Renseignements juridiques associés à la LPRPDE

Leçons tirées de dix ans d’expérience : La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (mise à jour)

En 1994, le Québec est devenu la première administration canadienne à adopter une loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Ainsi, la Commission d’accès à l’information (CAI) et les tribunaux du Québec ont plus de dix ans d’expérience de l’interprétation et de l’application des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec dans le cadre d’un certain nombre de situations.

L’importante jurisprudence qui en découle a été grandement utile à d’autres administrations surveillant le respect de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Puisque bon nombre d’administrations font aujourd’hui face à des problèmes semblables, il est extrêmement important de partager les connaissances et les expériences. Les législateurs s’efforcent d’adapter les concepts juridiques traditionnels aux nouvelles réalités découlant des avancées rapides de la technologie. Les décideurs sont constamment appelés à rétablir l’équilibre entre les valeurs et les intérêts sociaux dans une économie mondiale en constante expansion.

Par conséquent, le Commissariat s’est engagé à examiner et à résumer les expériences du Québec à ce jour. Puisque la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec a été considérée comme essentiellement similaire à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) en décembre 2003, le fait de tirer des leçons des expériences du Québec et de comparer nos approches respectives pourrait servir au Commissariat.

Nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous pour consulter le document Leçons tirées de dix ans d’expérience : La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec. Même si ce document pourrait vous être utile, il est affiché à titre descriptif, et tout commentaire juridique supplémentaire des auteurs ne suppose aucune obligation du Commissariat.

Leçons tirées de dix ans d’expérience : la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec