Renseignements juridiques associés à la LPRPDE
Loi et Règlement
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
Version complète de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) modifiée le 1er avril 2011 et affichée sur le site Web de Justice Canada. (Version bilingue de la Loi en format pdf)
Version complète de la LPRPDE qui a obtenu la sanction royale le 13 avril 2000 et qui est affichée sur le site Web de la Chambre des communes. À noter que le téléchargement doit s'effectuer en plusieurs segments. (Format imprimable en format pdf)
Nous avons élaboré une fiche d’information qui donne un aperçu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE.
Le CPVP a également rédigé une fiche d’information sur les parties 2 à 5 de la LPRPDE.
Règlement et décrets
Règlement précisant les organismes d’enquête
Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès
Décret liant certains mandataires de Sa Majesté
Lois provinciales essentiellement similaires à la loi fédérale
- Processus de détermination du caractère « essentiellement similaire » d'une loi provinciale par le gouverneur en conseil
Vol. 136, No. 31 — Le 3 août 2002 - DORS/2003-374 — Le 19 novembre 2003 — Décret d'exclusion visant des organisations de la province de Québec
- DORS/2004-219 — Le 12 octobre 2004 — La loi de la province d'Alberta intitulée Personal Information Protection Act est réputée être essentiellement similaire à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- DORS/2004-220 — Le 12 octobre 2004 — La loi de la Colombie-Britannique intitulée Personal Information Protection Act est réputée être essentiellement similaire à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- DORS/2005-399 — Le 28 novembre 2005 — La loi de la province de l'Ontario intitulée Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé est réputée être essentiellement similaire à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- DORS/2011-265 — Le 17 novembre 2011 — Décret d'exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick
- TR/2012-72 — Le 10 octobre 2012 — Décret d'exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé à Terre-Neuve-et-Labrador
Principes régissant la protection des renseignements personnels
L’annexe 1 de la LPRPDE énonce dix principes régissant la protection des renseignements personnels qui sont mentionnés dans la Loi.
Documents d’information sur la LPRPDE
- Document d'information
- Guide sur la Loi C-6
- Cal endrier de mise en oeuvre
- Document de travail (version Adobe seulement)