Pour déposer une plainte auprès du Commissariat en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Avant de déposer une plainte auprès du Commissariat, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l'institution afin de tenter de régler le différend. Vous trouverez une liste de coordonnateurs de l'AIPRP à : http://www.tbs-sct.gc.ca/atip-aiprp/apps/coords/index-fra.asp. Avant de déposer une plainte, vous pouvez également composer sans frais le 1-800-282-1376 pour parler à un agent d'information, qui vous dira comment déposer une plainte.

Si vous choisissez de déposer une plainte contre une institution du gouvernement fédéral auprès du Commissariat à la protection de la vie privée, veuillez utiliser notre formulaire de plainte. Il vous faudra télécharger le formulaire, le remplir et le poster à l'adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1A 1H3

Le dépôt d'une plainte auprès du Commissariat est gratuit, et nous sommes disponibles pour vous aider tout au long du processus. Il n'est pas nécessaire d'embaucher des conseillers spécialisés pour vous aider à déposer une plainte auprès du Commissariat.