Bienvenue au site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. suite
Information pour le grand public Information pour les organisations
Ces sections regroupent l'information destinée aux personnes et aux organisations contenue sur ce site.
Conclusions de la commissaire
Dans cette section, vous trouverez les conclusions de la commissaire rendues à la suite de plaintes déposées au Commissariat, lesquelles conclusions ont été rédigées conformément aux deux lois fédérales sur la protection de la vie privée - la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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