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Accueil > Coin juridique > Renseignements juridiques associés à la Loi sur la protection des renseignements personnels

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La Loi sur la protection des renseignements personnels

La version de la Loi sur la protection des renseignements personnels affichée sur le site Web du ministère de la Justice du Canada. Cliquez ici pour consulter la version bilingue de la Loi en format pdf.

La Loi sur la protection des renseignements personnels en format facilement téléchargeable pour ceux qui consultent le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Lois sur la protection des renseignements personnels au Canada
Date de modification : 2009-04-24
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