Renseignements juridiques associés à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Réforme de la Loi sur la Protection des renseignements personnels
En 2006, le Commissariat a déposé devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique un document détaillé intitulé Responsabilité du gouvernement en matière de renseignements personnels : Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au début de 2008, nous avons rédigé un addendum au document dans lequel nous expliquons en quoi les événements des deux dernières années justifient une réforme de la Loi.
En attendant la mise en œuvre d’une initiative de modernisation complète, nous sommes convaincus que certains changements relativement simples profiteraient grandement aux Canadiens. Les 10 modifications rapides que nous proposons présentement d'apporter à la Loi sur la protection des renseignements personnels ne se veulent nullement une déclaration définitive sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels doit absolument faire l’objet d’un remaniement en profondeur.
Voici un aperçu de nos dix recommandations :
Recommandation 1 : Instaurer par voie législative un « test de nécessité » pour les institutions gouvernementales qui recueillent des renseignements personnels, afin de les obliger à démontrer la nécessité de recueillir ces renseignements.
Recommandation 2 : Étendre les motifs de recours aux tribunaux en vertu de l’article 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels à toute la gamme des protections et droits relatifs à la vie privée que cette loi garantit et autoriser la Cour fédérale à allouer des dommages-intérêts à la charge des institutions contrevenantes.
Recommandation 3 : Inscrire dans la loi l’obligation, pour les responsables des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels, d’effectuer une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avant de mettre en œuvre un programme ou un système et d’en publier les résultats.
Recommandation 4 : Modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels pour confier au Commissariat un mandat clair en matière de sensibilisation du public.
Recommandation 5 : Donner au Commissariat une plus grande souplesse pour faire rapport publiquement sur les pratiques de gestion des renseignements personnels des institutions gouvernementales.
Recommandation 6 : Conférer à la commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir discrétionnaire de refuser ou d’abandonner une plainte dans les cas où une enquête ne serait guère utile et ne servirait aucunement l’intérêt public.
Recommandation 7 : Amender la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la faire concorder avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) en éliminant la restriction selon laquelle la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique qu’aux renseignements consignés.
Recommandation 8 : Renforcer les exigences touchant les rapports annuels des ministères et organismes gouvernementaux énoncées à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels en obligeant ces institutions à rendre compte au Parlement d’un plus large éventail de pratiques en matière de protection des renseignements personnels.
Recommandation 9 : Incorporer une disposition exigeant des examens réguliers de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le Parlement tous les cinq ans.
Recommandation 10 : Renforcer les dispositions concernant la communication de renseignements personnels par le gouvernement canadien aux États étrangers.
Autres renseignements importants sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.