Bienvenue au Coin juridique du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)! Vous trouverez ici des ressources liées au mandat du Commissariat, qui consiste à surveiller la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à renseigner le public et les intervenants sur ces deux lois fédérales en matière de protection de la vie privée. Afin d’accomplir ce mandat et de poursuivre notre mission, soit protéger le droit à la protection de la vie privée des Canadiennes et Canadiens et en faire la promotion de façon générale, une partie de notre site Web fournit une orientation à l’égard de l’interprétation et l’application des deux lois dont nous sommes responsables, ainsi que des liens et des références à un bon nombre de ressources juridiques pertinentes. Même si le Coin juridique sera particulièrement utile aux juristes et aux étudiants en droit, nous espérons que le grand public, des organismes et même des institutions gouvernementales tireront également profit de cet accès à la législation et à la jurisprudence pertinente, aux conclusions, aux interprétations, aux lignes directrices et à une quantité importante d’autres ressources.

La Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires fournit une expertise juridique et stratégique au Commissariat sur les nouvelles questions liées à la protection des renseignements personnels au Canada et à l'échelle internationale. Elle représente le CPVP lors de litiges devant les tribunaux tant au Canada qu'à l'échelle internationale, et fournit des conseils à la commissaire en ce qui concerne l'interprétation et l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE. Elle offre un soutien juridique éclairé aux directions opérationnelles du Commissariat, y compris la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements et la Direction de la vérification et de la revue, de même que des conseils juridiques généraux sur diverses questions ministérielles. Elle est responsable de la surveillance des initiatives de programme législatives et gouvernementales, de leur analyse et de la prestation de conseils à la commissaire en ce qui concerne les positions de principe appropriées pour protéger et faire évoluer le droit à la vie privée des Canadiennes et Canadiens. La Direction prépare les comparutions devant le Parlement et appuie le Commissariat en ce qui concerne les comparutions et dans ses relations avec les parlementaires. Mme Lisa Campbell, avocate générale par intérim, est à la tête de la Direction.