Rapports et publications
Documents d'orientation du CPVP
Protéger vos renseignements personnels
Un aperçu des mesures de protection au sein du gouvernement fédéral
Introduction
Les gouvernements ont besoin d’obtenir de l’information au sujet de leurs citoyens s’ils veulent être en mesure d’offrir des programmes et de définir des politiques publiques dans des secteurs essentiels, comme la santé, les transports, la sécurité publique et la sécurité nationale.
Parallèlement, les Canadiennes et Canadiens ont besoin de savoir que leurs renseignements personnels sont recueillis, utilisés et communiqués seulement en fonction de règles strictes qui préservent leur droit à la vie privée.
Sans le respect de la vie privée, d’autres droits fondamentaux – comme ceux de s’exprimer, de se réunir et d’être protégé contre les fouilles ou les saisies abusives – perdent tout leur sens.
La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est entrée en vigueur en 1983, garantit la mise en place de mesures de protection appropriées pour les renseignements personnels qui sont recueillis par le gouvernement fédéral.
Entre-temps, plusieurs tendances sont ressorties et ont rendu une telle loi encore plus nécessaire.
Plus précisément, Internet, les systèmes mondiaux de localisation (GPS), les technologies de communication sans fil, les étiquettes d’identification par radiofréquence et les appareils de surveillance miniatures ont révolutionné la façon dont nous créons, entreposons et communiquons des données sur les personnes.
Des volumes toujours croissants de renseignements personnels sont compilés à mesure que les gouvernements s’attaquent à des préoccupations d’actualité, comme les menaces pour la sécurité publique et la sécurité nationale.
La présente brochure explique la loi relative au respect de la vie privée s’appliquant au secteur public et la protection qu’elle offre à vos renseignements personnels dans un environnement comportant de nombreux défis.
Application de la Loi
La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique au secteur public fédéral, qui regroupe environ 250 ministères, organismes et sociétés d’État, allant d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à l’Office des droits de surface du Yukon.
Toutes les provinces et tous les territoires ont adopté des lois semblables qui régissent leur propre secteur public.
Au niveau fédéral, la Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique au gouvernement, tandis que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique aux organisations du secteur privé.
La commissaire à la protection de la vie privée, une haute fonctionnaire indépendante du Parlement, doit superviser l’application à la fois de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE.
La Loi sur la protection des renseignements personnels
En adoptant la Loi sur la protection des renseignements personnels et en créant le poste de commissaire à la protection de la vie privée, le Parlement a fait valoir le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Il a conclu que, même si le gouvernement a besoin de recueillir et d’utiliser les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens, il doit le faire sans entraver indûment le droit à la vie privée des personnes.
La Loi sur la protection des renseignements personnels définit donc le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens dans leurs interactions avec le gouvernement fédéral.
Elle oblige les institutions gouvernementales à respecter la vie privée des personnes en contrôlant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination des renseignements personnels recueillis.
Votre droit au respect de la vie privée
La Charte canadienne des droits et libertés ne fait pas spécifiquement référence à la protection de la vie privée ou des renseignements personnels. Toutefois, elle fournit une protection en vertu de l’article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne) et de l’article 8 (droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives).
La Cour suprême du Canada a déclaré que la Loi sur la protection des renseignements personnels avait « un statut quasi-constitutionnel », et que les valeurs et les droits établis dans la Loi étaient étroitement liés à ceux établis dans la Constitution comme étant nécessaires à une société libre et démocratique.
Plus précisément, la Loi stipule que :
- le gouvernement ne peut recueillir que les renseignements personnels qui ont directement rapport à l’un de ses programmes ou activités;
- dans la mesure du possible, l’information devrait être recueillie directement auprès de la personne concernée et celle-ci devrait être informée des fins de la collecte;
- le gouvernement devrait prendre toutes les mesures raisonnables permettant de s’assurer que l’information qu’il recueille est précise, à jour et complète;
- le gouvernement ne peut utiliser les renseignements personnels qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis, ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins (à moins que la personne ne consente à d’autres usages);
- les renseignements personnels peuvent être communiqués par une institution gouvernementale sans le consentement de la personne concernée lorsque la Loi le permet. Par exemple, les renseignements peuvent être communiqués si cette communication est exigée par mandat ou ordonnance d’un tribunal, si la communication est autorisée par la législation fédérale, si l’individu concerné en retirerait un avantage certain, ou si des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée.
Renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels offre une protection aux renseignements personnels, qu’elle définit comme tout renseignement, quels que soient sa forme et son support, « concernant un individu identifiable ».
Il peut s’agir de certaines de vos caractéristiques : race ou couleur; origine nationale ou ethnique; religion; âge; situation de famille; groupe sanguin; empreintes digitales; dossier médical, casier judiciaire ou antécédents professionnels; information sur des opérations financières; adresse domiciliaire; numéro d’assurance sociale (NAS), permis de conduire ou tout autre numéro d’identification qui vous a été assigné.
