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Demandes d'audience à la cour en vertu de l'article 14 de la LPRPDE Conclusions en vertu de la LPRPDE Lignes directrices Interprétations Examen de la LPRPDE Principes régissant la protection des renseignements personnels Litiges récents Jurisprudence pertinente Règlements et décrets Lois provinciales essentiellement similaires à la loi fédérale Documents connexes
Demandes daudience à la cour en vertu de larticle 14 de la LPRPDE
En vertu de larticle 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), un plaignant ou la commissaire à la protection de la vie privée peut, dans certaines circonstances, présenter à la Cour fédérale du Canada une demande daudience pour toute question abordée dans le rapport de la commissaire et énoncée à larticle 14.
Puisquune demande en vertu de larticle 14 vise un procès devant la Cour fédérale du Canada, le Commissariat a préparé un document pour aider les plaignants à présenter une telle demande daudience. Vous pouvez consulter ce document en cliquant sur l'icône dans la marge de droite.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemples de documents, veuillez consulter les Règles des Cours fédérales, qui se trouvent sur le site Web du ministère de la Justice du Canada à ladresse suivante : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cr/DORS-98-106.
