Renseignements juridiques associés à la LPRPDE

Cadre de conformité à la LPRPDE

Le cadre de conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) souligne les divers moyens qu’utilise le Commissariat pour surveiller l’application de la Loi. Son objectif est de fournir aux utilisateurs un aperçu des outils d’application prévus par la Loi et de les aider à se retrouver dans les niveaux de détail, au besoin.

Nous vous invitons à consulter le cadre de conformité pour en savoir plus sur la façon dont le Commissariat surveille l’application de la Loi et traite les plaintes. En cliquant sur les cases, vous obtiendrez de plus amples renseignements sur les dispositions pertinentes et des liens vers des fiches d’information ou d’autres ressources documentaires qui pourraient aborder le sujet en profondeur.

Version Flash du Cadre de conformité à la LPRPDE

Mis à jour en juin 2012