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Rapport annuel au Parlement 2001-2002

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3

(613) 995-8210, 1-800-282-1376
Téléc. (613) 947-6850
ATS (613) 992-9190

N^o de cat. IP30-1/2002
ISBN 0-662-66668-2

Janvier 2003

L'honorable Daniel Hays
Président
Sénat du Canada

Monsieur,

J'ai l'honneur de remettre au Parlement mon rapport annuel pour les périodes du 1^eravril 2001 au 31 mars 2002 conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et du 1^er au 31 décembre 2001 conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

À l'origine, la parution de ce rapport était prévue pour le printemps dernier. Néanmoins, l'année 2002 fut tumultueuse au point de vue de la protection de la vie privée, et j'étais plutôt hésitant à le présenter au Parlement étant donné que des principaux dossiers, particulièrement les dossiers liés à l'équilibre essentiel entre la protection de la vie privée et la sécurité soulevée à la suite des événements du 11 septembre, n'ont pas été résolus. Conformément à mon mandat en tant qu'ombudsman des droits de la protection de la vie privée des Canadiens et des Canadiennes, j'ai continué à chercher des solutions à ces problèmes avec l'aide des ministres et des hauts fonctionnaires. Malgré la prolongation répétée de mes échéances, je n'ai, jusqu'à maintenant, connu aucun succès. Je ne peux visiblement pas demander au Parlement d'attendre indéfiniment et je dois présenter mon rapport malgré la situation non concluante et insatisfaisante.

Je rédigerai un rapport sur mon expérience acquise au cours de cette deuxième année de l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques dans mon prochain rapport annuel.

Le commissaire à la protection
de la vie privée du Canada,

signature

George Radwanski

Janvier 2003

L'honorable Peter Milliken
Président
Chambre des communes

Monsieur,

Le commissaire à la protection
de la vie privée du Canada,

signature

George Radwanski

Table des Matières

Compte rendu du commissaire

Première partie Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

Enquêtes

Plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Définition de conclusions aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Sommaire de cas choisis en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Incidents visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels

Communications dans l'intérêt public

Examens et pratiques en matière de vie privée

Introduction
- Le point sur le Programme canadien des armes à feu
- Mise à jour du Protocole de gestion DRHC pour le Comité d'examen des banques de données

Devant les tribunaux

Introduction

Deuxième partie Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Introduction

La définition de renseignements personnels : de portée vaste mais non infinie

Problèmes systémiques

Réponses positives à mes recommandations

Définitions aux termes de la LPRPDE

Examens et pratiques en matière de vie privée

Devant les tribunaux

Communications et sensibilisation du public

Troisième partie Services de gestion

Ressources

Dépenses détaillées

Structure organisationnelle

Compte rendu du commissaire

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Il est de mon devoir, dans le présent rapport annuel, de lancer un avertissement formel et pressant à chaque député et à chaque sénateur et, de fait, à chaque Canadien et Canadienne :

Le droit fondamental de la personne à la protection de la vie privée au Canada est, plus que jamais, gravement menacé. À moins que les parlementaires et l'opinion publique ne se mobilisent rapidement pour dissuader le gouvernement du Canada de poursuivre dans la même voie, nous risquons de perdre définitivement non seulement des droits à la vie privée que nous considérons comme acquis, mais aussi des aspects importants de la liberté que nous connaissons aujourd'hui.

Nous courons ce risque à cause des conséquences, tant individuelles que cumulatives, d'une série de mesures que le gouvernement a prises ou qu'il se prépare à prendre. Ces mesures ont pour toile de fond les événements du 11 septembre et visent en principe à combattre le terrorisme. Toutefois, les aspects qui menacent le plus la vie privée n'ont aucun lien avec la lutte contre le terrorisme, ou n'offrent aucune promesse convaincante d'améliorer efficacement la sécurité.

Finalement, le gouvernement utilise les événements du 11 septembre comme excuse pour justifier de nouvelles collectes et utilisations de renseignements personnels sur nous tous, les Canadiens et Canadiennes. Ces mesures ne peuvent justifier les besoins de la lutte contre le terrorisme et, par le fait même, n'ont pas leur place dans une société libre et démocratique.

Au moment où ce rapport devait aller sous presse, le 17 janvier, le gouvernement n'a démontré aucune volonté à modifier les initiatives en réponse aux préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels. Je ne suis pas en mesure de savoir si le gouvernement, sachant que la sortie de ce rapport serait imminent, aurait apporté des changements d'ici au dépôt du rapport.

J'aimerais souligner, d'entrée de jeu, que je n'ai jamais, en aucune circonstance, soulevé d'objections fondées sur la protection de la vie privée relativement à la moindre mesure de protection contre le terrorisme. De fait, j'ai affirmé à maintes reprises, depuis le 11 septembre, que je ne chercherais jamais, en ma qualité de commissaire à la protection de la vie privée, à m'opposer à une mesure quelconque qui pourrait légitimement s'avérer nécessaire pour accroître la protection contre le terrorisme, même si elle devait empiéter sur le droit à la vie privée ou le limiter.

Je me suis opposé uniquement à l'élargissement des soi-disant mesures anti-terroristes pour servir d'autres buts qui n'ont absolument rien à voir avec la lutte contre le terrorisme, ou à des atteintes à la vie privée dont la pertinence ou la nécessité n'ont nullement pu être démontrées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Et pourtant, le gouvernement continue de faire la sourde oreille.

Je parle plus précisément de la nouvelle base de données sur les voyageurs, du style Big Brother, de l'Agence des douanes et du revenu du Canada ; des dispositions de l'article 4.82 du projet de loi C-17 ; des pouvoirs sérieusement accrus de l'État relativement à la surveillance de nos communications, tels qu'ils sont décrits dans le document de consultation « Accès légal » ; de la carte d'identité nationale comportant des identificateurs biométriques que propose le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Denis Coderre ; et de l'appui du gouvernement à une mesure qui établira un précédent en matière de surveillance vidéo des voies publiques par la GRC.

Ces mesures suscitent de profondes inquiétudes en raison des atteintes directes à la vie privée qu'elles comportent. Elles sont d'autant plus troublantes parce qu'elles transgressent des seuils et ouvrent des portes. Chacune de ces mesures établit un nouveau principe terriblement dangereux d'atteinte acceptable à la vie privée.

La base de données de l'ADRC fait entrer en scène la création de dossiers de renseignements personnels sur tous les citoyens respectueux de la loi pour un large éventail de sujets d'enquête. L'article 4.82 du projet de loi C-17 exige, pour la première fois, l'auto-identification obligatoire de facto à la police à des fins d'application générale de la loi. Le document « Accès légal » prône la surveillance généralisée de nos activités de communication et de nos habitudes de lecture.

Une carte d'identité nationale nous ferait perdre le droit à l'anonymat dans notre quotidien. La surveillance vidéo par la GRC n'est ni plus ni moins qu'une observation systématique, par la police, des citoyens vaquant à leurs occupations légitimes sur les voies publiques.

