Directive sur l'identification avec photo

Septembre 2007

Certains organismes exigent que leurs clients montrent une pièce didentité avec photo pour sassurer que la personne qui souhaite utiliser une carte de crédit pour acheter des biens ou des services est bel et bien la titulaire de cette carte. Ils agissent ainsi pour prévenir la fraude.

La fraude par carte de crédit est largement considérée comme un grave problème, et lon accepte généralement que les organismes prennent des mesures raisonnables pour lutter contre cette activité. Le fait de vérifier lidentité dune personne pour prévenir la fraude par carte de crédit dans le secteur du détail est encouragé par les sociétés émettrices de cartes de crédit et les services de traitement des paiements, mais aussi par les commissaires à la protection de la vie privée. Cela est largement attribuable au fait que la confirmation de lidentité permet de lutter efficacement contre lutilisation frauduleuse de cartes de crédit aux points de vente.

Lobjectif de la Personal Information Protection Act (loi sur la protection des renseignements personnels) de lAlberta et de la Colombie-Britannique est le suivant :

Régir la collecte, lutilisation et la communication de renseignements personnels par des organismes afin de reconnaître le droit des personnes de voir leurs renseignements protégés et le besoin des organismes de recueillir, dutiliser et de divulguer ces renseignements à des fins raisonnables.

Lobjectif de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du gouvernement fédéral se lit comme suit :

La présente partie a pour objet de fixer, dans une ère où la technologie facilite de plus en plus la circulation et léchange de renseignements, des règles régissant la collecte, lutilisation et la communication de renseignements personnels dune manière qui tient compte du droit des individus à la vie privée à légard des renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de recueillir, dutiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins quune personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.

Les commissariats à linformation et à la protection de la vie privée de lAlberta et de la Colombie-Britannique, ainsi que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, acceptent que les organismes exigent de leurs clients qui souhaitent payer des biens et des services par carte de crédit quils montrent une pièce didentité, comme un permis de conduire ou une autre pièce didentité avec photo.

La vérification des renseignements personnels doit se limiter à lexamen de lidentité; il est interdit de consigner les renseignements personnels figurant sur la pièce didentité examinée (p. ex. le numéro du permis de conduire, ladresse). Les organismes nont quà comparer le nom et la photo figurant sur la carte didentité au nom indiqué sur la carte de crédit.

La pratique mentionnée ici vise à établir un équilibre entre le droit à la protection de la vie privée des personnes et le besoin des organismes de recueillir des renseignements personnels à des fins raisonnables.

Pour de plus amples renseignements sur cette question, veuillez consulter les sites Web suivants :

Privacy-Proofing Your Retail Business http://www.oipc.ab.ca/ims/client/ upload/Privacy%20Proofing _Mar19.pdf	Lignes directrices en matière didentification et dauthentification http://www.priv.gc.ca/ information/guide/ auth_061013_f.cfm	Privacy-Proofing Your Retail Business http://www.oipc.bc.ca/ pdfs/private/ Privacy_Proof_Retail _Bus(OIPC).pdf