Pour déposer une plainte en vertu de la LPRPDE

Avant de déposer une plainte auprès du Commissariat, veuillez consulter notre Guide sur le processus relatif aux plaintes. Vous y trouverez de l'information utile à propos des motifs possibles de plainte en vertu de LPRPDE ainsi que sur les actions auxquelles vous pouvez vous attendre de notre part. Vous pouvez également téléphoner sans frais au 1-800-282-1376 pour parler à un agent d'information, qui vous dira comment déposer une plainte.

Si vous choisissez de déposer une plainte contre une organisation du secteur privée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée, veuillez utiliser le formulaire de plaintes. Il suffit de télécharger le formulaire, de le remplir et de le faire parvenir par la poste au :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1A 1H3

Puisque nous ne pouvons en assurer la confidentialité, nous n’acceptons pas les plaintes soumises par courrier électronique.

Veuillez noter que le Commissariat encourage fortement les gens à traiter en premier avec l’organisation concernée avant de déposer une plainte. Si vous ne l’avez pas fait, nous pourrions vous demander de l’essayer en premier avant que nous acceptions votre plainte.

Les organisations qui font l'objet d'une plainte auraient avantage à consulter le Guide à l'intention des organisations au regard des enquêtes sur les plaintes aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques – elles y trouveront des conseils sur les actions à prendre en cas d'enquête du Commissariat.