Il ne s'agit pas ici d'inquiétudes abstraites ou théoriques. Si nous permettons l'entrée en vigueur de ces mesures et acceptons les principes d'atteinte à la vie privée qu'elles représentent, il se pourrait bien que, d'ici peu, nos vies au Canada ressemblent fort à ce qui suit :

Tous nos séjours à l'extérieur du Canada seront systématiquement enregistrés, observés et analysés dans le but de repérer des signes de ce que le gouvernement pourrait trouver douteux ou indésirables. Des dossiers « Orwelliens » de renseignements personnels sur chaque Canadienne et Canadien respectueux de la loi contenant à l'origine des renseignements sur les voyages, mais auxquels se seront éventuellement ajoutés Dieu seul sait quoi seront tenus par le gouvernement fédéral et accessibles à pratiquement tous les ministères et organismes fédéraux, juste au cas où il pourrait être pratique de les utiliser contre nous.
Pour chaque voyage effectué à l'intérieur du Canada, nous devrons nous identifier à la police pour que leurs ordinateurs puissent vérifier si nous sommes recherchés pour quelque raison que ce soit, ou si l'État s'intéresse à nous d'une manière ou d'une autre.
Les services de police et de sécurité pourront avoir accès à des enregistrements de chaque message électronique que nous avons envoyé et de chaque appel que nous avons fait au moyen d'un téléphone cellulaire. Des renseignements sur ce que nous lisons dans Internet, sur chaque site et chaque page Web que nous consultons, seront tout aussi facilement à la disposition des autorités gouvernementales.
Le gouvernement prendra les empreintes digitales et rétiniennes de tout le monde. Ces renseignements biométriques figureront sur des cartes d'identité nationales obligatoires qui permettront à la police de nous arrêter sur la voie publique et de nous obliger à nous identifier sur demande.
Nos allées et venues sur les voies publiques seront observées sans relâche par des caméras policières de surveillance vidéo toujours plus nombreuses. Ces caméras finiront éventuellement par être reliées à des appareils de reconnaissance biométrique des visages qui compareront nos images sur l'écran à des photos en dossier provenant de permis de conduire, de passeports ou de cartes d'identité et permettront à la police de connaître notre nom et notre adresse, alors que nous vaquons à nos activités légitimes sur les voies publiques.

Je sais bien que ces scénarios peuvent paraître des exagérations alarmistes aux yeux de la plupart des gens. Certes, la société que je décris ne ressemble en rien au Canada que nous connaissons. Mais quiconque serait enclin à balayer les risques du revers de la main devrait prendre le temps de réfléchir à la situation et de se rendre compte que les mesures d'incursion dans la vie privée déjà mises en place ou en voie de l'être auraient été inconcevables dans notre pays il y a à peine un an.

Je ne prédis pas que tous ces scénarios vont nécessairement se réaliser. Mais j'affirme énergiquement que, chaque fois qu'un principe est accepté et qu'un précédent est établi, d'autres incursions dans la vie privée ne sont qu'une question d'échelonnement, et sont donc pratiquement inévitables.

C'est au tout début qu'il faut bloquer les atteintes non justifiées à un droit fondamental de la personne tel le droit à la vie privée, chaque fois que l'État tente de s'immiscer là où il n'a pas sa place. Autrement, le terrain aura été concédé et la bataille perdue.

C'est pourquoi si on laisse le gouvernement poursuivre ses initiatives actuelles, il y a un risque très réel que notre droit à la vie privée, tel que nous le connaissons, ne soit bientôt plus qu'un souvenir lointain et irrécupérable.

La situation est d'autant plus inquiétante que le gouvernement fait tout cela à découvert, au mépris flagrant et répété des préoccupations qu'il est de mon devoir d'exprimer en tant que haut fonctionnaire du Parlement chargé de superviser et de défendre les droits à la vie privée de tous les Canadiens et Canadiennes.

Ce mépris met en péril les droits à la vie privée des Canadiens et Canadiennes non seulement directement, par l'application des mesures envahissantes en question, mais aussi indirectement en sapant l'édifice entier de la protection de la vie privée qui existe dans notre pays depuis près de vingt ans.

Malheureusement, ce gouvernement a perdu tout repère moral en ce qui concerne le droit fondamental de la personne à la vie privée.

Il semble convaincu que le droit à la vie privée doit être sacrifié petit à petit, de jour en jour, au profit d'objectifs plus importants : rassurer un public effrayé par l'horreur du 11 septembre ; apaiser un gouvernement américain insistant ; répondre aux vSux de la police, des services de sécurité et d'autres entités fédérales qui ont vu en l'après-11 septembre une occasion d'étendre leurs pouvoirs.

De plus, le gouvernement est devenu disposé, très mal à propos, à faire fi de toute critique de ses attaques sur les droits à la vie privée, apparemment convaincu que de telles critiques ne sont que la rançon de l'action. Ces critiques n'émanent pas que de moi dans l'exercice des fonctions que m'a confié le Parlement de la surveillance et de la défense des droits à la vie privée des Canadiens et Canadiennes, mais aussi de bien d'autres sources qui ont fait publiquement écho à mes préoccupations. Parmi elles, notons sept commissaires provinciaux et territoriaux à l'information et à la protection de la vie privée des quatre coins du Canada, l'Association canadienne des libertés civiles, la B.C. Civil Liberties Association, la B.C. Freedom of Information and Privacy Association, la Ligue des droits et libertés, l'Electronic Frontier Canada, le Commonwealth Centre for e-Governance, le Public Interest Advocacy Centre et l'Association des droits et libertés du Manitoba.

En près de 20 ans d'histoire de la protection de la vie privée, depuis que le poste de commissaire à la protection de la vie privée a été créé par la Loi sur la protection des renseignements personnels en 1983, une convention a été établie : lorsque le commissaire à la protection de la vie privée signale qu'une pratique ou qu'une mesure est incompatible avec les droits à la vie privée, le gouvernement en tient compte.

C'est de cette façon que le système est censé de fonctionner. Je suis un ombudsman, mandaté par le Parlement, qui m'acquitte généralement de mon rôle à l'égard du gouvernement fédéral par la persuasion et la discussion coopérative loin du regard du public. Comme mes prédécesseurs, c'est ainsi que je m'efforce de travailler depuis ma nomination. J'ai recommandé à des ministres et à de hauts fonctionnaires du gouvernement des solutions particulières qui leur permettaient d'atteindre leurs objectifs politiques légitimes de façon plus respectueuse du droit à la vie privée. Cette méthode a permis d'arriver à plusieurs résultats positifs qui, en raison de la nature même du processus, ne sont pas connus du public.

Mais, dans son approche de l'après-11 septembre, le gouvernement tourne de plus en plus de dos à la nature coopérative du système fédéral de protection de la vie privée en faisant tout simplement la sourde oreille à mes conseils. Dans chaque cas où j'ai dû critiquer publiquement le gouvernement pour n'avoir pas su respecter les droits à la vie privée des Canadiens et Canadiennes, ce n'est qu'après avoir fait tout en mon pouvoir pour convaincre le ministre concerné par des arguments minutieusement raisonnés, et après avoir constaté que le gouvernement ne tenait aucun compte de l'expression de mes préoccupations ou les balayait du revers de la main.

Maintenant, je dois informer le Parlement que, de toute évidence, le mépris du gouvernement pour des droits à la vie privée d'une importance cruciale ne s'affiche plus seulement que dans des cas isolés, il devient systématique. Le droit fondamental de chaque Canadien et Canadienne est donc profondément compromis. Cette tendance doit être renversée sans délai.

