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Interprétations
Renseignements personnels
À titre d’ombudsman, le rôle principal de la commissaire consiste à enquêter sur des plaintes en matière de protection de la vie privée déposées contre des organisations et à tenter de les résoudre. Ses conclusions sur une question donnée peuvent varier selon les faits propres à chaque cas ainsi que la position des parties en cause. Les conclusions au sujet de certaines questions clés ont commencé à former des principes généraux pouvant servir de lignes directrices utiles aux organisations.
Dans ses efforts visant à résumer les principes généraux qui se sont dégagés des conclusions de la commissaire, le CPVP a entamé la publication des interprétations de certains concepts clés de la LPRPDE. Ces dernières n’ont pas force exécutoire, mais servent plutôt d’orientation. À mesure que la commissaire publie d’autres conclusions et que les tribunaux rendent d’autres décisions, ces interprétations peuvent évoluer et se raffiner.
La définition de « renseignement personnel »
I. Dispositions législatives pertinentes
Selon le paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (2000, ch. 5) (LPRPDE), le terme « renseignement personnel » s’entend de « [t]out renseignement concernant un individu identifiable, à l’exclusion du nom et du titre d’un employé d’une organisation et des adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail ».
Le paragraphe 4(1) prévoit que la LPRPDE s’applique à toute organisation à l’égard des renseignements personnels « qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’activités commerciales » ou « qui concernent un de ses employés et qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’une entreprise fédérale ».
II. Interprétations générales des tribunaux
- D’après la jurisprudence du secteur public fédéral, la définition de renseignement personnel donne lieu à une interprétation large (Dagg c. Canada (Ministre des Finances), [1997] 2 R. S. C.), dissidents, 403 au par. 68; Canada (Commissaire à l’information) v. Canada (Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports), 2006 CAF 157; Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada), [2003] 1 R. S. C. 66, 2003 CSC 8, au par. 23).
- Un renseignement personnel est une information « concernant » un individu identifiable. Le terme « concernant » signifie non seulement que le renseignement en question porte sur un individu, mais aussi qu’il le touche ou qu’il peut y être associé (Canada (Commissaire à l’information) v. Canada (Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports), 2006 CAF 157).
- Un renseignement concerne un « individu identifiable » lorsqu’il y a une possibilité sérieuse qu’un individu puisse être identifié au moyen du renseignement, que ce renseignement soit pris seul ou en combinaison avec d’autres renseignements disponibles (Gordon c. Canada (Ministre de la Santé), 2008 CF 258 (CanLII)) [en anglais seulement]1. Le renseignement n’a pas à être consigné pour constituer un renseignement personnel. Il suffit qu’il concerne un individu identifiable, même s’il se trouve sous une forme non consignée, telle que des conversations orales, des échantillons biologiques ou de la vidéosurveillance en temps réel. Bien que l’absence de consignation puisse renvoyer à la question de la collecte, lefait demeure que les renseignements sont personnels (Morgan c. Alta Flights Inc. (2006) CAF 121, qui confirme (2005) CF 421).
- Les mêmes renseignements peuvent être personnels pour plusieurs personnes, lorsque, par exemple, ils renferment les opinions d’une personne au sujet d’une autre, ou que le même renseignement révèle quelque chose à propos de deux individus identifiables (Wyndowe c. Rousseau, 2008 CAF 39 (CanLII)).
- Le renseignement constitue toujours un renseignement personnel même s’il devient publiquement accessible au sens de la réglementation2 et qu’il est exempté des exigences applicables en matière de consentement (Englander c. TELUS Communications Inc., 2004 CAF 387 (CanLII)).
- Les renseignements subjectifs au sujet d’une personne peuvent être personnels, même s'ils ne sont pas nécessairement exacts (Lawson c. Accusearch Inc. 2007 CF 125).
III. Applications dans divers contextes
Contexte d’affaires ou professionnel
- Les nom, titre, adresse et numéro de téléphone au travail d’un employé d’une organisation ne sont pas protégés par la LPRPDE puisqu’ils sont expressément exclus de la définition de renseignement personnel qu’elle contient. Toutefois, l’adresse de courriel au travail d’une personne constitue un renseignement personnel en vertu de la LPRPDE3.
- Les relevés de compte du téléphone cellulaire qu’utilise une personne pour son travail peuvent représenter des renseignements personnels à son sujet4.
