Common menu bar links
2009
Veuillez noter que la méthode de numérotation des résumés de cas du CPVP a quelque peu changé. Afin de préciser l'année à laquelle une conclusion a été rendue, nous incluerons l'année civile à notre système de numérotation. Par exemple, le premier affichage de 2009 portera le numéro 2009-001.
Les résumés de cas qui ont déjà été publiés sur notre site Web conserveront leur numéro d'origine, mais l'année de la conclusion sera ajoutée en tête du numéro.
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-021 : Une plainte relative à la communication déposée contre une banque a été jugée non fondée parce que l'information provenait de dossiers publics
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-020 : Les renseignements du domaine public portant sur la faillite d’une personne ne peuvent être communiqués aux fins du recouvrement d’une créance sans son consentement
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-019 : La collecte et l’utilisation des courriels d’un employé sont jugées acceptables à des fins liées à une enquête sur la violation d’un accord
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-018 : Les notes anonymisées d’une psychologue en vue d’un examen par les pairs sont les renseignements personnels d’une patiente
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-017 : Une organisation tierce de locateurs a recueilli, utilisé et communiqué des renseignements personnels de locataires sans leur consentement
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-016 : Une employée qui porte en appel la cessation de son indemnité d’accident du travail consent à la communication de renseignements personnels autorisée en vertu du processus d’appel
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-015 : Un créancier laisse sur le lieu de travail de son débiteur un document juridique de recouvrement de créance
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-014 : La détection de la fraude n’est pas un motif acceptable pour recueillir des numéros de permis de conduire aux fins d’une adhésion à un magasin
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-013 : Un éditeur recueillait et utilisait des adresses de courriel à des fins de marketing sans consentement
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-012 : Une banque est jugée non responsable après qu’un nouveau compte a été ouvert au moyen de l’identité d’autrui
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-011 : Le conducteur d’un véhicule de transports en commun s’oppose à l’utilisation de technologies (MDT et GPS) à bord des véhicules d’entreprise
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-010 : La commissaire adjointe recommande à Bell Canada d’informer les clients au sujet de l’inspection approfondie des paquets
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-009 : Plainte à l'égard d'Accusearch Inc. s/n Abika.com
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-008 : CIPPIC c. Facebook Inc.
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-007 : Une mère et sa fille sont filmées pendant la surveillance secrète d’une autre personne
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-006 : Un vendeur de billets d’avion a commis une erreur en recueillant des renseignements sur l’âge exact
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-005 : Les renseignements financiers d’un homme sont communiqués aux avocats de sa femme par un cabinet d’experts comptables ayant mal respecté une citation à témoin
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-004 : Aucun consentement n’est requis pour l’utilisation de renseignements personnels accessibles au public combinés à des statistiques démographiques propres à un lieu géographique
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-003 : Un assureur communique les renseignements médicaux d’un particulier à un expert-conseil indépendant en fonction d’un consentement implicite
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-002 : Un courtier immobilier publie le prix d’achat d’un condominium dans une revue spécialisée sans le consentement de l’acheteur
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-001 : Contestation de la vidéosurveillance dans une station d’autobus par un employé de l’entreprise