Si le gouvernement peut, en toute impunité et sans susciter de réaction vigoureuse de la part du Parlement, rejeter du revers de la main les mises en garde du commissaire à la protection de la vie privée et faire ce que bon lui semble, alors la protection de la vie privée dans notre pays sera progressivement dépouillée de son sens et des incursions de plus en plus graves dans la vie privée deviendront inévitables.

Dans les mois qui ont suivi la tragédie du 11 septembre, j'avais l'heureuse impression que, relativement aux droits à la vie privée, le gouvernement proposait dans l'ensemble une réponse équilibrée et réfléchie. Mais les vannes semblent à présent avoir cédé.

Maintenant, le « 11 septembre » est invoqué comme une sorte d'incantation magique, pour étouffer les débats, pour dénigrer l'analyse critique et pour nous persuader que nous vivons dans un monde soudainement nouveau dans lequel les vieilles règles n'ont plus cours.

Si le Parlement et le grand public ont réagi si lentement, c'est probablement parce que, pour la plupart des gens, la plupart du temps, le droit à la vie privée est un concept assez abstrait. Comme dans le cas de notre santé, nous avons l'habitude de n'y penser que lorsqu'elle nous fait défaut et nous découvrons alors que nos vies ont été changées de façon très déplaisantes, peut-être même de manière irréversible.

Cependant, bien que nous ayons tendance à le tenir pour acquis, le droit à la vie privée le droit de contrôler l'accès à nous-mêmes et aux renseignements personnels nous concernant est essentiel à nos vies. Il s'agit d'un droit fondamental de la personne, précisément parce qu'il découle d'un besoin inné de l'être humain, une condition fondamentale de notre liberté, de notre dignité et de notre sentiment de bien-être.

Si quelqu'un s'immisçait dans notre vie privée, que ce soit en pénétrant dans notre foyer, en fouillant dans les effets personnels de notre bureau, en lisant par-dessus notre épaule dans l'autobus ou dans l'avion, ou en écoutant nos conversations, nous nous sentirions mal à l'aise, voire violés.

Imaginez, donc, comment nous nous sentirions s'il devenait coutumier que les bureaucrates, les agents de police et d'autres représentants de l'État se mêlent de tous les détails de nos vies : où et quand nous voyageons, et avec qui ; qui sont les amis et connaissances avec lesquels nous avons des conversations téléphoniques ou échangeons des messages électroniques ; ce que nous lisons et les sujets sur lesquels nous effectuons des recherches ; où nous aimons aller et ce que nous aimons faire.

Nous nous faisons souvent dire : « Si vous n'avez rien à cacher, vous n'avez rien à craindre. »

Si nous acceptons ce raisonnement, bien sûr, il nous importera peu que la police puisse pénétrer dans nos maisons à n'importe quel moment juste pour y jeter un coup d'Sil, que toutes nos conversations téléphoniques soient surveillées, que tout notre courrier soit lu, que toutes les protections que nous avons élaborées au fil des siècles soient balayées. Entre ce résultat et les mesures portant atteinte à la vie privée déjà mises en Suvre ou envisagées, il n'y a qu'un pas.

La vérité, c'est que nous avons tous quelque chose à cacher, non pas des actes criminels ou même honteux, mais tout simplement parce qu'il s'agit de notre vie privée. Nous mesurons soigneusement ce que nous révélons de nous-mêmes à autrui. La plupart d'entre nous ne sommes disposés à nous laisser connaître que bien peu par un étranger, un peu plus par une connaissance, et le mieux par un ami intime, ou un ou une amie de cSur. Le droit de ne pas se révéler malgré soi en fait, le droit d'être anonyme sauf lorsque nous choisissons de nous identifier est le noyau de la dignité, de l'autonomie et de la liberté humaines.

Si nous permettons à l'État d'abattre les cloisons normales de la confidentialité qui protègent les détails de nos vies, nous nous résignons psychologiquement à vivre au vu et au su de tous. Même si nous n'en subissions aucun préjudice particulier, cela changerait profondément ce que nous ressentons. Quiconque a vécu dans une société totalitaire peut en témoigner : le plus opprimant, souvent, est précisément l'absence de vie privée.

Mais il y aura aussi des dangers plus tangibles et particuliers.

Plus le gouvernement accumulera de renseignements sur notre compte, plus il y aura de ces renseignements qui seront erronés. C'est une réalité inéluctable.

Il y a plusieurs années, après l'annonce au grand public par mon prédécesseur de l'existence du « fichier longitudinal sur la main-d'Suvre » de Développement des ressources humaines Canada, de nombreuses personnes ont exigé de voir les renseignements les concernant. Elles ont été ébahies par le nombre d'erreurs constatées. Le fichier n'était qu'une base de données de recherche, dont les inexactitudes n'auraient probablement pas eu beaucoup de conséquences même s'il n'avait pas été démantelé.

Mais si notre vie privée est enfreinte de plus en plus systématiquement par l'État à des fins d'évaluation de notre comportement et de jugements sur notre compte, les renseignements erronés et les fausses interprétations risquent fort d'avoir des conséquences.

Si les renseignements personnels qui proviennent en fait d'une autre personne nous sont faussement associés, si des faits erronés nous font paraître responsables d'actes que nous n'avons pas commis, si un comportement parfaitement innocent est mal interprété et jugé suspect parce que les autorités ne connaissent pas nos raisons ou notre situation, nous risquons d'avoir des ennuis avec une société où tous sont suspects. Avant que nous n'ayons pu laver notre nom et établir notre innocence, nous pourrions avoir subi un préjudice financier ou social irréparable.

Pis encore, nous pourrions ne jamais savoir de quelles hypothèses nuisibles nous avons fait l'objet ni quels jugements négatifs ont été portés sur nous dans les dossiers de l'État. En vertu d'exemptions au droit général d'accès conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, les Canadiens et Canadiennes n'ont pas le droit de voir les renseignements personnels que conserve le gouvernement sur eux si ces données se rapportent à la sécurité nationale ou à une enquête en cours.

Des décisions préjudiciables pourraient se fonder sur des faits erronés, des renseignements incomplets ou hors contexte, ou des hypothèses incorrectes, sans que nous ayons jamais la possibilité de les découvrir, encore moins d'y apporter des corrections.

Avec le temps, cette seule possibilité nous obligera à y penser deux fois avant de faire quelque chose, d'aller quelque part, de nouer des relations, parce que nous aurons appris à nous préoccuper des apparences de nos actions aux yeux omniprésents de l'État.

