Renseignements juridiques associés à la LPRPDE

Examen de la LPRPDE

L’article 29 de la LPRPDE oblige le Parlement à examiner la partie 1 de la Loi (partie concernant la protection des données) tous les cinq ans. Puisque la Loiest entrée progressivement en vigueur à compter de 2001, le premier examen était prévu en 2006. Il a été effectué par le Comité permanent de la Chambre des communes sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et l’éthique (ETHI). Du 20 novembre 2006 au 22 février 2007, l’ETHI a tenu des audiences dans le cadre desquelles il a entendu 67 témoins et examiné 34 mémoires de citoyens et d’organismes canadiens, dont le Commissariat.

À la conclusion de ce processus, l’ETHI a publié son rapport final le 2 mai 2007. Le gouvernement a ensuite publié sa réponse au rapport de l’ETHI le 17 octobre 2007, et a mené des consultations auprès du grand public au sujet des questions clefs à l’étude liées à l’examen de la LPRPDE.

Dans ce contexte, le Commissariat a participé activement au processus de consultation. Nous vous invitons à consulter les mémoires et les documents préparés par le Commissariat pour l'examen de la LPRPDE.