La LPRPDE et son règlement d’application
Au sujet de la LPRPDE
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est la loi fédérale sur la protection de la vie privée à laquelle sont assujetties les organisations du secteur privé. Elle établit les règles de base régissant le traitement des renseignements personnels par les entreprises dans le cadre d’activités commerciales.
Pour obtenir plus de détails sur l’application de la LPRPDE, consulter la page Survol de la LPRPDE.
L’annexe 1 de la LPRPDE énonce 10 principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information. De nombreuses dispositions de la Loi renvoient à ces principes.
Administration
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Le Commissariat veille au respect de la LPRPDE. Les Canadiens peuvent porter plainte auprès du commissaire concernant toute question relevant de l’article 11 de la LPRPDE. Par ailleurs, le commissaire peut prendre lui-même l’initiative d’une plainte.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) – Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de la LPRPDE. Il recommande au gouverneur en conseil d’adopter des décrets en vertu de la Loi et dépose au Parlement des projets de loi émanant du gouvernement en vue de modifier la Loi.
La LPRPDE et lois connexes
Plusieurs lois provinciales sont considérées comme essentiellement similaires à la LPRPDE. En vertu de l’alinéa 26(2)b) de la LPRPDE, le gouverneur en conseil peut exclure une organisation, une catégorie d’organisations, une activité ou une catégorie d’activités de l’application de la LPRPDE si la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels s’effectue à l’intérieur d’une province dont la loi est réputée essentiellement similaire à la LPRPDE. Ainsi, lorsqu’une province a adopté une loi essentiellement similaire, cette loi s’applique au lieu de la LPRPDE.
- Lois provinciales qui peuvent s’appliquer au lieu de la LPRPDE
- Loi canadienne anti-pourriel
- La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques et la LPRPDE
Sujets connexes
- Aperçu des lois sur la protection des renseignements personnels au Canada
- Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques aux œuvres de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif
- Application de la LPRPDE aux municipalités, universités, écoles et hôpitaux
- Bulletins sur l’interprétation de la LPRPDE
- Enquêtes visant les entreprises
- Tracer le chemin : Principaux développements au cours des sept premières années d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
Autres ressources
- Aide sur la façon de se conformer à la LPRPDE
- Application des alinéas 7(3)d.1) et 7(3)d.2) de la LPRPDE
- Application de la LPRPDE à la création et à l’utilisation de documents électroniques
- Bulletins sur l'interprétation de la LPRPDE
- Communiquer avec le Commissariat
- Document d'information sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- Information en matière d'application de la Loi
- Pratiques exemplaires relatives au traitement des renseignements personnels avant l’entrée en vigueur de la LPRPDE (respect des droits acquis)
- Guide sur la protection de la vie privée à l’intention des entreprises
Consultation de la loi
Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Texte complet de la LPRPDE qui a reçu la sanction royale le 13 avril 2000.
Règlements et décrets pris en vertu de la LPRPDE
- Atteintes aux mesures de sécurité, Règlement sur les (DORS/2018-64)
- Règlement sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’application du paragraphe 254(1) du Code canadien du travail (DORS/2008-115)
- Règlement sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (DORS/2004-308)
- Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements sur la santé de la province d’Ontario (DORS/2005-399)
- Règlement précisant les organismes d’enquête [Abrogé, DORS/2016-63, art. 1]
- Décret liant certains mandataires de sa majesté pour l’application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (DORS/2001-8)
- Décret d’exclusion visant des organisations de la province d’Alberta (DORS/2004-219)
- Décret d’exclusion visant des organisations de la province de la Colombie-Britannique (DORS/2004-220)
- Décret d’exclusion visant des organisations de la province de Québec (DORS/2003-374)
- Décret d'exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick (DORS/2011-265)
- Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé à Terre-Neuve-et-Labrador (TR/2012-72)
- Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé en Nouvelle-Écosse (DORS/2016-62)
- Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès (DORS/2001-7)
- Règlement sur les signatures électroniques sécurisées (DORS/2005-30)
Modification et examens législatifs
En vertu de l’article 29 de la LPRPDE, la Loi doit faire l’objet d’un examen par un comité de la Chambre des communes ou un comité mixte tous les cinq ans. L’adoption ou la modification de lois connexes peut également entraîner des modifications à la LPRPDE.
Recommandations et consultations du Commissariat
Dans le cadre de son mandat, le Commissariat tient des consultations, mène des examens et formule des recommandations ayant trait à la LPRPDE. Ces mesures contribuent à s’assurer que la LPRPDE demeure pertinente et efficace.
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