Vous avez visité brièvement la Thaïlande au cours d'un voyage d'affaires, et avez tellement aimé le pays que vous pensez y retourner en vacances. Mais des voyages répétés en Thaïlande pourraient-ils vous faire remarquer par les analystes du gouvernement comme un pédophile possible s'y rendant pour le commerce du sexe avec les enfants – Pourriez-vous être détenu et subir un interrogatoire chaque fois que vous faites un voyage – Pourrait-on vous refuser une autorisation de sécurité ou l'entrée aux États-Unis ?
Pour vous détendre, vous naviguez dans Internet et, par curiosité pure et simple, vous vous demandez quel genre de propagande en faveur d'Al-Qaïda pourrait être actuellement diffusée par différents extrémistes. Mais la visite de tels sites Web pourrait-elle vous faire repérer comme terroriste potentiel vous-même, et amener des agents du SCRS ou de la GRC à votre porte ?
Un étranger vous arrête dans la rue et vous demande des indications. Mais si, à ce moment-là, les voies publiques sont toutes équipées de caméras de surveillance prolifiques reliées à une technologie biométrique de reconnaissance des visages, que se passera-t-il si le système identifie immédiatement l'étranger comme étant un présumé terroriste ou un terroriste connu – Si l'agent de police réussit à avoir votre nom et votre adresse en comparant l'image à l'écran avec la photographie de votre permis de conduire ou de votre passeport, votre dossier sera-t-il classé dans des fichiers de sécurité – Serez-vous identifié comme étant une personne suspecte à la rencontre d'un présumé terroriste dans la rue – Seriez-vous mieux de poursuivre votre chemin lorsqu'une personne essaie de vous adresser la parole ?

En fin de compte, si nous devons vivre nos vies en pesant chaque action, chaque communication, chaque contact humain, en nous demandant ce que les agents de l'État pourraient y découvrir, y analyser, en juger, peut-être mal interpréter et, d'une façon ou d'une autre, utiliser à notre détriment, nous ne sommes pas vraiment libres.

Ce genre de vie est caractéristique des pays totalitaires, et non d'une société libre et ouverte comme le Canada. Mais nous nous dirigeons inexorablement vers cette direction si le gouvernement va de l'avant avec ses initiatives actuelles.

Permettez-moi de parler brièvement d'aspects particuliers de ces initiatives inadmissible avant de traiter de certaines considérations plus générales qui, selon moi, devraient nous guider dans la conjoncture de l'après-11 septembre.

**La base de données Big Brother de l'ADRC**

À la fin de 2001, en vertu de modifications apportées à la Loi sur les douanes, les agents des douanes de l'ADRC ont reçu l'accès à l'information préalable sur les voyageurs (IPV) et au dossier passager (DP) beaucoup plus détaillé relativement à tous les voyageurs arrivant de l'étranger par avion au Canada. La fin convenue de cette mesure était de recenser les personnes pour lesquelles il convenait de poser des questions plus pointues ou pour lesquelles il convenait de s'intéresser de plus près à leur arrivée.

Lorsque ce projet de loi a été présenté au Parlement, j'ai demandé et obtenu un engagement formel, par écrit, de l'ADRC déclarant que, à l'exception des rares cas où les renseignements relatifs à l'IPV/DP justifieraient qu'une personne soit retenue pour une deuxième série de vérifications, tous les renseignements seraient supprimés dans les 24 heures subséquentes. Fort de cet engagement sans équivoque selon lequel les renseignements ne seraient pas conservés à grande échelle, je n'ai pas exprimé d'objections fondées sur la protection de la vie privée contre la remise aux Douanes de ces renseignements sur les voyageurs et je n'ai pas jugé nécessaire de témoigner devant les comités de la Chambre des communes et du Sénat faisant l'étude des modifications proposées.

L'été dernier, l'ADRC m'a appris que, contrairement à l'engagement qu'elle avait pris, elle avait décidé de conserver pendant six ans, dans une vaste base de données, tous les renseignements relatifs à l'IPV/DP sur les voyageurs canadiens.

Tous ces renseignements personnels plus de 30 éléments de données, dont toutes les destinations de nos voyages, les noms des personnes avec qui nous voyageons, le mode de paiement de nos billets (y compris, parfois, les numéros de cartes de crédit), les numéros de contact que nous fournissons, et même nos préférences alimentaires ou exigences liées à la santé que nous indiquons à la compagnie aérienne seront accessibles pour un éventail quasi illimité d'objectifs en vertu des dispositions générales de mise en commun de l'information de la Loi sur les douanes.

Ces objectifs, pour le seul compte du gouvernement, comprennent toutes les activités en passant par les enquêtes fiscales courantes aux mesures pour repérer des pédophiles ou des blanchisseurs d'argent potentiels d'après leurs habitudes de voyage.

Il s'agit là d'un fait sans précédent. Le gouvernement du Canada n'est absolument pas en droit de créer une vaste base de données pour y emmagasiner des renseignements personnels sur tous les Canadiens et Canadiennes respectueux des lois, qui sont recueillis par des tiers sans notre consentement, non pas dans le but de nous fournir des services mais tout simplement pour les avoir à sa disposition et les utiliser contre nous si les circonstances s'y prêtaient. La compilation de dossiers sur les activités privées de citoyens respectueux des lois est le genre de choses que faisait la police secrète de la Stasi dans l'ancienne Allemagne de l'Est. Ce genre d'activité n'a aucune place dans une société libre et démocratique.

L'ADRC déclare vouloir créer cette base de données à des fins « judiciaires » : au cas où surviendrait un attentat terroriste et où les coupables seraient connus, elle utiliserait cette base de données pour trouver d'éventuels complices ou associés. L'ADRC ne possède aucun mandat en vertu de la Loi sur les douanes de recueillir des renseignements après le fait pour cette enquête judiciaire pour la lutte contre le terrorisme.

Cependant, j'ai demandé à maintes reprises à la ministre du Revenu, M^me Elinor Caplan, de limiter à tout le moins l'utilisation de cette base de données à cette fin exceptionnelle de lutte contre le terrorisme en l'exemptant strictement des dispositions de mise en commun de l'information que renferme la Loi sur les douanes. Elle a carrément refusé.

La création de cette base de données de l'ADRC n'a pas l'autorisation parlementaire. Elle contrevient à la Loi sur la protection de la vie privée. De plus, il y a des motifs des plus convaincants de penser qu'elle est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.

J'ai remis à la ministre Caplan et au gouvernement, et aussi diffusé publiquement, trois opinions juridiques distinctes émanant d'autorités les plus éminentes : le juge de la Cour suprême Gérard V. La Forest maintenant à la retraite, qui a rédigé la plupart des plus importantes décisions de la Cour sur les droits de la protection de la vie privée ; l'ancien sous-ministre fédéral de la Justice Roger Tassé, qui a joué un rôle clé lors de la rédaction de l'ébauche de la Charte canadienne des droits et libertés ; et l'honorable Marc Lalonde, ministre de la Justice très respecté du cabinet Trudeau. Ils affirment tous trois que cette base de données semble clairement transgresser la Charte. Cette trilogie sans précédent d'opinions s'est heurtée à une apparente indifférence.

Il est difficile d'imaginer un plus grand mépris des droits des Canadiens et de Canadiennes. Cette base de données est au point de vue juridique et au point de vue moral fautif. Si le gouvernement peut s'en tirer avec l'enregistrement et l'analyse systématique de toutes les activités de voyage à l'étranger de tous les citoyens respectueux de la loi, alors il y a de forte chance que toutes nos autres activités privées soient enregistrées dans les mêmes dossiers personnels nos habitudes de consommation, nos opérations bancaires, nos communications, nos déplacements à l'intérieur du pays. La société Big Brother veillera irrévocablement sur nous.

