Litiges récents

Puisqu’il doit veiller au respect de la LPRPDE et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le CPVP participe parfois à des procédures judiciaires en tant que partie, en tant que partie ajoutée ou à titre d’intervenant afin de s’assurer de l’éxecution des deux lois et/ou d’aider les tribunaux à faire avancer l’interprétation et l’application des deux lois. Le CPVP intervient parfois dans le cadre de procédures juridiques étrangères, s’il y a lieu, en vue d’apporter une influence au processus décisionnel qui pourrait avoir une incidence sur le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, particulièrement là où les flux de données transfrontière sont impliqués.

Voici une mise à jour sur les décisions judiciaires récentes de haute importance pour ce qui est de l'interprétation des dispositions de la LPRPDE et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y inclut les instances auxquelles le CPVP a participé.

• Nammo c. TransUnion of Canada Inc.
• Stevens c. SNF Maritime Metals Inc.
• State Farm Mutual Automobile Insurance Company c. Privacy Commissioner of Canada and Attorney General of Canada
• Randall c. Nubody's Fitness Centres
• Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. Air Canada
• State Farm c. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et procureur général du Canada
• Entente entre la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et Canad Corporation of Manitoba Ltd.
• Accusearch, Inc. s/n Abika.com c. Federal Trade Commission
• Cas de dommages-intérêts