Consultations

• Consultations de 2010 sur la protection de la vie privée des consommateurs
  Le 18 janvier 2010
• Consultation sur les conseils provisoires sur la surveillance vidéo au moyen d’appareils dissimulés (Veuillez noter que la période de consultation au sujet de ce document provisoire s'est terminée le 21 novembre 2008. Nous avons donc enlevé le document provisoire du site Web.)
  Le 27 novembre 2008
• L’identification par radiofréquence (IRF) en milieu de travail : Document de consultation sur les recommandations de règles de pratique (format PDF)
  Le 4 mars 2008
  • Résultats de la consultation : L’IRF en milieu de travail