- Les renseignements concernant une entreprise ne constituent habituellement pas des renseignements personnels. Cependant, les renseignements personnels d’une personne peuvent être liés de façon si intrinsèque à des renseignements concernant son entreprise (p. ex. le propriétaire ou exploitant d’une petite entreprise) que ces derniers peuvent constituer des renseignements personnels de la personne en question5. Il faut évaluer chaque situation au cas par cas.
- La LPRPDE n’exclut pas l’information sur le produit du travail de la définition des renseignements personnels. En effet, l’information produite dans le cadre d’un travail peut représenter des renseignements personnels. Des facteurs contextuels, notamment la façon dont l’information a été produite, les fins auxquelles elle est destinée, la manière dont elle sera utilisée de même que les pratiques de l’industrie doivent éclairer l’analyse. Dans une conclusion antérieure, l’ancien commissaire à la protection de la vie privée avait jugé que les habitudes de prescription des médecins correspondaient à de l’information qui était le produit de leur travail, et non à des renseignements personnels6. Depuis, l’approche vaste et contextuelle de la commissaire a évolué; les statistiques de vente des télévendeurs7 et le nombre de maisons vendues par les agents immobiliers8 constituent des renseignements personnels, lorsque, entre autres, de tels renseignements pourraient entraîner des inférences sur le rendement au travail d’une personne.
- D’autres renseignements personnels dans le contexte professionnel et d’affaires comprennent notamment : l’avis de cotisation et le numéro d’assurance sociale (NAS) d’une personne9, les adresses10 et les messages électroniques, les achats des consommateurs11, les services12, les transactions13, les renseignements sur l’adhésion et le compte des clients dans le contexte de programmes pour grands voyageurs ou de fidélisation14, et les renseignements sur les plaintes des clients15.
Contexte d’emploi
- La LPRPDE s’applique uniquement aux renseignements personnels des employés affectés aux installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité fédéraux16.
- Le point de vue ou l’opinion d’une personne au sujet d’un employé (p. ex. évaluations du rendement17, dossiers d’enquête internes18, diagnostics ou attestations médicales19 ou plaintes déposées contre un employé20 peuvent constituer les renseignements personnels de cet employé.
- Voici d’autres exemples de renseignements personnels d’employés affectés aux installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d'activité fédéraux : matricule d’employé21, voix d’employés22, cartes magnétiques et séquences vidéo ou diffusions en direct23, salaires, avantages sociaux et évaluations du rendement24 et dossiers du personnel25.
Contexte de la santé
- Le fait de conserver les notes documentaires sur une personne ailleurs que dans son rapport d’évaluation médicale ne change pas le statut des renseignements personnels qu’elles contiennent26.
- Les notes documentaires prises par un médecin en vue d’étoffer un rapport d’examen médical indépendant (EMI) remis à un assureur peuvent contenir les renseignements personnels du patient de même que ceux du médecin27.
- Les renseignements personnels qui ont été anonymisés ne peuvent être considérés comme des renseignements anonymes si la possibilité est élevée que les données dépersonnalisées puissent être associées à une personne identifiable28.
- Voici d’autres exemples de renseignements personnels dans le contexte de la santé : information relative à la santé physique ou mentale d’une personne, telle que les diagnostics médicaux29, les renseignements médicaux généraux30, les notes cliniques31 et les examens médicaux indépendants à des fins d’assurance32, ainsi que les dossiers médicaux complets ou les dossiers des patients dans le contexte de la fermeture ou de la vente d’un cabinet d’un professionnel de la santé33.
Contexte financier
- Voici des exemples de données financières qui peuvent constituer les renseignements personnels d’une personne : numéros, relevés ou soldes d’un compte34, historiques des transactions35, renseignements sur une dette36, demandes/renouvellements de prêt hypothécaire, déclarations de revenus et information relative à la valeur nette37, rapports de solvabilité38 et cotes de solvabilité39.
- Le contenu du coffre bancaire d’une personne, ainsi que les données qui le concernent, constituent les renseignements personnels de cette personne40.
- Les documents relatifs à l’évaluation d’une propriété résidentielle constituent les renseignements personnels de son propriétaire41; le prix de vente ou d’achat d’une maison en fait partie.
- Une simple référence à une dette active, même sans détails précis à son sujet, constitue un renseignement personnel42.
Contexte technologique
- Les renseignements personnels dans le contexte technologique comprennent des formes de renseignements biométriques comme les empreintes digitales43 et les empreintes vocales44. L’empreinte vocale constitue un renseignement personnel, même si elle révèle peu de choses sur une personne. L’ampleur de ce qu’elle révèle variera selon la façon dont elle est utilisée45.
