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Demandes d'audience à la cour en vertu de l'article 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels Conclusions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels Litiges récents Règlements et décrets Jurisprudence pertinente
Demandes d’audience à la cour en vertu de l’article 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une personne peut présenter à la Cour fédérale du Canada une demande d’audience seulement si une institution gouvernementale a refusé de lui donner accès à ses renseignements personnels et que cette situation a fait l’objet d’une plainte devant la commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Puisqu’une demande en vertu de l’article 41 vise un procès devant la Cour fédérale du Canada, le Commissariat a préparé un document pour aider les plaignants à présenter une telle demande d’audience. Vous pouvez consulter ce document en cliquant sur le lien suivant :
Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemples de documents, veuillez consulter les Règles des Cours fédérales, qui se trouvent sur le site Web de la Cour fédérale à l’adresse suivante : http://cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/fc_cf_fr/Acts_Rules_Forms.
