Exemples de plaintes réglées

ARCHIVÉ - Conclusions de la commissaire

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #26

Le formulaire de demande de carte de crédit d’un grand magasin est approprié

Plainte

Une femme s’est dite inquiète de recevoir de la publicité par la poste ainsi que des appels de sollicitation téléphonique, après avoir rempli le formulaire de demande de carte de crédit d’un grand magasin. Elle ne croyait pas avoir consenti à ce que son adresse et son numéro de téléphone soient utilisés à ces fins. Le magasin l’a informée qu’en signant le formulaire de demande, elle acceptait les conditions qui y étaient énoncées, dont celles relatives au marketing.

Résultat

Le magasin a informé le Commissariat que dans son formulaire de demande de carte de crédit, on explique au client comment ses renseignements personnels seront utilisés et comment il peut refuser que ses renseignements soient utilisés à des fins de marketing et de promotion.   L’information sur l’option de refus figurait sous le trait de signature dans le formulaire de demande dûment rempli et signé par la plaignante. Pour exercer l’option de refus, la plaignante aurait dû communiquer avec l’entreprise par courrier ou par téléphone, au moyen d’un numéro sans frais. Le Commissariat a expliqué à la plaignante que ce type de mécanisme de refus était autorisé par la Loi.  

La plaignante s’est dite satisfaite des explications fournies par le Commissariat. Elle a demandé au magasin de retirer ses renseignements personnels de ses listes de marketing, ce qu’il a fait. L’affaire a été considérée réglée en cours d’enquête.