La Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de consulter et de faire corriger les renseignements personnels que le gouvernement du Canada détient à votre sujet. Cette loi oblige plus de 150 organismes fédéraux à respecter vos droits en matière de vie privée.

La Loi limite la collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels dans le cadre de services tels les pensions de sécurité de la vieillesse ou l'assurance emploi.

Comment consulter vos renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral

Pour consulter vos renseignements personnels, procédez de la façon suivante :

• déterminez quel organisme fédéral détient actuellement vos renseignements personnels en consultant Info Source, un annuaire public de ces organismes ;
• remplissez le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels. Ce formulaire est disponible partout où se trouve Info Source ;
• confirmez votre identité afin que le gouvernement sache que c'est bel et bien vous qui désirez consulter vos renseignements personnels ;
• précisez les renseignements que vous cherchez : plus votre demande est claire, plus la réponse sera rapide ;
• faites parvenir le formulaire au coordonnateur de la protection des renseignements personnels de l'organisme fédéral qui, à votre avis, détient actuellement vos renseignements.

Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, consultez les brochures explicatives et les formulaires de demande disponibles dans les bibliothèques publiques, ainsi que dans et les centres d'information de Service Canada situés un peu partout au pays. Vous pouvez aussi appeler sans frais le ministère de Citoyenneté et Immigration Canada au 1 (888) 242-2100.

Aucun frais n'est exigé pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements

Pour tout problème concernant votre demande, ou si vous croyez que la façon dont vos renseignements personnels ont été recueillis, utilisés ou divulgués par le gouvernement fédéral contrevient à vos droits en matière de vie privée, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pendant les heures de bureau en composant sans frais le 1 (800) 282-1376, ou en écrivant à l'adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa, ON K1A 1H3

Veuillez ne pas utiliser de courrier électronique pour envoyer des plaintes ou pour communiquer des renseignements personnels, car nous ne pouvons en assurer la confidentialité.

Comment déposer une plainte :

• Écrivez une lettre au Commissariat à la protection de la vie privée, dans laquelle vous expliquez votre problème. N'envoyez pas votre lettre par courrier électronique, car nous ne pouvons en assurer la confidentialité. Veuillez nous la faire parvenir par la poste.
• Si votre plainte résulte du traitement de votre demande, indiquez le nom de l'organisme fédéral concerné, ainsi que le titre et le numéro de chaque fichier de renseignements personnels visé ;
• De préférence, joignez une copie de toute lettre envoyée ou reçue au sujet de votre demande ;
• Assurez-vous d'inscrire votre nom, votre adresse postale et votre numéro de téléphone pour accélérer le traitement de la plainte.
• Le dépôt d'une plainte auprès du Commissariat est gratuit, et nous sommes disponibles pour vous aider tout au long du processus. Il n'est pas nécessaire d'embaucher des conseillers spécialisés pour vous aider à déposer une plainte auprès du Commissariat.

Le Commissariat vous donnera des renseignements et des conseils sur votre plainte.