- Une photo de la maison d’une personne peut constituer les renseignements personnels de cette personne46. La vidéosurveillance qui capture l’image physique ou les déplacements47 d’une personne peut également constituer un renseignement personnel à son sujet, même si elle n’est pas enregistrée48, étant donné que selon la définition de la LPRPDE à ce sujet, l’information ne doit pas nécessairement être enregistrée.
- L’information de contrôle obtenue au moyen d’un système mondial de localisation (GPS) installé à l’intérieur d’un véhicule de travail constitue un renseignement personnel étant donné qu’elle peut être associée à l’employé qui conduit le véhicule. Les employés sont identifiables même s’ils ne sont pas identifiés en tout temps par les utilisateurs du système49.
- Les renseignements obtenus grâce à des étiquettes d’identification par radiofréquence (IRF) en vue de suivre et de localiser les bagages, les produits de détail et les achats personnels peuvent constituer les renseignements personnels de tout individu identifiable associé à ces articles50.
- L’adresse de protocole Internet (IP) peut être considérée comme un renseignement personnel si elle peut être associée à un individu identifiable51. Par exemple, dans une conclusion d’enquête, nous avons déterminé que quelques-unes des adresses IP recueillies par un fournisseur de services Internet (FSI) étaient des renseignements personnels, car le FSI pouvait associer ces dernières à ses clients au moyen du numéro d’abonné.
1 Cette affaire découle de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, L.R., 1985, ch. A-1 qui incorpore la définition de « renseignement personnel » de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, qui est pratiquement identique à celle de la LPRPDE.
2 Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès (DORS/2001-7).
3 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #297 (1er décembre 2004) – Courriels non sollicités pour fins de marketing – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2005/297_050331_01_f.asp.
4 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #372 – Les communications aux courtiers en données exposent les faiblesses des mesures de sécurité en télécommunications – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2007/372_20070709_f.asp.
5 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #181 (10 juillet 2003) – Un particulier affirme qu’il y a eu communication inappropriée de renseignements personnels à un tiers – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2003/cf-dc_030710_05_f.asp.
6 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #14 – Vente de renseignements sur les habitudes de prescription des médecins – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2001/cf-dc_010921_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #15 – Le commissaire à la protection de la vie privée rend publiques ses conclusions sur les habitudes de prescription des médecins – http://www.privcom.gc.ca/media/an/wn_011002_f.asp.
7 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #220 – Une télévendeuse refuse que son rendement soit communiqué par son employeur à d’autres employés –http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2003/cf-dc_030915_f.asp.
8 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #303 – Un courtier immobilier publie dans une brochure publicitaire le nom des cinq meilleurs vendeurs d’une ville– http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2005/303_20050531_f.asp.
9 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #22 – Une entreprise demande le NAS d’une cliente en vertu d’une politique – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2001/cf-dc_011105_02_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE # 337 – Une entreprise de production de déclaration de revenus envoie des renseignements personnels aux mauvais clients – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2006/337_20060609_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE # 317 – Une télécopie d’un agent de recouvrement contient des renseignements personnels sur une débitrice – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2005/317_20051024_f.asp.
10 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #277 – L’envoi collectif d’un message entraîne la communication des adresses électroniques des participants à un concours – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2004/cf-dc_040902_02_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #297 – Courriels non sollicités pour fins de marketing – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2005/297_050331_01_f.asp.
11 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #296 – Remise en question du libellé du consentement et de l’activité de surveillance – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2005/296_050314_02_f.asp Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #300 – Une entreprise recueillant des renseignements personnels de consommateurs sans en déterminer les fins cesse cette pratique et met en œuvre des politiques et des pratiques de protection de la vie privée – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2005/300_050429_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE # 366 – Un atelier de débosselage met en œuvre une politique de protection des renseignements personnels et apporte des changements à ses pratiques connexes – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2007/366_20070119_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE – Ticketmaster Canada Limited a révisé ses politiques et pratiques relativement à la LPRPDE en vue de protéger les renseignements personnels de ses clients – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2008/cf-dc_20080212_f.asp.
12 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #262 – Une compagnie aérienne doit modifier sa politique de confidentialité – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2004/cf-dc_040227_f.asp.
13 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #374 – État de compte de carte de crédit télécopié par la banque à un imposteur – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2007/374_20070323_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #176 – Une banque enregistre l’appel d’un client sans son consentement et refuse d’effacer l’enregistrement – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2003/cf-dc_030603_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #72 – Une entreprise de télécommunications améliore ses pratiques de collecte et de communication – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2002/cf-dc_021007_1_f.asp.
