Renseignements juridiques associés à la LPRPDE

Tracer le chemin : Principaux développements au cours des sept premières années d’application de la LPRPDE

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), les organisations ont modifié leurs pratiques commerciales afin de respecter la Loi ainsi que les nouvelles normes provinciales similaires, car leurs clients sont de plus en plus préoccupés par la protection de leurs renseignements personnels. Entre-temps, les choses continuent de changer sur le plan de la protection de la vie privée. Les percées dans le domaine des technologies de l’information et le désir des entreprises de soutenir la concurrence à l’échelle mondiale font que les problèmes liés à la protection de la vie privée auxquels nous faisons face aujourd’hui sont plus complexes que jamais.

La compréhension qu’a le Commissariat de l’interprétation et de l’application de la LPRPDE continue également d’évoluer. Au cours des sept dernières années, nous avons examiné plus de 2 600 plaintes individuelles et avons rendu des conclusions sur plusieurs enjeux découlant de la Loiet établissant des précédents. Le mécanisme de règlement des plaintes nous a permis de voir comment la LPRPDE fonctionne en pratique. Afin de partager les résultats que nous avons obtenus depuis l’entrée en vigueur de la Loi, le Commissariat a lancé le 23 mai 2008 le document Tracer le chemin : Principaux développements au cours des sept premières années d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui souligne certaines de ses principales conclusions sur des questions importantes.

Puisque les questions abordées dans notre rapport touchent les préoccupations grandissantes actuelles des entreprises et de leurs clients (p. ex. surveillance accrue, circulation transfrontalière des données, fréquence des atteintes à la protection des données, utilisation accrue des renseignements recueillis à des fins commerciales secondaires), nous vous invitons à lire le document Tracer le chemin et espérons que l’expérience des autres aidera les entreprises à élaborer et à mettre en œuvre leurs propres pratiques de protection des renseignements personnels.

Tracer le chemin : Principaux développements au cours des sept premières années d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)(Version imprimable en pdf)