La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Depuis le 1^er janvier 2001, le Canada a une nouvelle loi pour protéger votre vie privée lorsque vous faites affaire avec des entreprises privées : la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

La Loi s'applique aux renseignements personnels (autres que « sur la santé ») des clients qu'une « entreprise fédérale » recueille, utilise ou communique dans le cadre d'activités commerciales. La Loi s'applique aussi aux renseignements personnels (autres que « sur la santé ») des employés de ces entreprises fédérales.

Ces dernières comprennent les banques et les compagnies de téléphone, de câblodistribution ou de radiodiffusion. La Loi s'applique de plus aux renseignements personnels qui sont vendus ou échangés d'une province à l'autre ou à l'extérieur du Canada.

La Lois'applique également à toutes les activités commerciales des entreprises et organisations situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Depuis le 1^er janvier 2002, la Loiprotège aussi les « renseignements personnels sur la santé » détenus par les entreprises susmentionnées.

À compter du 1^er janvier 2004, la Loi finira par s'appliquer à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de renseignements personnels dans le cadre toutes les activités commerciales au Canada. Le gouvernement fédéral peut exempter certaines organisations ou activités dans les provinces qui ont, dans le domaine de la protection de la vie privée, une loi essentiellement similaire à la sienne.

La Loi s'appliquera aussi à tout renseignement personnel recueilli dans le cadre de n'importe quelle transaction commerciale interprovinciale ou internationale réalisée par n'importe quelle organisation.

Comment consulter vos renseignements personnels détenus par une organisation

• Envoyez une demande écrite à l'organisation en question. Vous devez donner assez de détails pour aider l'organisation à comprendre quels renseignements vous cherchez : donnez des dates, des numéros de compte ou le nom ou le titre des personnes à qui vous aviez parlé ;
• Les organisations doivent vous donner les renseignements que vous avez demandés dans un délai raisonnable et sans frais, sinon à un coût minime.

Comment faire corriger les erreurs ou les omissions que vous remarquez dans vos renseignements personnels

• Écrivez à l'organisation qui a vos renseignements personnels, en expliquant les corrections que vous demandez et les raisons de votre demande ;
• Joignez une copie de tout document pouvant justifier votre demande ;
• Si l'organisation refuse de corriger vos renseignements personnels, vous pouvez l'obliger à inclure à votre dossier une feuille expliquant votre désaccord. Cette feuille doit être communiquée à toute autre organisation qui a accès à vos renseignements.

Comment déposer une plainte

• Si vous avez besoin de conseils ou d'information, communiquez avec la Direction des enquêtes et renseignements du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pendant les heures de bureau, en composant le (613) 947-1698 ou le 1 (800) 282-1376 ;
• Le dépôt d'une plainte auprès du Commissariat est gratuit, et nous sommes disponibles pour vous aider tout au long du processus. Il n'est pas nécessaire d'embaucher des conseillers spécialisés pour vous aider à déposer une plainte auprès du Commissariat.
• Essayez de régler votre problème directement avec l'organisation visée par votre plainte en communiquant avec son employé responsable de la protection de la vie privée ;
• Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse obtenue, communiquez alors avec l'association commerciale, l'ombudsman ou le bureau des plaintes responsable de l'organisation, s'il y en a. Par exemple, l'Association canadienne du marketing ou l'ombudsman des services bancaires et d'investissement étudient les plaintes des consommateurs contre leurs entreprises membres.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait du traitement de votre plainte, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pendant les heures de bureau en composant sans frais le 1 (800) 282-1376, ou en écrivant à l'adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa, ON K1A 1H3

Veuillez ne pas utiliser de courrier électronique pour envoyer des plaintes ou pour communiquer des renseignements personnels, car nous ne pouvons en assurer la confidentialité.