Lignes directrices

Les organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre dactivités commerciales doivent se conformer aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). De plus, les institutions gouvernementales qui recueillent des renseignements personnels doivent le faire de manière à respecter les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Afin de fournir une orientation aux organisations et aux institutions gouvernementales, le Commissariat a préparé un certain nombre de lignes directrices. À ce jour, le Commissariat a émis des lignes directrices concernant les étapes à suivre en cas datteintes à la vie privée, les méthodes didentification et dauthentification des clients de manière conforme à la LPRPDE, lenregistrement des appels téléphoniques de clients, la surveillance vidéo au moyen dappareils non dissimulés dans le secteur privé et le recours, par les forces policières et les autorités chargées de lapplication de la loi, à la surveillance vidéo dans les lieux publics.

Veuillez consulter les lignes directrices du CPVP qui se trouvent dans la section Ressources de ce site.