Renseignements juridiques associés à la LPRPDE

Lois provinciales essentiellement similaires à la loi fédérale

Plusieurs lois provinciales ont également été considérées comme essentiellement similaires à la LPRPDE. En vertu de l’alinéa 26(2)b) de la LPRPDE, le gouverneur en conseil peut exclure une organisation, une catégorie d’organisations, une activité ou une catégorie d’activités de l’application de ses dispositions à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels qui s’effectuent à l’intérieur d’une province qui a adopté une loi considérée comme essentiellement similaire à la LPRPDE.

Le 3 août 2002, Industrie Canada a publié le Processus de détermination du caractère « essentiellement similaire » d'une loi provinciale par le gouverneur en conseil dans la Gazette du Canada. On y souligne la politique et les critères utilisés pour déterminer si une loi provinciale sera considérée comme essentiellement similaire. En vertu du processus, les lois essentiellement similaires fournissent un mécanisme de protection des renseignements personnels conforme et équivalent à celui de la LPRPDE, intègrent les dix principes de l’annexe 1 de la LPRPDE, fournissent un mécanisme indépendant et efficace de surveillance et de recours ainsi que des pouvoirs d’enquête et restreignent la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels à des fins appropriées et légitimes.

Les organisations assujetties aux lois provinciales essentiellement similaires sont exemptées de la LPRPDE en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels qui s’effectue à l’intérieur de la province en cause. La LPRPDE continue toutefois de s’appliquer à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels en lien avec des entreprises fédérales œuvrant dans la province en cause ainsi qu’à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels à l’extérieur de la province.

Les lois provinciales considérées comme essentiellement similaires sont les suivantes :

Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique (PDF seulement)

Personal Information Protection Act de l’Alberta (version imprimable du site Web de l'Imprimeur de la Reine pour l'Alberta)

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario (dépositaires de renseignements sur la santé).

Loi sur l'accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick (dépositaires de renseignements sur la santé).

Personal Health Information Act de Terre-Neuve-et-Labrador (dépositaires de renseignements sur la santé).

Protocole d’entente

Protocole d’entente entre le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta, et le Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie Britannique concernant la coopération et la collaboration dans les domaines des politiques, de l’application de la loi et de la sensibilisation du public en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Novembre 2011

Décrets visant à soustraire les lois provinciales essentiellement similaires

Fiche d'information

Lettres envoyées par la commissaire

Rapports

Référence