Projet de loi C-17, Loi sur la sécurité publique, 2002

Dans le projet de loi C-17, Loi sur la sécurité publique, 2002, le gouvernement a déposé de nouveau une disposition de l'ancien projet de loi C-55, version comportant des changements mineurs, qui permettrait à la GRC et au SCRS d'avoir un accès sans restriction aux renseignements personnels, détenus par les compagnies aériennes, de tous les Canadiens et les Canadiennes voyageant sur des vols intérieurs ou internationaux.

Je n'ai soulevé aucune objection quant à la finalité première de cette disposition, article 4.82, qui vise à permettre à la GRC et au SCRS d'utiliser de tels renseignements sur les passagers aériens aux fins de contrôle antiterroriste sur le plan de la « sécurité des transports » et de la « sécurité nationale ». Cependant, je m'inquiète du fait que la GRC serait expressément habilitée à utiliser ces renseignements pour repérer toute personne à l'égard de laquelle un mandat aurait été lancé pour des infractions au Code criminel, qui n'aurait aucun lien avec la lutte contre le terrorisme, la sécurité des transports ou la sécurité nationale.

Les conséquences d'une telle mesure seraient d'une portée considérable. Au Canada, il est bien établi que les citoyens n'ont pas à fournir leur identité à la police à moins d'être arrêtés ou d'exercer une activité nécessitant un permis, comme la conduite d'un véhicule. Le droit à l'anonymat face à l'État est un droit fondamental en matière de protection de la vie privée. Puisque les voyageurs aériens canadiens sont tenus de faire connaître leur identité aux sociétés aériennes, et puisque l'article 4.82 donnerait à la GRC un accès sans restriction aux renseignements que les compagnies aériennes obtiennent sur leurs passagers, cela créerait un précédent d'ingérence extraordinaire un précédent obligeant, à toutes fins utiles, les citoyens à décliner leur identité à la police.

Je suis disposé, même si je doute sérieusement de son efficacité, à admettre à titre exceptionnel qu'une telle mesure pourrait se justifier, dans la foulée du 11 septembre, aux fins limitées et précises de la sécurité de l'aviation et de la sécurité nationale en vue de contrer le terrorisme. Néanmoins, je ne parviens pas à m'expliquer pourquoi cette mesure d'auto-identification de facto à la police devrait s'étendre aux personnes recherchées par l'État en raison de mandats pour des infractions au Code criminel qui n'ont aucun lien avec la lutte contre le terrorisme. Cela équivaut à nous contraindre à avertir la police chaque fois que nous voyageons pour qu'elle puisse vérifier si nous sommes recherchés ou non.

Si la police était en mesure d'exécuter ces tâches liées à l'application du Code criminel sans ce nouveau pouvoir avant le 11 septembre, elle devrait encore pouvoir y parvenir maintenant.

Si nous acceptons plutôt le principe voulant que les voyageurs aériens au Canada soient maintenant contraints de par la loi à révéler leur identité à la police dans le cadre d'une vérification en fonction d'une liste de suspects recherchés, alors qu'est-ce qui empêcherait la police d'appliquer, à l'avenir, cette même logique à d'autres modes de transport – Et plus particulièrement, si de telles dispositions devaient dissuader les personnes en cause de voyager par avion, pourquoi ne pas étendre cette même vérification aux personnes qui voyagent en train, en autocar ou à ceux qui se louent une voiture ?

En fait, le précédent que créerait cette disposition pourrait éventuellement ouvrir la voie aux pratiques semblables à celles qui ont cours dans des sociétés où les agents de police montent régulièrement à bord des trains, établissent des barrages routiers ou arrêtent les gens dans la rue pour vérifier leurs cartes d'identité en vue de rechercher toute personne que l'État suspecte.

C'est pour cette raison que j'ai recommandé de modifier le projet de loi afin de supprimer toute référence à des mandats, ce qui aura pour effet de limiter le pouvoir policier à utiliser ces renseignements sur des voyageurs aériens uniquement dans le but de surveiller les personnes recherchées précisément pour des motifs de la lutte contre le terrorisme et de sécurité nationale.

Lorsque le gouvernement a présenté de nouveau cette loi connue comme étant le projet de loi C-17, il a apporté un certains nombre de changements, mais mes recommandations concernant l'article 4.82 ont été ignorées. Au lieu de cela, le gouvernement a effectué deux modifications qui semblent être au mieux symboliques et qui visent encore plus à tromper les Canadiens et les Canadiennes plutôt que d'apporter des solutions aux enjeux fondamentaux en question.

Le gouvernement se propose maintenant d'établir un règlement visant à limiter légèrement les mandats liés à des infractions au Code criminel en vertu desquels la GRC peut effectuer des recherches. Toutefois, une telle mesure ne prend aucunement en compte le principe fondamental voulant que la police ne devrait pas pouvoir recourir à un accès sans restriction aux renseignements personnels pour rechercher des personnes visées par un mandat à la suite d'une infraction n'ayant aucun lien avec la lutte contre le terrorisme.

Par ailleurs, dans le nouveau projet de loi, le gouvernement a supprimé « la recherche de personnes à l'égard desquelles un mandat a été délivré » en tant que « finalité » visant à permettre l'accès à des renseignements sur les voyageurs aériens en vertu de la loi. Or, une telle mesure est vide de sens, puisque la GRC serait toujours habilitée à comparer ces renseignements avec eux d'une banque de données de personnes assujetties à un mandat et à se prévaloir d'une telle mesure pour effectuer des arrestations.

Les hauts fonctionnaires du gouvernement m'ont répété à maintes reprises que la référence aux mandats était nécessaire, sinon, la GRC ne pourrait pas agir si elle croisait « par hasard » le noms de criminels dangereux recherchés pendant le sondage d'une liste de passagers pour y trouver des terroristes possibles. Cet argument est très peu convaincant pour deux raisons.

En premier lieu, si les agents de la GRC doivent examiner les renseignements concernant les passagers dans le seul but d'intercepter des terroristes et d'évaluer les risques de sécurité, ils ne devraient pas essayer de comparer les noms des passagers avec la vaste base de données générale du CIPC, qui comprend un large éventail de renseignements dont le nom des personnes recherchées en vertu de différents mandats n'ayant aucun lien avec la lutte contre le terrorisme. Ils devraient plutôt comparer les noms avec une base de données beaucoup plus spécifique, qui se limite uniquement aux renseignements sur les présumés terroristes ou les terroristes connus ainsi que les autres personnes reconnues comme présentant un risque pour la sécurité.

Affirmer que le fait « d'aller à la pêche » au CIPC pourrait faire en sorte que la GRC identifie « à l'occasion » des personnes recherchées en vertu d'un mandat pour des infractions au Code criminel, c'est dire qu'il y a quelque chose « d'accidentel » dans le fait de jeter une ligne à pêche dans un étang rempli de truites et d'y pêcher une truite.

En second lieu, mes conseillers juridiques ont confirmé que les agents de la paix, notamment les membres de la GRC, possèdent des pouvoirs bien établis qui leur sont conférés par la common law qui en réalité correspond à un devoir pour prendre les mesures nécessaires pour appréhender toute personne potentiellement dangereuse qui est recherchée en vertu d'un mandat. La référence aux mandats à l'article 4.82 du projet de loi C-17 est par conséquent un peu redondante et non nécessaire à moins, naturellement, que la GRC ne décide de faire de la recherche d'information sur des passagers pour trouver les personnes recherchées en vertu de mandats non exécutés une pratique systématique, contrairement à la fin convenue de leur donner accès à ces renseignements.

L'initiative « Accès légal »

En vertu des propositions « d'Accès légal » mises de l'avant conjointement par le ministre de la Justice, le solliciteur général et le ministre de l'Industrie, les activités dans Internet et les communications par téléphone cellulaire des Canadiens et Canadiennes respectueux de la loi pourraient faire l'objet d'examens détaillés sans précédent par l'État.

J'ai répondu de façon officielle, publique et en détail à ces propositions, par conséquent je ne le ferai pas de nouveau ici. Néanmoins, je n'ai reçu aucune indication voulant que le gouvernement ait pris en considération les préoccupations critiques concernant la protection de la vie privée que j'ai exprimées. De plus, j'ai de bonnes raisons de croire que le gouvernement à l'intention d'aller de l'avant.

L'interception et la surveillance des communications privées constituent une activité hautement envahissante qui frappe au cSur même du droit à la vie privée. Si les Canadiens et les Canadiennes ne peuvent plus être assurés que leurs activités d'internautes et leurs communications électroniques sont réellement privées, le droit à la vie privée que défend notre pays sera gravement dépouillé, et ce, de manière inutile et injustifiable.

Le gouvernement n'a présenté aucune preuve pour démontrer la nécessité des nouvelles ingérences massives qu'il propose.

Je reconnais que les nouvelles technologies de l'information et des communications peuvent constituer un enjeu de taille en ce qui concerne les techniques conventionnelles d'interception et de surveillance utilisées par les services de police et les organismes de sécurité nationale. Il semble raisonnable d'affirmer que les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale devraient posséder la même capacité d'interception et de surveillance des communications par courriel et par téléphone cellulaire, avec le même type d'autorité judiciaire fondée sur les mêmes critères qui s'appliquent actuellement aux communications par lettre postale et par téléphone conventionnel.

Néanmoins, les agents de l'État au Canada ne peuvent demander à la Société canadienne des postes de photocopier l'adresse figurant sur chaque enveloppe que nous expédions, ni aux librairies de conserver un registre de tous les livres que nous achetons, et encore moins de toutes les pages de toutes les revues que nous feuilletons. Il n'y a aucune raison de pouvoir exercer de tels pouvoirs en ce qui concerne tous les courriels que quelqu'un envoie ou tous les sites Web qu'il consulte.

Je ne vois pas pourquoi les courriels devraient être assujettis à une norme de protection de la vie privée inférieure à celle qui s'applique aux appels téléphoniques ou à la correspondance. Et je ne vois pas non plus pourquoi le furetage dans Internet devrait être assujetti à une norme de protection de la vie privée inférieure à celle qui s'applique à l'achat de livres ou aux recherches dans des ouvrages de référence. Les Canadiens et les Canadiennes ne devraient pas être plus surveillés seulement parce qu'ils choisissent de se servir des nouvelles technologies de communication.

Dans une société libre et démocratique comme le Canada, l'interception et la surveillance des communications privées comportent des conséquences symboliques et psychologiques extraordinairement lourdes, outre celles, d'ordre plus pratique, qui sont évidentes. L'augmentation radicale de l'interception et de la surveillance sans aucune démonstration claire de leur nécessité ou de leur justification est inacceptable.

Cartes d'identité

C'est dans un état de consternation totale que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Denis Coderre, demande avec empressement, soi-disant au nom du gouvernement, un « débat » sur l'établissement d'une carte d'identité nationale obligatoire complète, avec identification biométrique, pour tous les Canadiens et les Canadiennes.

Compte tenu du comportement actuel du gouvernement à l'égard des questions sur la protection de la vie privée, il est difficile d'éviter de craindre le pire en pensant qu'il souhaite introduire une telle carte.

Cela représenterait une autre décharge sur les droits à la protection de la vie privée. Au Canada, les personnes ne sont pas obligées d'avoir sur elles des pièces d'identité encore moins de s'identifier sur demande à moins de pratiquer une activité autorisée, telle que la conduite automobile. L'introduction d'une carte d'identification nationale, même « facultative » au début, nous pousserait vers une société où les agents de police pourraient arrêter n'importe qui sur les voies publiques et demander : « Vos papiers, s'il vous plaît. »

Le concept voulant que le gouvernement du Canada puisse obtenir les empreintes digitales et rétiniennes de tous les citoyens est d'autant plus déplorable, car il n'a que pour seul but celui d'établir une telle carte.

Je ne peux trouver aucune justification pour l'établissement d'une carte d'identité nationale, surtout parce qu'elle est totalement inutile comme mesure de lutte contre le terrorisme. Comme l'ont démontré les auteurs des attentats du 11 septembre, les terroristes ne sont pas nécessairement identifiables avant de tels événements. Chaque citoyen serait en mesure d'obtenir et de montrer une carte d'identité, sans égard à son inclination aux activités terroristes possibles, mais il va de soi que l'occupation « terroriste » n'y serait pas inscrite. Les visiteurs de passage au Canada n'auraient pas droit à cette carte.

Au lieu de lancer un « débat » sur l'ingérence grave et inutile, le Canada a besoin d'une attestation claire de la part du gouvernement comme quoi le droit fondamental à la protection de la vie privée de l'anonymat, tel que nous le vivons chaque jour, est trop important pour être abrogé sans raison apparente.

Surveillance vidéo

Depuis plus d'un an, je m'efforce de convaincre le gouvernement d'ordonner à la GRC de cesser la surveillance vidéo constante sur une rue publique de Kelowna, en Colombie-Britannique, surveillance qui vise des citoyens parfaitement respectueux de la loi.

Je crois que la surveillance vidéo générale de nos rues et de nos places publiques, par la police ou par d'autres pouvoirs publics, constitue la plus importante menace aux droits fondamentaux de la personne à sa vie privée dans notre société.

Nous jouissons ici au Canada du droit fondamental de marcher librement dans nos rues sans être systématiquement surveillés par la police. Si nous sommes privés de ce droit, nous perdons une caractéristique fondamentale de notre vie privée et de notre liberté.

Au mois de mars dernier, j'ai demandé conseil au juge de la Cour suprême du Canada maintenant à la retraite, Gérard La Forest, qui a rédigé plusieurs des plus importantes décisions judiciaires sur les droits de la protection de la vie privée. M. La Forest m'a donc informé que, selon lui, non seulement la façon d'agir de la GRC à Kelowna constitue une grave atteinte aux droits à la vie privée, mais elle enfreint aussi clairement la Charte canadienne des droits et libertés.

En avril dernier, j'ai rendu cette opinion juridique publique, mais elle a également été ignorée par la GRC et le gouvernement. À titre de commissaire à la protection de la vie privée, je suis mandaté par le Parlement afin de superviser et de défendre les droits de la protection de la vie privée des Canadiens et des Canadiennes et puisque j'ai de bonnes raisons de croire que les agissements de la GRC à Kelowna contreviennent non seulement aux droits de la protection de la vie privée en général, mais sont également inconstitutionnels, mon seul recours est donc de solliciter l'intervention des tribunaux.

