Conclusions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

2011

• Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE n^o 2011-011 : Une société de recherche sur l’opinion publique doit mieux informer les répondants à un sondage au sujet de l’utilisation de leurs renseignements personnels et doit s’abstenir de recueillir les dates de naissance au completNouveau !
• Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE n^o 2011-010 : La banque a retranché à juste titre les renseignements concernant l’enquête sur la fraude par carte de crédit
• Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE n^o 2011-009 : Une agence d’évaluation du crédit retranche du rapport de solvabilité d’une personne, à l’insu de celle ci, l’historique du remboursement d’un prêt
• Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE n^o 2011-008 : Une garderie modifie son système de surveillance par cybercaméra pour améliorer la protection de la vie privée
• Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE n^o 2011-007 : Une société automobile ne corrige pas les erreurs figurant dans le dossier d’un client et ne fournit pas un accès convenable
• Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE n^o 2011-006 : Une enquête révèle qu’aucune preuve ne permet d’établir que Facebook communique des renseignements personnels d’autres sites par l’entremise d’extensions sociales
• Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE n^o 2011-005 : L’enquête conclut que les pratiques d’authentification de Facebook sont raisonnables
• Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE n^o 2011-004 : Une caisse populaire de l'Ontario aurait dû obtenir un consentement à l'égard de la vérification de la solvabilité de l'épouse
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2011-003 : Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la réponse d'une entreprise une réclamation en dommages-intérêts relèvent de la LPRPDE
• Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE n^o 2011-002 : Compagnie aérienne doit veiller à ce que ses politiques soient conformes aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels
• Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE n^o 2011-001 : La collecte de données Wi-Fi par Google Inc.

Définition des différentes catégories de conclusions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques