déviter que des personnes ne passent lexamen à la place des candidats inscrits. Lentreprise a indiqué quelle utiliserait les empreintes en cas de doute sur lidentité du candidat. Cependant, selon lorganisation, il est rarement nécessaire de vérifier les empreintes. En fait, elle a indiqué quil ny avait eu aucun cas où il avait été nécessaire de vérifier les empreintes du pouce de la personne qui avait passé lexamen. Pour lentreprise, il sagit dune preuve de lefficacité de la politique pour dissuader le recours à des remplaçants tels que des experts en rédaction dexamens.

La commissaire adjointe comprenait que le LSAC veuille garantir lauthenticité des résultats dexamen et protéger lintégrité du processus dexamen en décourageant le recours à des remplaçants et en ayant un moyen didentifier ces derniers en cas de fraude présumée. Pour déterminer si le recours aux empreintes du pouce était approprié, elle a examiné les quatre questions suivantes :

• Est-il possible de faire la preuve que la mesure est nécessaire pour répondre à un besoin particulier?
• Cette mesure est-elle susceptible dêtre efficace pour répondre à ce besoin?
• Latteinte à la vie privée est-elle proportionnelle à lavantage qui en découlera?
• Existe-t-il un autre moyen moins envahissant qui pourrait permettre datteindre le même objectif?

À la suite de lenquête, la commissaire adjointe était davis que les empreintes nétaient pas un moyen efficace pour répondre au but visé et que celles-ci nétaient pas utilisées à cette fin. Ainsi, latteinte à la vie privée était plus grande que lavantage qui en découlait. Bref, il était évident pour la commissaire adjointe que le but visé pouvait être atteint en identifiant les candidats à leur arrivée à lexamen. Par conséquent, elle a déterminé que la collecte dempreintes allait au-delà de ce qui était nécessaire pour répondre au besoin et ne se limitait pas à ce qui était nécessaire dans les circonstances.

La commissaire adjointe a recommandé que lentreprise cesse de recueillir les empreintes des étudiants au Canada. Cette dernière a indiqué quelle le ferait; cependant, elle recueillerait des preuves didentité avec photo à la place. Qui plus est, elle se réservait le droit de rétablir sa politique en matière dempreintes à tout moment.

Encore une fois, la commissaire adjointe a examiné les quatre questions ci-dessus, cette fois pour la collecte de photos. Elle a conclu que cette collecte posait beaucoup moins de problèmes que celle liée aux empreintes du pouce, et que lorganisation navait pas simplement remplacé une pratique de collecte et de conservation inacceptable par une autre.

Cependant, la commissaire adjointe était préoccupée par la déclaration de lentreprise selon laquelle elle pourrait remettre en vigueur sa politique concernant les empreintes à tout moment. Par conséquent, la commissaire a conclu que la plainte était fondée et a indiqué que le Commissariat effectuerait le suivi nécessaire conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi.

Afin que lentreprise se conforme à la Loi, la commissaire adjointe a recommandé que celle-ci cesse de façon définitive la collecte dempreintes du pouce et limite la période de conservation de photographies à cinq ans, si elle décidait de continuer à en faire la collecte.