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Demandes d'audience à la cour en vertu de l'article 14 de la LPRPDE Conclusions en vertu de la LPRPDE Lignes directrices Interprétations Examen de la LPRPDE Principes régissant la protection des renseignements personnels Litiges récents Jurisprudence pertinente Règlements et décrets Lois provinciales essentiellement similaires à la loi fédérale Documents connexes
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
La version complète de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) mise à jour en date du mois d'avril 2011 et affichée sur le site Web du ministère de la Justice du Canada. Cliquez ici pour la plus récente version bilingue de la Loi en format pdf.
La version complète de la LPRPDE qui a obtenu la sanction royale le 13 avril 2000 et qui est affichée sur le site de la Chambre des communes. À noter que le téléchargement doit s'effectuer en plusieurs segments. (Format imprimable en format pdf)