Par conséquent, en juillet dernier, j'ai déposé devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Kelowna, une poursuite visant à déclarer inconstitutionnelles les activités de surveillance vidéo de la GRC à Kelowna, ces activités contrevenant à la Charte canadienne des droits et libertés et aux ententes internationales.

Étonnamment, le gouvernement a adopté une position que cette action remettait en question mon droit à prendre une telle mesure. Le gouvernement prend position qu'en tant que commissaire à la protection de la vie privée, je représente un « organisme créé par la loi », dont la portée d'action se limite à ce qui est expressément prévue par la Loi sur la protection de la vie privée.

Mes conseillers juridiques ont affirmé être confiants que cette position n'était pas exacte en vertu de la Loi. Mais j'ai de bonnes raisons de croire que si mon droit d'amorcer cette contestation en vertu de la Charte est accueilli par la cour, le gouvernement a l'intention de déposer une série d'appels en vue d'empêcher que ce cas important soit entendu selon son mérite pour les prochaines années à venir.

Cela serait répréhensible. Au moment où la surveillance vidéo des voies publiques devient une lubie qui attire trop de municipalités au Canada, les Canadiens et les Canadiennes ont le droit d'exiger que cette importante question concernant leurs droits à la protection de leur vie privée en vertu de la Charte soit statuée le plus tôt possible. De plus, les services de police et les municipalités de l'ensemble du Canada ne devraient pas être soumis à l'incertitude prolongée et inutile concernant la légalité constitutionnelle de ce qu'ils sont en train d'étudier. Ils veulent et ils ont besoin d'une décision de la cour.

Par conséquent, j'ai demandé à maintes reprises au ministre de la Justice et procureur général, M. Cauchon, de retirer cette objection de procédure et de permettre à ce cas d'être rapidement déterminé selon son mérite. J'ai récemment été informé qu'il avait refusé de le faire.

Au lieu de cela, le gouvernement, par l'entremise du ministre de la Justice, adopte la position extraordinaire que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada ne devrait pas avoir le droit de demander à la cour de déterminer si une ingérence grave dans la protection à la vie privée constitue une violation de la protection de la vie privée en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

J'exhorte le gouvernement de reconsidérer cette position.

En ce qui concerne toutes ces initiatives, à part la surveillance vidéo des voies publiques, les représentants du gouvernement m'ont à maintes reprises affirmé que les pressions exercées par le gouvernement des États-Unis sont un important facteur de motivation.

Permettez-moi d'être direct : La prémisse selon laquelle « ce sont les États-Unis qui nous ont forcé la main » ne peut servir de motif suffisant ou acceptable pour que le gouvernement se permette d'enfreindre un droit fondamental des Canadiens et des Canadiennes.

Le Canada est un pays souverain.

Tout au long de notre histoire, il y a eu des circonstances importantes où le Canada a jugé nécessaire d'afficher une position différente de celle des États-Unis sur des questions relatives aux droits ou aux valeurs. Il n'est certainement pas exagéré de dire que si nos dirigeants avaient, de fait, constamment succombé aux pressions des États-Unis pour adopter les approches de ce pays et les faire nôtres, il n'y aurait plus, de nos jours, le Canada distinct que nous connaissons.

Il en va de même du respect approprié des droits fondamentaux, au lendemain des événements du 11 septembre. S'il est vrai que le gouvernement américain exerce des pressions sur le Canada pour qu'il prenne des mesures qui ne peuvent être justifiées selon leurs propres mérites en regard de nos valeurs canadiennes, ainsi que de nos droits, alors les Canadiens et les Canadiennes sont en droit de s'attendre à ce que le gouvernement tienne fermement à s'acquitter de ses responsabilités plutôt que de piétiner les droits des citoyens par crainte de représailles de la part du gouvernement américain.

Les Canadiens et les Canadiennes sont également en droit de s'attendre à ce que le gouvernement réfléchisse attentivement et de façon éclairée avant d'accepter la prémisse des États-Unis selon laquelle nous sommes tous « en guerre » contre le terrorisme et qu'il est par conséquent raisonnable d'imposer des restrictions en temps de guerre sur la protection de la vie privée et sur les autres droits.

La difficulté réside dans le fait que le terrorisme n'est pas notre ennemi, mais un phénomène. Les guerres déclarées entre les États-nations, ou même les guerres civiles déclarées au sein d'un pays, sont significatives. Elles peuvent durer une éternité, mais en bout de ligne il y a toujours un vainqueur et un perdant ou elles peuvent parfois se terminer sans issue, alors les conditions de paix sont établies.

Mais si nous appliquons les prémisses de guerre aux défis engendrés par le terrorisme, par définition nous nous engageons dans une « guerre » sans fin puisqu'il n'existe aucun ennemi définissable. N'importe quel groupe de personnes ou même une personne seule qui est prête à commettre du grabuge sur un lieu public pour soutenir une cause particulière est un terroriste. Aussitôt qu'un groupe particulier ou qu'une faction de terroristes est neutralisé, un autre groupe est prêt à faire surface.

Par conséquent, cela signifie qu'en aucun moment il ne sera possible de déclarer une victoire définitive dans une « guerre » contre le terrorisme. En fait, une telle guerre évoque sinistrement l'Suvre de George Orwell, 1984, dont la toile de fond représente une guerre chronique inexplicable dans laquelle il est impossible de déterminer qui est l'ennemi ou qui est le vainqueur ou le vaincu.

Nous devons reconnaître par conséquent, que toute ingérence ou toutes les limites sur les droits fondamentaux de la personne en matière de protection de la vie privée imposées comme des soi-disant mesures en temps de guerre pour la lutte contre le terrorisme ne seront probablement jamais annulées. Nous faisons actuellement face à la perspective d'une redéfinition complète de notre société.

Que réalisera cette redéfinition relativement à notre protection ?

En fait, la réalité montre qu'il n'existe aucune mesure de sécurité qui peut garantir une protection complète contre des assassins prêts à perdre leur propre vie pour arriver à leur fin. Même les régimes autoritaires les plus répressifs n'ont pas été en mesure de se protéger complètement contre le terrorisme. Cependant, nous devons garder les risques en perspective : dans tous les scénarios possibles, les Canadiens et les Canadiennes sont plus susceptibles d'être victimes d'un accident de la route que d'un attentat terroriste.

Je ne suggère pas ici de prendre une approche cavalière en ce qui concerne le terrorisme, mais que nous devons prendre une approche plus équilibrée.

Lorsque les gens craignent pour leur sécurité, lorsqu'on a vu les horreurs dont est capable la nouvelle race de terroristes et il y en aura peut-être d'autres il est facile de perdre toute perspective des choses. Il est facile de tomber dans le piège et de penser que la sécurité est tout ce qui compte et que les droits de la personne tels que la vie privée sont un luxe.

Cependant, de tels extrêmes ne peuvent que récompenser et encourager le terrorisme plutôt que de le diminuer. Ils ne peuvent que dévaster nos vies sans les protéger de façon proportionnelle.

