Renseignements juridiques associés à la LPRPDE

Loi et Règlement

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Version complète de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)  modifiée le 1er avril 2011 et affichée sur le site Web de Justice Canada. (Version bilingue de la Loi en format pdf)

Version complète de la LPRPDE qui a obtenu la sanction royale le 13 avril 2000 et qui est affichée sur le site Web de la Chambre des communes. À noter que le téléchargement doit s'effectuer en plusieurs segments. (Format imprimable en format pdf)

Nous avons élaboré une fiche d’information qui donne un aperçu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE.

Le CPVP a également rédigé une fiche d’information sur les parties 2 à 5  de la LPRPDE.

Règlement et décrets

Lois provinciales essentiellement similaires à la loi fédérale

Principes régissant la protection des renseignements personnels

L’annexe 1 de la LPRPDE énonce dix principes régissant la protection des renseignements personnels qui sont mentionnés dans la Loi.

Documents d’information sur la LPRPDE