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Demandes d'audience à la cour en vertu de l'article 14 de la LPRPDE Conclusions en vertu de la LPRPDE Lignes directrices Interprétations Examen de la LPRPDE Principes régissant la protection des renseignements personnels Litiges récents Jurisprudence pertinente Règlements et décrets Lois provinciales essentiellement similaires à la loi fédérale Documents connexes
Interprétations
À titre d’ombudsman, le rôle principal de la commissaire consiste à enquêter sur des plaintes en matière de protection de la vie privée déposées contre des organisations et à tenter de les résoudre. Ses conclusions sur une question donnée peuvent varier selon les faits propres à chaque cas ainsi que la position des parties en cause. Les conclusions au sujet de certaines questions clés ont commencé à former des principes généraux pouvant servir de lignes directrices utiles aux organisations.
Dans ses efforts visant à résumer les principes généraux qui se sont dégagés des conclusions de la commissaire, le CPVP a entamé la publication des interprétations de certains concepts clés de la LPRPDE. Ces dernières n’ont pas force exécutoire, mais servent plutôt de guides. À mesure que la commissaire émet d’autres conclusions et que les tribunaux rendent d’autres décisions, ces interprétations peuvent évoluer et se préciser.
Vous pouvez consulter les interprétations fournies jusqu’à maintenant :
- « Renseignements personnels » (mise à jour en octobre 2011)
