Rapports annuels au Parlement

Rapports concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

• Rapport annuel au Parlement 2010 – Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement 2009 – Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement 2008 – Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement 2007 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement 2006 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement 2005 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement 2004 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement – 2003-2004 (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement – 2002-2003 (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement – 2001-2002 (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement – 2000-2001 (en format Adobe)

Rapports concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

• Rapport annuel au Parlement 2010-2011 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement 2009-2010 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement 2008-2009 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement 2008-2009 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement 2007-2008 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement 2006-2007 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement 2005-2006 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement 2004-2005 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement – 2003-2004 (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement – 2002-2003 (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement – 2001-2002 (en format Adobe)
• Rapport annuel au Parlement – 2000-2001 (en format Adobe)
• Rapport annuel – 1999-2000 (en format HTML)
• Rapport annuel – 1998-1999 (en format Adobe)
• Rapport annuel – 1997-1998 (en format HTML)
• Rapport annuel – 1996-1997 (en format HTML)
• Rapport annuel – 1995-1996 (en format HTML)
• Rapport annuel – 1994-1995 (en format HTML)
• Rapport annuel – 1993-1994 (en format Adobe)
• Rapport annuel – 1992-1993 (en format Adobe)
• Rapport annuel – 1991-1992 (en format Adobe)
• Rapport annuel – 1990-1991 (en format Adobe)
• Rapport annuel – 1989-1990 (en format Adobe)
• Rapport annuel – 1988-1989 (en format Adobe)
• Rapport annuel – 1987-1988 (en format Adobe)
• Rapport annuel – 1986-1987 (en format Adobe)
• Rapport annuel – 1985-1986 (en format Adobe)
• Rapport annuel – 1984-1985 (en format Adobe)
• Rapport annuel – 1983-1984 (en format Adobe)

Certains documents ne sont pas disponible en format html. Si vous désirez obtenir une copie imprimé, priez de nous contacter à publications@priv.gc.ca.

Si vous avez besoin d'un lecteur pour visionner les documents en format Adobe, vous pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader.