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2008
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2008-398 : La collecte et la communication, par un télévendeur, des renseignements personnels sont considérées comme ayant été effectuées sans leur consentement
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2008-397 : Un expert en assurance prive un plaignant de son droit d’accéder à ses renseignements personnels
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2008-395 : La commissaire dépose une plainte relative aux mesures de protection contre la CIBC
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2008-394 : L’impartition des services de courriel de canada.com à une entreprise établie aux États-Unis suscite des questions parmi les abonnés
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2008-393 : Le vol d’un ordinateur portatif dans une banque et le délai considérable avant d’informer les victimes étaient tous les deux évitables
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2008-392 : Une personne refuse d’être photographiée par une agence d’enquête privée
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2008-391 : Les entreprises ne doivent pas imposer de frais fixes pour le traitement des demandes d’accès
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2008-390 : Les documents d’évaluation de la propriété résidentielle constituent des renseignements personnels du propriétaire
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2008-389 : Enquête concernant le Law School Admission Council
- Résumé de l’enquête
- Rapport de conclusions d’enquête (Mise à jour)
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2008-388 : Ticketmaster Canada Limited a révisé ses politiques et pratiques relativement à la LPRPDE en vue de protéger les renseignements personnels de ses clients
