Conclusions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
2009
Veuillez noter que la méthode de numérotation des résumés de cas du CPVP a quelque peu changé. Afin de préciser l'année à laquelle une conclusion a été rendue, nous incluerons l'année civile à notre système de numérotation. Par exemple, le premier affichage de 2009 portera le numéro 2009-001.
Les résumés de cas qui ont déjà été publiés sur notre site Web conserveront leur numéro d'origine, mais l'année de la conclusion sera ajoutée en tête du numéro.
- Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2009-023 : Courriel obtenu dans le cadre d’une plainte liée à la réparation d’un véhicule utilisé sans consentement à des fins de marketing
- Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2009-022 : Un détaillant accepte d’améliorer ses mesures de protection à l’égard de ses enregistrements de vidéosurveillance
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-021 : Une plainte relative à la communication déposée contre une banque a été jugée non fondée parce que l'information provenait de dossiers publics
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-020 : Les renseignements du domaine public portant sur la faillite d’une personne ne peuvent être communiqués aux fins du recouvrement d’une créance sans son consentement
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-019 : La collecte et l’utilisation des courriels d’un employé sont jugées acceptables à des fins liées à une enquête sur la violation d’un accord
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-018 : Les notes anonymisées d’une psychologue en vue d’un examen par les pairs sont les renseignements personnels d’une patiente
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-017 : Une organisation tierce de locateurs a recueilli, utilisé et communiqué des renseignements personnels de locataires sans leur consentement
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-016 : Une employée qui porte en appel la cessation de son indemnité d’accident du travail consent à la communication de renseignements personnels autorisée en vertu du processus d’appel
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-015 : Un créancier laisse sur le lieu de travail de son débiteur un document juridique de recouvrement de créance
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-014 : La détection de la fraude n’est pas un motif acceptable pour recueillir des numéros de permis de conduire aux fins d’une adhésion à un magasin
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-013 : Un éditeur recueillait et utilisait des adresses de courriel à des fins de marketing sans consentement
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-012 : Une banque est jugée non responsable après qu’un nouveau compte a été ouvert au moyen de l’identité d’autrui
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-011 : Le conducteur d’un véhicule de transports en commun s’oppose à l’utilisation de technologies (MDT et GPS) à bord des véhicules d’entreprise
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-010 : La commissaire adjointe recommande à Bell Canada d’informer les clients au sujet de l’inspection approfondie des paquets
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-009 : Plainte à l'égard d'Accusearch Inc. s/n Abika.com
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-008 : CIPPIC c. Facebook Inc.
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-007 : Une mère et sa fille sont filmées pendant la surveillance secrète d’une autre personne
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-006 : Un vendeur de billets d’avion a commis une erreur en recueillant des renseignements sur l’âge exact
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-005 : Les renseignements financiers d’un homme sont communiqués aux avocats de sa femme par un cabinet d’experts comptables ayant mal respecté une citation à témoin
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-004 : Aucun consentement n’est requis pour l’utilisation de renseignements personnels accessibles au public combinés à des statistiques démographiques propres à un lieu géographique
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-003 : Un assureur communique les renseignements médicaux d’un particulier à un expert-conseil indépendant en fonction d’un consentement implicite
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-002 : Un courtier immobilier publie le prix d’achat d’un condominium dans une revue spécialisée sans le consentement de l’acheteur
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-001 : Contestation de la vidéosurveillance dans une station d’autobus par un employé de l’entreprise