Il est certain que nous tenons tous à être en sécurité. Mais nous pourrions peut-être mieux nous protéger contre le terrorisme si nous évacuions de façon permanente tous les gratte-ciel, en arrêtant nos métros, en clouant au sol, et pour toujours, tous nos avions.

Et pourtant, aucune personne saine d'esprit ne serait susceptible de prôner de telles mesures. Nous dirions « Oui, nous voulons être en sécurité mais pas au prix du sacrifice de tout un mode de vie ».

Le même raisonnement devrait s'appliquer, à mon avis, aux arguments voulant que le droit à la vie privée devrait être sacrifié sans discrimination sur l'autel de la sécurité accrue.

L'objet même du terrorisme réside dans les répercussions qu'il vise à avoir sur ceux qui en sont témoins la capacité d'effrayer, de démoraliser, de saper la volonté d'une société de résister à quoi que ce soit, c'est cela que cherchent les terroristes.

Dans le cas des attentats terroristes du 11 septembre, au dire de tous, c'est la nature même de la société américaine et, par voie de conséquence, de toutes les sociétés occidentales, qu'il cherche à attaquer et à saper. Nos libertés et nos valeurs, dont, c'est certain, notre droit à la vie privée, sont précisément au centre de cette cible.

Afin de faire en sorte que cela ne devienne pas une réalité au Canada, nous devons prendre garde de devenir la proie de l'illusion que l'érosion en bloc du droit à la vie privée est un moyen raisonnable, nécessaire ou efficace d'accroître la sécurité.

Nous devons nous protéger contre la tendance qu'a démontré le gouvernement de créer de nouvelles bases de données transgressant le droit à la vie privée en s'appuyant sur la nécessité légitime et exceptionnelle d'accroître la sécurité, puis de tenter d'utiliser ces renseignements pour toute une gamme d'autres objectifs d'application de la loi ou d'ordre public qui n'ont rien à voir avec la lutte contre le terrorisme tout simplement parce qu'ils existent.

Nous devons aussi nous prémunir contre l'empressement des organes d'application de la loi et autres organismes de l'État à se servir de la réaction au 11 septembre comme d'un cheval de Troie pour acquérir de nouveaux pouvoirs envahissants ou abolir les mesures de protection établies tout simplement parce que cela fait leur affaire.

Peut-être sera-t-il nécessaire d'accepter certaines des nouvelles mesures envahissantes pour accroître la sécurité. Mais ces choix doivent être faits calmement, minutieusement et au cas par cas. Le fardeau de la preuve doit immanquablement reposer sur ceux qui laissent entendre qu'il faut de nouvelles mesures d'incursion dans la vie privée ou de restriction de ce droit au nom de la sécurité.

J'ai suggéré que toute mesure proposée en ce sens doit passer un test en quatre volets :

Il doit être possible de démontrer sa nécessité pour répondre à un besoin précis.

Il faut pouvoir faire la preuve qu'elle est susceptible d'être efficace pour atteindre le but visé. En d'autres mots, elle doit être susceptible de nous rendre plus en sécurité, pas juste de nous faire ressentir plus en sécurité.

L'atteinte à la vie privée doit être proportionnelle à l'avantage qui en découlera sur le plan de la sécurité.

Et enfin, il faut faire la preuve qu'aucune autre mesure moins envahissante ne pourra permettre d'atteindre les mêmes objectifs.

Nécessité, efficacité, proportionnalité, et absence d'autre solution plus respectueuse de la vie privée c'est le test en quatre volets qui, selon moi, nous permettra de prendre les mesures appropriées pour accroître la sécurité sans y sacrifier inutilement le droit à la vie privée. C'est un test sur lequel nous devrions tous chaque Canadien et Canadienne, et surtout chaque député et sénateur, de chacun des partis et de toutes les philosophies politiques résolument insister.

L'une des leçons les plus claires que nous ait donné l'histoire est que les plus grandes menaces contre la liberté ne viennent pas quand les temps sont sereins et que tout va bien, mais en période de tumulte, lorsque la fidélité aux valeurs et aux principes semble être un luxe qu'on peut difficilement se permettre. L'histoire nous enseigne aussi que lorsque nous avons cédé à ce genre de point de vue, nous avons toute une vie pour le regretter.

Sur le coup, la perte de liberté semble mince, et même futile, à côté de la sécurité que nous cherchons à obtenir. Et pourtant, ces menaces graduelles sont celles que nous devons mettre le plus de vigilance à contrer. Le penseur politique du 18e siècle, Edmund Burke, connaissait ce danger, quand il a écrit [traduction] « Le danger réel existe lorsque la liberté est sapée, par opportunisme, petit à petit ».

Le juge Thurgood Marshall, de la Cour suprême des États-Unis a exprimé avec éloquence ce même point de vue plus récemment en déclarant [traduction] : « L'histoire enseigne que les graves menaces contre la liberté surgissent souvent en des situations d'urgence, quand il apparaît extravagant de vouloir défendre les droits constitutionnels. »

Nous vivons actuellement ce genre d'époque. Le Canada a, au cours de son histoire, établi un équilibre très sain entre les pouvoirs de l'État et les droits des personnes. Nos taux de criminalité ont toujours été relativement faibles et notre ordre social a toujours été très fort, tandis que la liberté et la diversité des personnes ont connu un essor jusqu'à un niveau qui fait l'envie de bien des pays dans le monde. C'est d'ailleurs pour cette raison que de nombreux immigrants provenant de diverses sociétés ont choisi le Canada comme pays d'adoption.

Par contre, nous devons maintenant faire face aux contrecoups de l'équilibre que nous avons réussi à atteindre, en voyant le Canada se transformer en une société où l'État s'immisce de plus en plus dans la vie privée des gens et où les droits et les libertés de la personne sont de ce fait réduits. De plus, nous devons affronter cette transformation sans en effectuer d'analyse, en débattre ou même en assurer la compréhension qu'elle mérite.

Malheureusement, la plupart des ministres qui prennent ces décisions ne réfléchissent pas suffisamment aux répercussions profondes de leurs actions. Bien que j'essaie de maintenir le dialogue avec les fonctionnaires responsables pour arriver à apporter les changements nécessaires, au moment de l'impression du présent rapport, aucun progrès évident n'avait encore été fait.

Même avec l'aide et le soutien de mes collègues provinciaux et territoriaux, des autres défenseurs de la vie privée et des nombreux membres sérieux de la presse à tous ceux dont je suis profondément reconnaissant en ma qualité d'ombudsman, je n'ai pas le pouvoir d'arrêter les attaques sans précédent du gouvernement sur la protection de la vie privée.

Ce pouvoir, seuls l'insistance du Parlement et les protestations du public peuvent l'exercer. J'espère sincèrement que ce pouvoir sera exercé de toute urgence. J'espère également, même s'il est déjà un peu tard, que le gouvernement aura le courage et le bon sens de reconnaître qu'il n'y a aucune honte à repenser et à réviser des politiques qui n'ont pas suffisamment été examinées. Par contre, il est honteux d'uniquement insister au lieu de piétiner inutilement les droits fondamentaux des Canadiens et des Canadiennes.

En ce qui me concerne, mon rôle et ma responsabilité consistent à être témoin de ce qui arrive et de lutter avec tous les moyens dont je dispose. Je continuerai de le faire sans relâche et de toutes mes forces.

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