Budget supplémentaire des dépenses
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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Le 1er décembre 2004
Ottawa (Ontario)
Allocution d'ouverture prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
(LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI)
Bon après-midi. Je suis heureuse d'avoir été invitée à comparaître devant ce comité pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée.
Je suis accompagnée aujourd'hui de la commissaire adjointe Heather Black et de d'autres membres de mon personnel qui m'aideront à traiter des questions opérationnelles et financières.
Avant d'aborder le budget supplémentaire de dépenses, j'aimerais saisir l'occasion de remercier le Comité d'avoir pris en considération et d'avoir recommandé à la Chambre des communes d'approuver l'octroi de 4,7 M $ pour la mise en ’uvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels , tel qu'il est souligné dans notre budget principal en vertu du Crédit 45.
Ce financement est important pour mener à bien les enquêtes et les examens de conformité en vertu de la Loi, de même que pour traiter les plaintes déposées par les citoyens et les demandes de renseignements du public.
Budget supplémentaire des dépenses
Comme je l'ai indiqué lors de ma dernière comparution devant ce comité, je me suis fixée comme but principal de regagner la confiance du Parlement et de la population canadienne à l'égard du Commissariat , plus particulièrement celui de diriger les efforts de renouveau institutionnel dans les secteurs des ressources humaines, de la planification, de la budgétisation, ainsi que de faire rapport. Ce renouveau est un facteur déterminant de notre efficacité et de notre efficience à titre d'ombudsman chargé de protéger le droit à la vie privée.
Je crois que nous progressons lentement mais sûrement vers l'atteinte de cet objectif tout en corrigeant de nombreuses questions soulevées dans les vérifications.
Comme je l'ai indiqué lors de ma dernière comparution devant ce comité, le CPVP a reçu des fonds pour garantir le droit à la protection des données des Canadiens et des Canadiennes qui sont prévus par deux lois fédérales.
Aux termes de la Loi sur la protections des renseignements personnels et des documents électroniques ( LP RPD É ), le budget supplémentaire des dépenses 2004-2005 (Crédit 45A) indique un budget de 6,7 M $ (6 M $ + 0,7 M $ régime d'avantages sociaux). Arrivé à échéance l'an dernier, ce budget a été reconduit pour un an et déposé au Parlement dans le budget supplémentaire des dépenses (A).
Le budget supplémentaire des dépenses 2004-2005 indique également un report de 5 % du budget du Commissariat parce que des crédits supplémentaires ont été reçus en 2003-2004 pour l'aider à réaliser ses efforts de renouveau institutionnel.
Ce budget n'a pas subi de modifications significatives depuis des années. En conséquence , au cours des dernières années, le Commissariat a dépensé le budget alloué à la LPRPDE pour couvrir les dépenses encourues par les exigences relatives à la gestion des plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour assurer un minimum de sensibilisation du public sur l'importance du droit à la vie privée.
De plus, le Commissariat a assumé d'autres responsabilités conformément à la Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de 2002 du Conseil du Trésor, responsabilités à l'égard desquelles il n'a jamais reçu de fonds.
Bien que nous soyons pas ce trimestre-ci en pénurie de ressources financierès, en raison des défis reliés à la dotation, tel que je l'ai mentionné lors de ma dernière comparution il y a deux semaines, nous devons prévoir qu'à long terme, notre budget actuel sera insuffisant pour traiter les préoccupations sans cesse grandissantes à l'égard des deux lois fédérales.
Le Commissariat doit se conformer aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'établir son niveau de financement permanent. Nous allons faire un examen des services votés pour les opérations du Commissariat qui comprendra aussi un examen des processus opérationnels de nos fonctions d'enquêtes et de demandes de renseignements. Ces fonctions représentent une part importante des ressources que nous utilisons.
En 2005, nous préparerons une présentation pour le financement à long terme. Ceci est nécessaire pour renforcer davantage nos pratiques en matière de RH et de repositionner nos opérations et nos fonctions essentielles afin de composer avec les questions de plus en plus complexes se rapportant à la protection des renseignements personnels dans le secteur public tout autant que dans le secteur privé.
À votre demande, nous avons fourni une copie de notre organigramme et de l'échelle salariale aux membres du Comité.
J'aimerais souligner le fait que l'élaboration de cet organigramme est toujours en cours puisque nous sommes en train de finaliser l'examen des classifications de nos postes avec l' Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique. Comme je le mentionnais plus tôt, nous entreprendrons une révision des processus de nos activités principales.
Lorsque ces activités seront terminées l'an prochain, nous espérons présenter au Comité un organigramme qui donnera une image plus représentative de l'organisation.
Le Commissariat a besoin d'un financement adéquat pour faire montre de la valeur qui se rattache au traitement des plaintes et des vérifications et à la sensibilisation de la population canadienne sur l'importance du droit à la vie privée.
À présent, je répondrai volontiers à vos questions.
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