Accès à vos renseignements personnels
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez aussi le droit de voir l’information que le gouvernement possède à votre sujet et de demande que des corrections lui soient apportées.
Pour ce faire, vous devriez contacter le coordonnateur de la protection des renseignements personnels du ministère ou de l’organisme gouvernemental visé. Pour connaître le nom de cette personne, veuillez consulter Info Source, l’annuaire de l’ensemble des ministères et des organismes du gouvernement fédéral. Cette ressource est disponible dans les bibliothèques publiques, au bureau de circonscription de votre député, aux bureaux de renseignements et de services fédéraux et sur le site Web d’Info Source (voir l’encadré).
Lorsque vous aurez trouvé le nom de la personne-ressource, veuillez poster une formule de demande d’accès à des renseignements personnels, qui se trouve au même endroit dans Info Source. Vous devez être le plus précis possible dans votre demande si vous souhaitez accélérer le processus.
Aucuns frais ne s’appliquent quand vous demandez d’accéder à vos dossiers personnels. En règle générale, le gouvernement dispose de trente jours pour répondre à votre demande bien que cette échéance puisse être reportée dans certains cas, notamment si de grandes quantités de documents sont en jeu ou si vos documents doivent être traduits ou convertis dans un format différent.
Après avoir reçu et examiné l’information, assurez-vous que celle-ci est exacte et complète. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander au ministère ou à l’organisme de faire les corrections, ajouts ou suppressions nécessaires.
Il est possible d’obtenir de l’information sur les ministères et organismes fédéraux en consultant Info Source : http://www.infosource.gc.ca/index-fra.asp
Info Source donne un lien vers les coordonnateurs de la protection des renseignements personnels de tous les ministères et organismes : http://www.tbs-sct.gc.ca/atip-aiprp/apps/coords/index-fra.asp
Les Formules de demande d’accès à des renseignements personnels se trouvent à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/350-58-fra.asp
Plaintes à la commissaire à la protection de la vie privée
Il peut arriver que vous soyez insatisfait de la réponse du gouvernement à votre demande pour voir vos renseignements personnels ou pour qu’ils soient corrigés. Nous vous encourageons à d’abord essayer de régler tout différend concernant vos dossiers personnels directement avec le ministère ou l’organisme qui détient l’information.
Toutefois, vous avez aussi le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si, par exemple :
- vous croyez que vos renseignements personnels ont été recueillis, utilisés ou communiqués illégalement;
- on vous a refusé l’accès à vos renseignements personnels;
- vous estimez que le délai d’obtention de vos renseignements était excessif.
Aucuns frais ne s’appliquent lorsque vous déposez une plainte; nous vous demandons par ailleurs de nous contacter par la poste puisque la sécurité de l’information contenue dans les courriels ne peut être assurée. Vous trouverez sur notre site Web les formulaires et d’autres renseignements qui pourraient vous aider concernant le processus de plainte.
La commissaire à la protection de la vie privée agit à titre d’ombudsman qui cherche à régler des différends. Elle peut demander au ministère ou à l’organisme concerné de prendre des mesures précises pour régler le différend. La commissaire vous communique ensuite les résultats de l’enquête.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) sont une autre façon importante de protéger les renseignements personnels que détient le gouvernement fédéral.
Obligatoires en vertu d’une politique fédérale, les ÉFVP sont un genre d’exercice d’évaluation des risques qui aide à rassurer les Canadiennes et les Canadiens à l’effet que les questions de protection de la vie privée sont sérieusement prises en compte au cours de la conception ou de la restructuration des programmes ou des services fédéraux. Elles permettent aussi d’éviter ou d’atténuer le risque que le droit au respect de la vie privée des Canadiennes et Canadiens soit compromis lors de la mise au point d’un programme ou de sa refonte.
Les institutions doivent présenter leurs ÉFVP à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui peut les conseiller concernant les façons d’aborder les risques potentiels relatifs à la vie privée. Les institutions doivent publier des sommaires de leurs ÉFVP pour que la population canadienne puisse constater la façon dont les enjeux relatifs au respect de la vie privée ont été abordés au moment de la conception d’un programme ou d’un service.
Pour plus de renseignements
Veuillez visiter notre site Web au www.priv.gc.ca ou nous téléphoner du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 16 h 30 HNE.
Sans frais : 1-800-282-1376
Tél. : 613-947-1698
ATME/ATS : 613-992-9190
Télécopieur : 613-947-6850
Pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez nous écrire à l’adresse suivante :
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Place de Ville, tour B, 3e étage
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3
Veuillez indiquer vos nom, adresse et numéro de téléphone et donner le plus de détails possible au sujet de votre plainte. Nota : Les plaintes transmises par courriel ne sont pas acceptées puisque la sécurité de l’information ne peut être assurée.
No de cat. : IP54-24/2009
ISBN : 978-0-662-06649-1
Avril 2009