14 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #292 – Un ancien employeur a changé les renseignements relatifs à un membre du programme pour voyageurs fréquents d’Air Canada – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2002/cf-dc_021007_1_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #241 – Une banque se conforme aux principes de consentement – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2003/cf-dc_031204_04_f.asp.
15 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #370 – Un transporteur élargit son interprétation des renseignements personnels et améliore le traitement de ses demandes d’accès aux renseignements personnels – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2007/370_20070112_f.asp.
16 LPRPDE, alinéa 4(1)b).
17 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #198 – Employeur accusé de communication illicite de renseignements – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2003/cf-dc_030801_03_f.asp.
18 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #73 – Une entreprise de télécommunications est priée d’adopter des pratiques uniformes de conservation – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2002/cf-dc_021007_2_f.asp.
19 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #233 – Une personne s’objecte à l’exigence de faire part du diagnostic médical sur son certificat d’absence pour congé de maladie – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2003/cf-dc_031003_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #257 – Les employés s’opposent à l’obligation imposée par l’entreprise d’avoir un diagnostic médical sur les certificats de congé de maladie – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2003/cf-dc_031009_01_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #235 – Une personne conteste le refus de son employeur de lui accorder un congé de maladie – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2003/cf-dc_031107_03_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #287 – La demande de renseignements médicaux est jugée raisonnable, mais les procédures d’obtention du consentement n’ont pas été suivie correctement – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2005/287_050105_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #284 – Utilisation et communication de renseignements de santé réputées appropriées, mais mauvais traitement de la demande d’accès – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2004/cf-dc_041130_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #226 – L’entreprise recueille sans raison valable des renseignements médicaux; les mesures de sécurité sont insuffisantes – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2003/cf-dc_031031_f.asp.
20 L’Ecuyer c. Aéroports de Montréal 2003 CFPI 573 – http://decisions.fct-cf.gc.ca/fr/2003/2003cfpi573/2003cfpi573.html, confirmée par [2004] CFA 237 – http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr/2004/2004caf237/2004caf237.html.
21 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #149 – Un particulier se voit refuser l’accès à des renseignements personnels – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2003/cf-dc_030409_2_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #360 – Une banque envoie par erreur à une cliente, dans un courrier électronique, des renseignements personnels concernant des employés – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2006/360_20061114_f.asp.
22 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #149 – Un particulier se voit refuser l’accès à des renseignements personnels – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2003/cf-dc_030409_2_f.asp.
23 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #264 – Caméras vidéo et cartes magnétiques au travail – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2004/cf-dc_040219_01_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #290 – Les caméras de surveillance contestées dans un établissement de transformation de produits alimentaires – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2005/290_050127_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #279 – La surveillance des employés au travail – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2004/cf-dc_040726_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #114 – Un employé s’oppose à l’utilisation de caméras vidéo numériques de surveillance par la compagnie – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2003/cf-dc_030123_f.asp; Eastmond c. Canadien Pacifique Ltée, 2004 CF 852 (CanLII), (2004), 16 Admin. L.R. (4th) 275 – http://www.canlii.org/fr/ca/cfpi/doc/2004/2004cf852/2004cf852.html.
24 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #360 – Une banque envoie par erreur à une cliente, dans un courrier électronique, des renseignements personnels concernant des employés – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2006/360_20061114_f.asp.
25 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #201 – La demande d’accès à des renseignements personnels d’un ancien employé subit des retards – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2003/cf-dc_030801_06_f.asp.
28 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-018 — Les données anonymisées d’une psychologue en vue d’un examen par les pairs sont les renseignements personnels d’une patiente – http://www.priv.gc.ca/cf-dc/2009/2009_018_0223_f.cfm
29 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #348 – Communication inappropriée d’un diagnostic, mais la compagnie d’assurances maintient que ses politiques et ses pratiques concernant la protection des renseignements personnels sont transparentes – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2006/348_20060814_f.asp.
30 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #368 – Formulaire de consentement d’un expert en assurances jugé trop général – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2007/368_20070111_f.asp.
31 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #362 – Un expert en sinistres revoit ses pratiques de collecte de renseignements – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2006/362_20061214_f.asp.
33 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #325 – Des renseignements personnels pourraient être examinés en vue de la vente d’un cabinet de dentiste – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2006/325_20060118_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE # 328 – Une société d’entreposage de dossiers médicaux revoit sa politique d’accès – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2006/328_20060609_f.asp.
