Suivi au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (SECD) au sujet du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur les douanes (précontrôle)

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, a envoyé le courriel suivant aux membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense dans le cadre de l’examen du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis. Dans son courriel, le commissaire fait part de nouvelles observations qui font suite à sa comparution devant le Comité sur le même sujet, le 4 décembre 2017.

Le 5 décembre 2017

L’honorable sénatrice Gwen Boniface
Présidente, Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Sénat du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0A4

Madame la présidente,

Le 4 décembre dernier, j’ai comparu devant le Comité permanent sur la sécurité nationale et la défense (SECD) pour parler du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur les douanes (Loi sur le précontrôle, 2016). J’ai alors recommandé de modifier le projet de loi afin que les fouilles d’appareils électroniques soient assujetties au même seuil que les fouilles de personnes, c’est-à-dire à des motifs raisonnables de soupçonner. 

En vertu de l’alinéa 20(1)c), un contrôleur peut, aux fins de précontrôle, « examiner, fouiller et retenir des biens à destination des États-Unis, notamment en prélevant des échantillons en quantités raisonnables ». Pour les raisons que j’ai citées au cours de ma comparution, certains appareils électroniques ne devraient pas être assujettis à cette règle qui n’exige aucun motif juridique. Je recommande donc que cet alinéa s’applique « sous réserve » d’un nouvel article pouvant porter le numéro 21.1, qui se lirait comme suit :

« 21.1 Le contrôleur peut, aux fins de précontrôle, examiner, fouiller et retenir un appareil électronique qui permet de stocker des renseignements personnels et qui est en possession d’un voyageur à destination des États-Unis, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’appareil contient des éléments prouvant une infraction à la présente loi ou à toute autre loi administrée ou mise en application par le contrôleur. »

Par souci d’équilibre, comme l’a proposé le sénateur Boisvenu, l’alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes serait modifié afin d’imposer une norme similaire aux agents des douanes canadiens interrogeant les voyageurs qui veulent entrer au Canada.

Enfin, pour s’assurer qu’il est possible d’avoir recours au Groupe consultatif chargé du précontrôle en cas d’exercice fautif allégué du pouvoir d’examiner, de fouiller ou de retenir certains appareils électroniques, il faudrait modifier l’article 26.1 en ajoutant un renvoi au nouvel article 21.1 proposé.

J’espère que les précisions apportées ici vous seront utiles.

Le commissaire,

c. c. Jean-Marie David, greffier