Common menu bar links
Demandes d'audience à la cour en vertu de l'article 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels Conclusions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels Litiges récents Règlements et décrets Jurisprudence pertinente
La Loi sur la protection des renseignements personnels
La version de la Loi sur la protection des renseignements personnels affichée sur le site Web du ministère de la Justice du Canada. Cliquez ici pour consulter la version bilingue de la Loi en format pdf.
La Loi sur la protection des renseignements personnels en format facilement téléchargeable pour ceux qui consultent le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