34 Résumé d’incident en vertu de la LPRPDE #2 – Défaillance des pratiques de la CIBC en matière de protection des renseignements personnels lors d’envois de documents par télécopieur – http://www.privcom.gc.ca/incidents/2005/050418_01_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #335 – Un client reçoit des renseignements sur les comptes bancaires d’autres clients – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2006/335_20060627_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #332 – Une banque communique de nouvelles directives et sensibilise ses employés après que des renseignements sur des clients eurent été envoyés par télécopieur au mauvais destinataire – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2006/332_20060412_f.asp.
35 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #356 – Les renseignements personnels bancaires d’un client sont trouvés dans un bac de recyclage – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2006/356_20061023_f.asp.
36 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #317 – Une télécopie d’un agent de recouvrement contient des renseignements personnels sur une débitrice – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2005/317_20051024_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #200 – Mariage annulé à la suite d’une communication de renseignements par la banque – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2003/cf-dc_030806_01_f.asp.
37 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #154 – Consternation chez un couple qui reçoit une enveloppe non scellée de sa banque – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2003/cf-dc_030415_1_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #336 – Communication, exigée en vertu d’une loi, de renseignements relatifs à une hypothèque; collecte autorisée de renseignements par un syndic de faillite – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2006/336_20060621_f.asp.
38 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #340 – Des cabinets d’avocats recueillent des rapports de solvabilité sans le consentement des personnes concernées – http://www.privcom.gc.ca/cf‑dc/2006/340_20060502_f.asp.
39 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #63 – Une banque refuse de communiquer à un client sa cote de crédit interne – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2002/cf-dc_020722_2_f.asp; Sommaire du cas de LPRPDE #39 – Le commissaire à la protection de la vie privée rend publique ses conclusions concernant le refus d’une banque de divulguer la cote de solvabilité – http://www.privcom.gc.ca/media/an/wn_020227_f.asp.
40 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #344 – Le coffret de sûreté d’un couple ouvert par erreur – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2006/344_20060717_f.asp.
41 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE – Les documents d’évaluation de la propriété résidentielle constituent des renseignements personnels du propriétaire–http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2008/cf-dc_20080507_f.asp.
42 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #130 – Communication de renseignements personnels lors du recouvrement d’une dette – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2003/cf-dc_030304_4_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #267 – Une banque communique les renseignements personnels d’un client à son employeur – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2004/cf-dc_040430_f.asp.
43 Rapport de conclusions d’enquête de la commissaire à la protection de la vie privée – Enquête concernant le Law School Admission Council – 29 mai 2008 – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2008/cf-dc_rep_080529_f.asp.
44 Wansink c. TELUS Communications Inc. (CFA), 2007 CFA 21 – http://decisions.fca‑caf.gc.ca/fr/2007/2007caf21/2007caf21.html.
45 Voir note 43 ci-dessus.
46 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #349 – Prise de photographies d’appartements de locataires sans leur consentement pour fins d’assurance – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2006/349_20060824_f.asp.
47 Voir note 23 ci-dessus.
48 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #1 – Activités de surveillance vidéo dans un endroit public – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2001/cf-dc_010615_f.asp.
49 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #351 – Examen de l’utilisation des renseignements personnels recueillis au moyen d’un système mondial de localisation – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2006/351_20061109_f.asp.
50 L’identification par radiofréquence (IRF) en milieu de travail : Recommandations de règles de pratique : Document de consultation, mars 2008 – http://www.privcom.gc.ca/information/pub/rfid_f.pdf.
51 Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #25 – Un radiodiffuseur accusé de recueillir des renseignements personnels avec son site Web – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2001/cf-dc_011120_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #315 – Mesures de sécurité d’une société Internet et traitement d’une demande d’accès à l’information et d’une plainte relative à la protection des renseignements personnels mis en doute – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2005/315_20050809_03_f.asp; Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #319 – Mesures anti-pourriel du FSI contestées – http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/2005/319_20051103_f.asp. Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE # 2009-010 – La commissaire adjointe recommande à Bell Canada d’informer les clients au sujet de l’inspection approfondie des paquets – http://www.priv.gc.ca/cf-dc/2009/2009_010_rep_0813_f.cfm; voir aussi la Soumission du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’intention du Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), février 2009 – http://www.priv.gc.ca/information/pub/sub_crtc_090218_f.cfm; Répliques finales du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’intention du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRCT), juillet 2009 – http://www.priv.gc.ca/information/pub/sub_crtc_090728_f.cfm; la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-657 – http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2009/2009-657.htm (par. 96-105).
