Règlements et décrets

Règlements spécifiant les renseignements accessibles au public, les organismes d'enquête et plusieurs décrets qui ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Règlement précisant les organismes d'enquête

• DORS/2001-6  Le 13 décembre 2000
• DORS/2004-60  30 mars 2004
• DORS/2005-34  Le 8 février 2005
• DORS/2006-159  Le 23 juin 2006

Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès

• DORS/2001-7  Le 13 décembre 2000

Règlement sur les signatures électroniques sécurisées

• DORS/2005-30  Le 1er février 2005

Décret liant certains mandataires de Sa Majesté

• DORS/2001-8  Le 13 décembre 2000  Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• DORS/2005-250  Le 31 août 2005  Décret modifiant le Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Lois provinciales essentiellement similaires à la loi fédérale

• Processus de détermination du caractère « essentiellement similaire » d'une loi provinciale par le gouverneur en conseil
  Vol. 136, No. 31  Le 3 août 2002
• DORS/2003-374  Le 19 novembre 2003  Décret d'exclusion visant des organisations de la province de Québec
• DORS/2004-219  Le 12 octobre 2004  La loi de la province d'Alberta intitulée Personal Information Protection Act est réputée être essentiellement similaire à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• DORS/2004-220  Le 12 octobre 2004  La loi de la Colombie-Britannique intitulée Personal Information Protection Act est réputée être essentiellement similaire à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• DORS/2005-399  Le 28 novembre 2005  La loi de la province de l'Ontario intitulée Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé est réputée être essentiellement similaire à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques