Déclaration des organisations de la société civile sur le rôle des commissaires à la protection des données et de la vie privée

Montréal, le 25 septembre 2007

Nous représentons des organisations de la société civile qui se sont réunies à Montréal en septembre 2007, à la veille de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, et nous avons fait consensus sur plusieurs points importants que nous aimerions soumettre aux commissaires à la protection de la vie privée du monde entier. Ensemble nous déclarons que :

1. Nous voyons nos sociétés renoncer, à un rythme alarmant, à des valeurs et à des droits fondamentaux touchant la protection de la vie privée et de lautonomie personnelle.
2. Nous assistons à la mise en place dune infrastructure sans précédent pour la surveillance des personnes et des groupes à léchelle mondiale. Cela comprend la mise au point de systèmes, inimaginables encore récemment, visant à surveiller nos déplacements : repérage des voyageurs, profilage des passagers au moyen de puissants logiciels de cueillette de données - banques de données de dossiers passagers (DP), systèmes avancés de renseignement sur les passagers (APIS), systèmes de contrôle des entrées et sorties  et de nouveaux systèmes pour retracer lidentité des personnes. Nous remarquons un recours croissant aux ressources de la technologie  étiquettes didentification par radiofréquence, biométrie, ADN, forage des données, télévision en circuit fermé, et plusieurs autres   afin de suivre nos allées et venues à lintérieur des pays, des collectivités et même des écoles. Nous découvrons sans cesse lexistence de nouvelles méthodes découte de nos communications. Tous ces systèmes, et dautres encore, entraînent une prolifération de bases de données de renseignements personnels et lapplication de nouveaux outils pour explorer, combiner et évaluer rapidement le contenu de ces banques informatiques.
3. Ces systèmes de surveillance sont érigés tant par les États que par le secteur privé. On ne peut que sinquiéter de la convergence croissante entre les activités de surveillance de lÉtat et celles de lentreprise privée.
4. Ces systèmes sont souvent développés sans débat démocratique, sans autorisation et sans contrôle. Par conséquent, les avantages quon leur prête sont trop souvent acceptés sur parole, sans quon ait pris le temps de bien examiner si leur intrusion dans notre vie privée se limite à ce qui est nécessaire et raisonnable.
5. Les systèmes juridiques de nos pays ont largement échoué à suivre lessor des nouvelles technologies invasives. Même lorsquon cherche à obtenir lautorisation des élus, ceux-ci sont loin de toujours disposer dune information adéquate sur ces nouveaux produits. Dans certains de nos pays, les institutions judiciaires cèdent trop souvent aux demandes du pouvoir exécutif alors quailleurs on ninstruit que rarement des causes sur ces enjeux parce que les organisations de la société civile nont pas les moyens davoir recours aux tribunaux.
6. Nous sommes témoins dune érosion des droits individuels qui dépasse encore la somme de tous ces développements  une société où la surveillance se fait de plus en plus omniprésente.
7. Même si nos pays se rappellent tous avoir affronté des menaces et des crises plus graves que le terrorisme, les hauts responsables de la sécurité ont su exploiter la crainte du terrorisme et de la criminalité internationale pour accroître leur pouvoir et battre en brèche la protection juridique de la vie privée, et ils collaborent de plus en plus au niveau transnational pour appuyer leurs objectifs respectifs.
8. Les commissaires à la protection de la vie privée occupent une position privilégiée pour résister à cet assaut contre le droit à la vie privée et les valeurs fondamentales de nos sociétés.

CEST POURQUOI nous estimons que les commissaires à la protection de la vie privée doivent prendre des mesures plus vigoureuses, plus agressives, pour sattaquer au problème. Il est énorme. Pour lendiguer, les rapports ponctuels, les mises en garde et les mesures coercitives, quoique souvent utiles, ne suffiront pas. Plus précisément :

• Les commissaires à la protection de la vie privée doivent étendre leur mission, accorder plus dattention à lensemble du phénomène de lérosion de la vie privée et contester plus vigoureusement lorientation que prennent nos pays. Trop de commissions de protection de la vie privée sont devenues de simples agences administratives, ou se laissent intimider par lagressivité des services de sécurité qui invoquent la menace du terrorisme pour justifier différentes atteintes à la vie privée.
• Nous en sommes convaincus, le problème est urgent : laccélération de linnovation technologique et laccroissement du potentiel de surveillance quelle offre à lÉtat et au secteur privé nous obligent à agir rapidement pour éviter de nous retrouver devant le fait accompli dune société de surveillance totale.
• Les commissaires à la protection de la vie privée se doivent daccroître leurs efforts collectifs pour protéger la vie privée contre laccroissement de la collaboration transfrontalière mise en Suvre par lestablishment mondial de la sécurité.
• Il faut que les commissaires à la protection de la vie privée interviennent avec force auprès de leurs gouvernements respectifs pour les inciter à résister aux pressions, visant à affaiblir les normes existantes de protection de la vie privée, exercées par les États-Unis, dautres pays ou des instances régionales. Au sein de la communauté mondiale, les pratiques répréhensibles dun seul pays peuvent miner les systèmes de protection de la vie privée de tous.
• Dans ce contexte, les commissaires à la protection de la vie privée devraient intervenir activement auprès du public et des médias, et faire appel aux tribunaux, s'il y a lieu. Les commissaires devraient exiger que les initiatives gouvernementales affectant la vie privée fassent lobjet de débats publics et de décisions démocratiques. Les commissaires devraient lutter activement pour la création de mécanismes de contrôle capables dassurer au public une protection permanente contre les programmes intrusifs.
• Les commissaires à la protection de la vie privée devraient anticiper limpact des services commerciaux sur la vie privée et intervenir avant que de tels services ne soient implantés de manière irrémédiable. Et ils devraient coordonner leurs efforts à léchelle de ce qui devient de plus en plus un marché mondial.
• Il faut un effort concerté au niveau transnational pour préserver les droits humains fondamentaux et sassurer que les individus ne soient pas surveillés de manière routinière dans leurs mouvements et leurs activités quotidiennes : ces libertés sont essentielles en démocratie.
• À nos gouvernements, nous demandons aussi daccroître lautorité et lindépendance des commissaires à la protection de la vie privée pour renforcer les institutions vouées à la protection des données et de la vie privée, ou de créer ces institutions là où elles nexistent pas. 

Signataires :

• American Civil Liberties Union (ACLU)
• Association pour les libertés civiles de Colombie-Britannique (BCCLA)
• Australian Privacy Foundation (APF)
• BC Freedom of Information and Privacy Association (FIPA)
• Clinique dintérêt public et de politique dInternet du Canada(CIPPIC)
• Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) qui représente 38 organisations de la société civile au Canada
• Electronic Privacy Information Center (EPIC)
• European Digital Rights (EDRi)
• Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS), France
• Ligue des droits et libertés (Québec)
• North American Consumer Project on Electronic Commerce (NACPEC), Mexique
• Option Consommateurs (Québec)
• Privacy International
• Statewatch