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Demandes d'audience à la cour en vertu de l'article 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels Conclusions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels Litiges récents Règlements et décrets Jurisprudence pertinente
Règlements et décrets
Règlement sur la protection des renseignements personnels
Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels
Décrets
- Décret no 25 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)
- Décret no 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)
- Décret no 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS)
- Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
- Décret d’extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
- Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)
