Conclusions de la commissaire

Recherche de conclusionsDans cette section, vous trouverez les conclusions de la commissaire rendues à la suite de plaintes déposées au Commissariat, lesquelles conclusions ont été rédigées conformément aux deux lois fédérales sur la protection de la vie privée - la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels.