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À l’enregistrement
Votre droit à la vie privée dans les aéroports et aux postes frontaliers

Si vous êtes passé par un aéroport canadien ou un poste frontalier américain au cours des dernières années, vous avez sans doute constaté l’importance croissante accordée aux contrôles de sécurité. La vérité, c’est que les aéroports (et, dans une moindre mesure, les ports de mer et les postes frontaliers terrestres) diffèrent de la plupart des autres espaces publics au Canada. Si, dans la rue, la police procédait à des fouilles ou exigeait des pièces d’identification au hasard, vous seriez tout naturellement offensé.

Les voyageurs font aujourd’hui l’objet d’une surveillance plus rigoureuse que jamais. Dans les aéroports, on présente  les mesures de sécurité comme un compromis en vue de garantir plus de sûreté dans les airs.

Devriez-vous pour autant laisser votre droit à la vie privée avec vos bagages au comptoir d’enregistrement? Certainement pas.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada  travaille depuis plusieurs années à s’assurer que les mesures de sécurité dans les aéroports et les postes frontaliers ne portent pas indûment atteinte à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Tous les organismes du gouvernement fédéral responsables de la sécurité sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada, qui prévoit des mesures pour garantir la sécurité de vos renseignements personnels. La Loi définit également des mécanismes par lesquels vous pouvez demander que votre droit à la vie privée soit respecté.

Nous avons préparé cette fiche d’information afin de fournir des explications sur la loi, présenter l’incidence des mesures de sécurité sur le droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels et pour vous informer des recours dont vous disposez si vous sentez que vos droits ont été lésés.

Contrôle secondaire à l’aéroport

Les voyageurs ont l’habitude de se soumettre aux détecteurs de métaux et de faire radiographier leur veste, chaussures et bagages de cabine. Cependant, certains passagers doivent se soumettre à un contrôle supplémentaire. Cette situation est plus fréquente pour les passagers à destination des États-Unis, mais les voyageurs qui se rendent au Canada ou ailleurs pourraient également y être contraints. Ces mesures de sécurité sont sous la responsabilité de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA).

Parfois, on impose un deuxième contrôle au hasard. Dans d’autres cas, les agents veulent vérifier un élément suspect qui a surgi lorsque le voyageur a traversé le détecteur de métal. Au Canada, deux types de deuxième contrôle sont possibles : les fouilles manuelles ou l’imagerie à ondes millimétriques de tout le corps.

Fouilles manuelles

L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est responsable du contrôle de tous les passagers et de leurs effets personnels avant qu’ils montent à bord d’un avion au Canada. Pour plus d’information sur les programmes de l’ACSTA, consultez son site Web : www.catsa-acsta.gc.ca.

En général, pour une fouille manuelle, un agent de l’ACSTA utilise en premier lieu un détecteur manuel qu’il promène le long du corps du voyageur. Le même agent procèdera aussi à une inspection visuelle des  accessoires, comme les ceintures ou les foulards. Il peut également procéder à une fouille par palpation pour s’assurer que la personne ne dissimule rien sous ses vêtements.

Ce qu’il faut savoir :

• Les fouilles manuelles doivent être effectuées par deux agents de sécurité du même sexe que le passager. Un agent effectue la fouille et l’autre sert de témoin.
• Les passagers peuvent demander que la fouille ait lieu dans un endroit privé. Les aéroports sont tenus de fournir une pièce ou une zone délimitée par un rideau à cet effet.
• Si vous ou vos effets personnels devez faire l’objet d’un contrôle secondaire, vous pouvez exiger que l’agent de l’ACSTA porte des gants.
• Plutôt qu’une fouille manuelle, les passagers peuvent opter pour le scanner corporel à  ondes millimétriques lorsque celui-ci est disponible (voir section suivante).
• Les agents demandent habituellement à voir la carte d’embarquement du voyageur, et peuvent la conserver pendant la fouille. Toutefois, ils ne sont pas autorisés à manipuler les passeports ou autres documents d’identification personnels.

Recours :

• L’ACSTA gère un numéro sans frais, 24 heures par jour (1-888-294-2202), pour traiter les questions ou les plaintes liées aux procédures de contrôle ou aux relations avec les agents de contrôle. Les voyageurs peuvent également signaler leurs préoccupations via le site Web de l’ACSTA.
• Les voyageurs ayant une plainte relative à la fouille d’effets ou de dispositifs personnels peuvent communiquer avec l’Unité de gestion des réclamations de l’ACSTA.

Scanners corporels à ondes millimétriques

Ces enceintes vitrées sont la plus récente (et la plus controversée) des mesures de sécurité dans les aéroports canadiens. Les appareils utilisent des ondes radio pour produire des images du corps d’un passager. Un agent de contrôle de sécurité posté dans un lieu en retrait peut déceler sur l’image des objets suspects qu’un voyageur aurait dissimulés sous ses vêtements. Cet équipement permet de repérer, entre autres choses, des armes en céramique, des explosifs liquides ou plastiques ou d’autres objets qui échappent aux détecteurs de métal standards.

Ce qu’il faut savoir :

Alors qu’il planifiait le déploiement des 44 premiers scanners, le gouvernement fédéral s’est engagé à mettre en œuvre le programme d’une manière qui respecte la vie privée et la dignité des personnes.

Voici ce que le gouvernement a promis :

• Les passagers devant se soumettre à un deuxième contrôle, que ce soit par hasard ou pour un motif, peuvent choisir entre le scanner corporel ou la fouille manuelle (voir la section précédente.)
• Aucun renseignement personnel, comme le nom du passager, le numéro de carte d’embarquement ou les renseignements que contient le passeport, n’est associé à l’image numérisée.
• L’agent de sécurité qui accompagne le passager ne voit pas l’image, tandis que l’agent qui analyse l’image ne peut pas voir le passager.
• Les images sont examinées en vue de détecter des menaces dissimulées, puis sont supprimées sur-le-champ. Elles ne sont ni enregistrées ni conservées pour des utilisations futures.

Recours :

• L’ACSTA gère un numéro sans frais, 24 heures par jour (1-888-294-2202), pour traiter les questions ou les plaintes liées aux procédures de contrôle ou aux relations avec les agents de contrôle. Les voyageurs peuvent également signaler leurs préoccupations via le site Web de l’ACSTA.
• Les voyageurs ayant une plainte relative la fouille d’effets ou de dispositifs personnels peuvent communiquer avec l’Unité de gestion des réclamations de l’ACSTA.

Collecte des données des voyageurs

Le gouvernement du Canada recueille les renseignements personnels des voyageurs pour diverses initiatives relatives à l’application des lois et à la sécurité.

Information préalable sur les voyageurs/Dossier du passager

En vertu du Programme d’Information préalable sur les voyageurs/Dossier passager (IPV/DP), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) cherche à identifier les voyageurs qui pourraient présenter un risque pour la sécurité — avant leur arrivée au Canada. L’ASFC examine les renseignements de toutes les personnes voyageant au Canada, peu importe le transporteur avec qui elles font affaires ou leur citoyenneté.

On procède en recueillant les renseignements personnels suivants de toutes les personnes qui arrivent au Canada : le nom, la date de naissance, le sexe, la citoyenneté, les données du document de voyage, l’itinéraire, l’adresse, l’information sur le paiement du billet, les détails sur les bagages et les numéros de téléphone où les joindre. 

Il est possible que les noms soient comparés à ceux figurant sur les listes de surveillance, et certaines personnes pourraient faire l’objet d’un contrôle supplémentaire.

Ce qu’il faut savoir :

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de la sécurité nationale et publique aux postes frontaliers, tout en facilitant la libre circulation des personnes et des marchandises. Pour plus d’information sur les programmes de l’Agence, consultez son site Web : www.cbsa-asfc.gc.ca.

• L’ASFC recueille l’information préalable sur les voyageurs et les données des dossiers passagers à partir des systèmes de réservation des transporteurs commerciaux.
• Cette information est utilisée conjointement avec d’autres banques de données de l’ASFC pour identifier les personnes susceptibles de faire l’objet d’un interrogatoire ou d’un examen à leur arrivée au Canada, au motif qu’elles pourraient contrevenir aux lois canadiennes ou constituer une menace pour la sécurité.
• L’ASFC conserve ces renseignements dans le Système d’information sur les passagers (SIPAX) et pourrait les transmettre à d’autres organismes (y compris des autorités étrangères) à des fins précises visant à assurer la sûreté et la sécurité de la population canadienne, pour certaines procédures judiciaires, ou pour toute autre raison exigée par la loi canadienne.
• Les données IPV/DP sont conservées pendant trois ans et demi, et assujetties à des restrictions spécifiques quant à leur utilisation et leur communication.

Recours :

• Les voyageurs ont le droit de demander une copie de leurs données personnelles IPV/DP et de demander qu’une note soit incluse si des renseignements sont inexacts.
• Il est également important de noter que l’ASFC dispose d’une Direction générale de l’admissibilité, qui fonctionne de façon indépendante et se prononces sur les différends liés aux services frontaliers. Les représentants résolvent les différends entre les clients et les agents de l’ASFC en examinant de façon impartiale les décisions de l’ASFC.

Système intégré d’exécution des douanes

Grâce au Système intégré d’exécution des douanes (SIED), l’ASFC a, depuis 2004, recueilli des renseignements sur les voyageurs qui franchissent la frontière canado-américaine. Le programme est en place dans tous les grands aéroports, ainsi qu’à certains passages à niveau et installations pour navires de croisière.

Les renseignements personnels —  nom, date de naissance, citoyenneté, adresse, mode de transport, but du voyage et valeur des biens achetés à l’étranger — sont recueillis via le formulaire de déclaration douanière et couplés avec des données provenant d’autres sources de l’ASFC afin de dresser un historique de passage.

Des ordinateurs analysent les historiques de passage afin d’identifier les personnes ayant des comportements de voyage inhabituels ou suspects. Les fonctionnaires des douanes et les agents d’application de la loi pourraient ensuite procéder à un contrôle plus minutieux de ces personnes.

Ce qu’il faut savoir :

• Le Système intégré d’exécution des douanes (SIED) est un système automatisé utilisé par les inspecteurs des douanes de première ligne, le personnel du renseignement et des enquêtes, afin de recueillir des renseignements personnels relatifs aux voyages transfrontaliers.
• Le SIED contient également des dossiers sur les arrestations, les saisies et les enquêtes douanières.
• Grâce au SIED, les agents de l’ASFC sont en mesure de créer, de maintenir et d’émettre des « avis de surveillance », ainsi que d’y accéder. Ces avis identifient des voyageurs ou des véhicules particuliers en fonction d’indicateurs de risque ou de renseignement de sécurité disponibles.
• Certains voyageurs pourraient être sélectionnés pour un deuxième contrôle ou une fouille. Dans ce cas, tous les renseignements pertinents sont entrés dans la base de données du SIED, y compris la raison du deuxième contrôle; les résultats de la fouille; les notes de l’interrogatoire; les renseignements d’identification tels que le nom, l’âge, l’adresse, la citoyenneté, les numéros de passeport et de permis; des précisions sur toute action entreprise par l’ASFC (par exemple, si l’individu a été fouillé, arrêté ou détenu), et les noms des compagnons de voyage.
• Les renseignements personnels recueillis en vertu de ce programme sont conservés pendant six ans.

Fouilles douanières

En vertu de la Loi sur les douanes du Canada, les agents de l’ASFC jouissent de pouvoirs étendus pour arrêter et fouiller des personnes, leurs bagages et leurs autres biens et appareils à n’importe quel point d’entrée au Canada, qu’il s’agisse d’un poste frontalier terrestre, d’une aérogare ou d’un port maritime. Lorsque ces fouilles ont été contestées devant les tribunaux, les juges ont généralement reconnu que les personnes devaient limiter leurs attentes en matière de protection de la vie privée aux postes frontaliers. Dans ce contexte particulier, la protection de la vie privée et autres droits et libertés sont limités par des facteurs tels que la souveraineté, le contrôle de l’immigration, la fiscalité et la sécurité.

Ce qu’il faut savoir :

• Les agents de l’ASFC sont autorisés à fouiller les personnes entrant au Canada, ainsi que leurs bagages, colis ou dispositifs tels que les ordinateurs portables, les BlackBerry et les téléphones cellulaires et ce, sans mandat.
• En outre, les agents sont autorisés à examiner les appareils photos, les fichiers, les contacts et autres appareils média, tout comme les fonctionnaires des douanes jouissent de vastes pouvoirs pour ouvrir, inspecter et saisir des colis livrés au Canada.

Recours :

• Si vous avez un différend concernant une décision ou une fouille effectuée par un agent de l’ASFC, la Direction des recours peut examiner votre cas.

La liste canadienne des personnes interdites de vol

L’objectif de la liste canadienne des personnes interdites de vol, connue sous le nom de Programme de protection des passagers, est d’empêcher les personnes considérées comme représentant une menace immédiate à la sécurité aérienne de monter à bord des avions au Canada. En vertu du programme, les transporteurs aériens canadiens sont tenus de vérifier si les noms des détenteurs de billets figurent sur une liste de surveillance appelée la Liste des personnes précisées. La liste est compilée et administrée par Transports Canada, suite aux recommandations de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), et à la lumière de l’information obtenue grâce à l’échange de renseignement planétaire.

Ce qu’il faut savoir :

Transports Canada, qui élabore les politiques et les règlements sur la sécurité aérienne, le personnel de l’industrie aérienne et les politiques aéroportuaires, administre également le Programme de protection des passagers. Pour plus d’information sur les programmes de Transports Canada, consultez son site Web : www.tc.gc.ca.

• Si le nom d’une personne correspond à un nom sur la liste, le représentant de la compagnie aérienne doit communiquer avec Transports Canada.
• Si l’on conclut que cette personne est bien celle qui figure sur la liste, alors on lui interdit de monter à bord.
• La liste des personnes précisées contient le nom, le sexe et la date de naissance de toute personne que le gouvernement juge représenter un trop grand danger pour la sécurité aérienne.

Recours :

• Si on vous a refusé le droit de monter à bord d’un avion et que vous croyez avoir été inscrit par erreur sur la liste des personnes précisées, vous pouvez demander au  Bureau de réexamen de Transports Canada de se pencher sur votre cas.
• Les demandeurs en révision doivent présenter des copies certifiées conformes de documents d’identité (comme les certificats de naissance, passeports ou cartes de citoyenneté) ainsi que la certification de certains agents acceptables, y compris les juges, avocats, maires ou policiers.
• L’examen peut viser à déterminer que le voyageur n’est pas la personne figurant sur la liste des personnes précisées et présentant une menace, ou encore de réexaminer le fondement et la validité de la décision selon laquelle cette personne est considérée comme une menace pour la sécurité aérienne.
• Le Bureau de réexamen cherche à compléter chaque révision dans un délai de 30 jours.
• Le Bureau spécifie également que la Commission canadienne des droits de la personne et la Cour fédérale du Canada offrent des recours pour ceux et celles à qui on a refusé l’embarquement.

Votre droit à la vie privée

À titre de voyageur canadien, vous pouvez faire valoir votre droit à la vie privée dès le moment où vous réservez un vol — que ce soit en ligne ou par le biais d’une agence de voyages — de même que lorsque vous vous trouvez dans le hall de l’aéroport et dans la zone de pré-embarquement. Ce droit est protégé par deux lois fédérales.

• La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique aux ministères et organismes gouvernementaux, y compris Transports Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, l’Administration canadienne de la sûreté du transport arien, l’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC.
• Quant aux entreprises privées, elles sont régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. La LPRPDE s’applique aux compagnies aériennes, agences de voyages et aux nombreuses autres organisations commerciales qui œuvrent dans les aéroports, des boutiques hors taxes aux vendeurs de magazines en passant par les restaurants et les concessions.

En particulier, les organisations commerciales et les organismes gouvernementaux sont tenus de limiter la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels, de s’assurer qu’ils sont exacts, de les protéger contre toute communication non autorisée, de réduire au minimum les communications autorisées, et de fournir aux personnes l’accès à leurs renseignements et des mesures pour leur apporter des corrections. Cela est essentiel parce que les programmes de sécurité aérienne dépendent de la collecte et de l’analyse d’une grande quantité de renseignements personnels. La moindre erreur peut avoir des conséquences graves, y compris des voyageurs échoués dans les aéroports ou étiquetés comme étant des terroristes.

Des préoccupations?

Si vous pensez qu’en vertu d’un programme de sécurité du gouvernement on a recueilli, utilisé ou communiqué vos renseignements personnels à mauvais escient, vous pouvez vous adresser à l’un des recours présentés dans cette fiche d’information. Il existe aussi des organes d’examen des plaintes contre la GRC (Commission des plaintes du public contre la GRC) et le SCRS (Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité) dans l’éventualité où des voyageurs canadiens auraient des préoccupations. Bien qu’ils ne possèdent pas encore d’organe d’examen indépendant, les autres organismes chargés de la sécurité aérienne disposent de mécanismes de plainte, accessibles via les liens suivants : pour l’ACSTA et pour l’ASFC.

Si vous êtes préoccupé à l’idée qu’une compagnie aérienne ou toute autre entreprise commerciale aurait recueilli ou traité vos renseignements personnels de manière inappropriée, vous devriez d’abord communiquer directement avec l’organisation et essayer de résoudre le problème. Si vous êtes insatisfait de la réponse du gouvernement ou de l’organisation privée, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La commissaire a le pouvoir d’enquêter sur les plaintes, de trouver des règlements qui satisfont aux deux parties et de formuler des conclusions et des recommandations. Dans les causes impliquant des organisations commerciales, la commissaire peut saisir la Cour fédérale des causes non résolues, afin d’obtenir un ordre visant à faire respecter votre droit à la vie privée si ce dernier a été lésé.

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Commissariat.

Par la poste :

112, rue Kent
Tour B, 3^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3

Par téléphone (sans frais) :

1-800-282-1376

Février 2010