Conclusions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Définitions des conclusions et des décisions relatives aux plaintes

Le Commissariat a élaboré des définitions de conclusions et de décisions afin d’expliquer les résultats des enquêtes effectuées conformément à la LPRPDE :

Hors du champ d'application

À la lumière des données préliminaires recueillies, on a déterminé que la LPRPDE ne s'appliquait pas à l'organisation ou à l'activité faisant l'objet de la plainte. La commissaire ne produit pas de rapport.

Refus d'enquêter

La commissaire a refusé de procéder à l'examen d'une plainte parce qu'elle était d'avis que le plaignant aurait d'abord dû épuiser les recours internes ou les procédures d'appel ou de règlement des griefs qui lui sont normalement ouverts; que la plainte pourrait avantageusement être instruite selon des procédures prévues par le droit fédéral ou le droit provincial; ou, que la plainte n'a pas été déposée dans un délai raisonnable après que son objet a pris naissance, aux termes du paragraphe 12(1) de la LPRPDE.

Mettre fin à l'examen

L'enquête a pris fin avant que toutes les allégations ne soient pleinement examinées. À sa discrétion, la commissaire peut mettre fin à l'examen de la plainte pour un motif prévu au paragraphe 12.2(1) de la LPRPDE.

Retrait

Le plaignant a retiré sa plainte volontairement ou n’a pu être rejoint de façon pratique. La commissaire ne produit pas de rapport.

Réglée rapidement

Le Commissariat a aidé à négocier une solution satisfaisante pour toutes les parties concernées sans qu'une enquête officielle n'ait été entreprise. La commissaire ne produit pas de rapport.

Réglée en cours d'enquête

Le Commissariat aide à négocier, en cours d'enquête, une solution qui convient à toutes les parties. La commissaire ne produit pas de rapport.

Non fondée

L'enquête n'a pas permis de déceler d'éléments de preuve donnant à penser qu'une organisation a enfreint la LPRPDE ou de déceler assez d'éléments de preuve à cette fin.

Fondée et conditionnellement résolue

La commissaire a déterminé qu'une organisation avait contrevenu à une disposition de la LPRPDE. L'organisation s'est engagée à mettre en œuvre les recommandations formulées par la commissaire, et à démontrer cette mise en œuvre dans les délais prescrits.

Fondée et résolue

La commissaire a déterminé qu'une organisation avait contrevenu à une disposition de la LPRPDE. L'organisation a démontré qu'elle avait pris des mesures correctives satisfaisantes pour remédier à la situation, soit de sa propre initiative, soit à la suite de recommandations formulées par la commissaire, au moment où la conclusion a été rendue.

Fondée

La commissaire a déterminé qu'une organisation avait contrevenu une disposition de la LPRPDE.