Projet de loi S-18 : Loi modifiant la Loi sur la statistique
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Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie
Le 15 juin 2005
Ottawa (Ontario)
Allocution d'ouverture prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
(LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI)
Je suis heureuse d'avoir été invitée à comparaître devant ce Comité et à discuter de la position du Commissariat à la protection de la vie privée à l'égard du projet de loi S-18 : Loi modifiant la loi sur la statistique.
Aujourd'hui, mes observations porteront sur les deux dispositions clés du projet de loi : la diffusion des dossiers de recensements effectués entre 1911 et 2001, et la disposition concernant le consentement qui sera ajoutée aux formulaires du recensement à compter de 2006.
D'entrée de jeu, je tiens à préciser que nous comprenons le besoin de régler la controverse entourant la diffusion des dossiers de recensements effectués entre 1911 et 2001, qui n'ont pas fait l'objet de consentement. Nous comprenons aussi le défi que représente l'élaboration d'un cadre de consentement approprié et efficace qui respecte le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, et qui garantit l'intégrité des recensements futurs.
Diffusion des dossiers de recensements après 92 ans
Les amendements au projet de loi S-18 ont pour effet de placer les données de recensements sous la garde et la responsabilité de Bibliothèque et Archives Canada après 92 ans. Dès lors, la divulgation des données par l'archiviste national sera régie par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Quant aux données des recensements antérieurs, pour lesquelles aucun consentement n'a été donné, l'article 8(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorise l'archiviste national du Canada à communiquer des renseignements personnels conformément aux règlements « pour des travaux de recherche ou de statistique. »
L'article 6 du Règlement sur la protection des renseignements personnels expose les situations dans lesquelles l'archiviste peut communiquer des renseignements personnels placés sous la responsabilité Bibliothèque et Archives Canada.
Conformément à l'article 6 du Règlement, les données de recensements peuvent être communiquées seulement :
- à une personne ou à un organisme;
- pour des travaux de recherche ou de statistique;
- après 92 ans.
La diffusion des dossiers de recensements après une période de 92 ans est conforme aux règlements de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est en vigueur
depuis vingt ans. Je suis d'avis que cette période constitue un compromis raisonnable de traitement des données de recensements antérieurs.
Dispositions concernant le consentement et le degré de sensibilité des renseignements
J'aimerais à présent attirer votre attention sur les dispositions de la Loi qui s'appliquent aux recensements futurs à compter de 2006.
Je suis ravie de voir que les dispositions relatives au consentement sont comprises dans les amendements proposés à la Loi et je partage l'avis de l'honorable David L. Emerson, ministre
de l'Industrie, qui affirme que les Canadiennes et les Canadiens devraient avoir le droit de décider eux-mêmes s'ils veulent que leurs dossiers personnels du recensement soient un jour rendus publics.
Le consentement éclairé est au coeur du concept de respect de la vie privée. En donnant ou en refusant leur consentement, les citoyennes et les citoyens peuvent contrôler la façon dont leurs renseignements personnels seront utilisés ou divulgués.
La raison pour laquelle il est si important de décider de la diffusion future des dossiers de recensements est que nous sommes tenus, en vertu de la loi, de répondre aux questions du formulaire de recensements, lesquelles peuvent être perçues comme une intrusion inacceptable dans la vie privée.
Le formulaire du recensement pose par exemple des questions sur les liens de parenté entre les membres du foyer, notamment si les conjoints sont de même sexe ou s'ils sont des conjoints de fait.
Le formulaire détaillé, qui est donné à un répondant sur cinq, pose de nombreuses questions dont certaines portent sur des renseignements de nature délicate. Il demande notamment aux répondants d'indiquer s'ils ont un handicap physique ou mental qui réduit la quantité d'activités ou le type d'activité qu'ils peuvent accomplir.
Le formulaire détaillé demande aussi des renseignements précis sur les revenus, y compris ceux provenant de sources diverses comme les emplois rémunérés, les prestations
d'assurance-emploi, les prestations d'aide sociale, de même que ceux provenant d'autres sources privées.
Dans son communiqué qui était annexé au projet de loi lors de son dépôt, l'honorable David L. Emerson s'est exprimé en ces termes : « Je suis fier des dispositions de ce projet de loi concernant le consentement positif actif, lequel répond aux normes les plus rigoureuses en matière de protection de la vie privée. »
Cependant, je soutiens que, pour observer ces normes, Statistique Canada doit examiner de plus près la façon dont le consentement est obtenu lors de la divulgation des données de recensements. Le projet de loi S-18 précise clairement que la divulgation de données de recensements ne pourra être effectuée qu'avec le consentement de la « personne visée par les renseignements ». J'aimerais mettre l'accent sur le fait que le consentement doit être obtenu de la personne visée par les renseignements, pas nécessairement celle qui remplit le formulaire du recensement.
Dans bien des familles, comme vous pouvez l'imaginer, une personne remplit le formulaire de sorte qu'elle prend la décision d'accorder ou de refuser le consentement au nom des autres membres de la famille. Cette situation ne répond pas aux « normes les plus rigoureuses en matière de protection de la vie privée », normes que le ministre a promis d'instaurer dans le communiqué.
Statistique Canada voudra s'assurer que l'administration du recensement soit en fait compatible avec les dispositions de
consentement prescrites par le projet de loi S-18. Statistique Canada voudra aussi s'assurer que la personne visée par les renseignements accorde ou refuse son consentement et que tous, en particulier les enfants, devraient avoir ultérieurement le droit de donner ou de retirer leur consentement. Nous reconnaissons que cela représente un défi logistique de taille, mais les Canadiennes et les Canadiens n'en méritent pas moins.
Nous avons fait part de ces observations à Statistique Canada et nous avons appris que ses représentants s'employaient avec ardeur à améliorer et à renforcer le libellé du formulaire du recensement afin qu'il tienne mieux compte des points de vue de chacun des membres de la famille. Nous soulignons les efforts des représentants de Statistique Canada à cet égard et nous les encourageons à poursuivre dans
cette voie. Comme organisme, Statistique Canada jouit d'une réputation mondiale pour l'ensemble de ses travaux. Je suis certaine qu'il sera à la hauteur de ce défi.
Merci. À présent, je répondrai volontiers à vos questions.
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