Banière du Commissariat  à la protection de la vie privée du Canada

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Accueil > Coin juridique > Renseignements juridiques associés à la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Renseignements juridiques associés à la Loi sur la protection des renseignements personnels
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Règlements et décrets

Règlement sur la protection des renseignements personnels

  • DORS/83-508

Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels

  • DORS/2002-342 – Le 24 septembre 2002

Décrets

  • Décret no 25 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)
  • Décret no 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)
  • Décret no 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS)
  • Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
  • Décret d’extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
  • Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)
Lois sur la protection des renseignements personnels au Canada
Date de modification : 2011-11-03
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